Étudiant sans ressources

- - Dernière réponse :  Zabela56 - 24 juin 2019 à 16:57
Bonjour
Je loue un logement pour ma fille étudiante. Elle a plus de 21 ans donc elle a fait une demande d Apl pour ce logement. Mais je ne comprends pas pourquoi je ne peux pas la déclarer à charge pour la prime d activité alors même que la charge financière est plus conséquente que si elle vivait chez moi.
Je suis passée à la caf. Ils m ont dit que c'était parce qu'elle avait un numéro d allocataire. Si elle revient à la maison, je pourrai la compter à charge pour cette prime mais actuellement ils me disent que ce n'est pas possible. Je trouve cela très contradictoire : plus les études coûtent, moins on a d'aide.
Merci de votre réponse.
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=0649C0A501AD8E2192B7C1464001CEE3.tplgfr35s_2?idArticle=LEGIARTI000031675687&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160215
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :

1° Du bénéficiaire ;

2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et

3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :

a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;

b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. "

la question n'est donc pas allocataire ou non mais moins de 25 ans et à votre charge ou non. un recours est donc à envisager.
Merci de votre réponse PA486. C'est aussi la lecture que je fais de cet article. Ce qui serait cohérent avec la charge effective. Mais le personnel de la caf (j'ai vu 2 personnes) a une interprétation différente ou tout simplement reste sur la définition d'un enfant à charge pour les prestations familiales. Je vais me renseigner pour les modalités de recours.
Deaver
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Et la pa 486 pour une fois ça n est pas ça
feloxe
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Une personne ne peut pas apparaître sur plusieurs dossiers, donc soit elle est a votre charge, soit elle demande les APL.
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Non si votre fille est allocataire elle même pour l apl elle ne peux plus être à votre charge. Elle ne paut pas avoir les aides d un côté et vous l avoir à charge
Loli48
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mais la question n'est pas de savoir si l'enfant vit ou pas chez ses parents mais s'il beneficie d'une aide au logement.
PA486
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814 > Loli48
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vous avez déjà dit qu'il faut étudier s'il faut demander l'apl pour un étudiant, car cela peut faire perdre les allocations familiales. cela veux bien dire qu'un enfant qui étudie et vit loin de chez ces parents peut être à la charge de ces parents pour les allocations familiales. j'ajoute que la réponse est la même pour la prime d'activité vu que le terme dans la loi est le même. répondre oui à cette question n'est pas la seule condition pour que l'enfant compte pour la prime de ces parents, il faut aussi qu'il ai moins de 25 ans, pas fait de demande de prime pour lui-même.
PA486
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814 > Loli48
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006750598&dateTexte=&categorieLien=cid
"Les enfants ouvrent droit aux prestations familiales jusqu'à l'âge de vingt ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa du présent article.

Le plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 est égal, pour un mois, à 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance défini aux articles L. 141-1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169. "

un étudiant qui touche 500€ issu d'un travail gagne moins que 55% du smic. il compte donc pour les allocations familialles. le fait qu'un enfant touche une somme inférieure à 55% du smic en apl ne remet pas en cause le fait qu'il peut être à la charge de ces parents.
feloxe
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Ne pas confondre foyer fiscal et personne a charge pour la CAF.
Pour info un de mes enfants a été bachelier a 16 ans et nous n'avons pas demandé l'APL jusqu'a ses 21 ans car nous aurions non seulement perdu les allocations familiales pour 3 enfants mais aussi le complément familial.
Je persiste et signe, un enfant ne peut pas avoir son propre compte CAF et être compté a charge pour la prime d'activité.
> feloxe
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14 novembre 2019
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Je ne confonds pas. Je suis moi même maman de 3 enfants et je sais très bien comment ça fonctionne. D'ailleurs, jusqu'aux 21 ans de mon ainée, je n'ai pas demandé d'APL pour son logement.
Moi aussi je persiste à dire qu'à mon avis, nous sommes sur deux terrains différents, comme l'a souligné PA486 dans une de ses réponses (livres 5 et 8).
Pour rappel, la prime d'activité remplace la prime à l'emploi qui elle était bien indexée sur les impôts. La CAF n'est, il me semble, qu'un intermédiaire de proximité pour le versement de cette prime versée par l'Etat.

La définition du "foyer" que je vous indique est celle que l'on obtient quand on clique sur le mot foyer de l'article suivant sur service public.fr
(«Déclaration trimestrielle et révision du droit à la prime
Chaque trimestre, vous devez déclarer sur internet l'ensemble des ressources (en net) de votre foyer pour la réévaluation éventuelle de la prime d'activité.")
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Merci
Merci pour vos réponses.
Je vois que tout cela n'est pas très clair ou en tout cas, que plusieurs interprétations sont possibles. Je ne trouve pas incohérent de percevoir de l'APL et d'être considéré à charge pour la prime d'activité. Je vous promets que l'APL est loin de couvrir les frais liés à l'appartement que je me vois obligée de louer pour ma fille qui étudie à 150 km du domicile familial.

Si ma fille revient à la maison, mes frais seront moindres et j'aurais droit à de la prime pour elle. Là que les frais sont plus importants, je ne peux pas la compter à charge. J'avais compris que cette prime était là pour aider les travailleurs mais dans mon cas, il me faut travailler davantage pour subvenir aux besoins de ma famille.

J'ai rédigé un courrier au Président. Je vous tiendrai au courant dès que j'aurai une réponse.
A bientôt.
feloxe
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14 novembre 2019
7459 -
Pensez vous vraiment que Mr le Président n'a pas d'autres soucis que votre prime d'activité?
Prenez rendez vous avec votre député.
Pas d'inquiétude. C'est pas lui qui va me répondre. Il y a du monde prévu pour s'occuper de cela.
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