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PA486
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22 juin 2019 à 10:02
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031675687/2016-02-15/
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. "
la question n'est donc pas allocataire ou non mais moins de 25 ans et à votre charge ou non. un recours est donc à envisager.
"Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :
1° Du bénéficiaire ;
2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; et
3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes :
a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité à condition, en cas d'arrivée au foyer après le dix-septième anniversaire, d'avoir avec le bénéficiaire ou son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité un lien de parenté jusqu'au quatrième degré inclus ;
b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire. "
la question n'est donc pas allocataire ou non mais moins de 25 ans et à votre charge ou non. un recours est donc à envisager.
Deaver
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23 juin 2019 à 00:55
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Non si votre fille est allocataire elle même pour l apl elle ne peux plus être à votre charge. Elle ne paut pas avoir les aides d un côté et vous l avoir à charge
Deaver
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PA486
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c'est la position de la caf.
en faisant un recours auprès de la commission amiable de la caf, cette commission pourrait bien maintenir cette position. alors, en saisissant le tribunal administratif (gratuit, peut se faire sans avocat), le juge va examiner le texte que j'ai donné, et considérer qu'un enfant étudiant de moins de 25 ans qui n'a comme ressource que l'apl et ce que lui donne ses parents, est à charge de ses parents, donc qu'il compte dans le foyer de ses parents pour la prime des parents.
en faisant un recours auprès de la commission amiable de la caf, cette commission pourrait bien maintenir cette position. alors, en saisissant le tribunal administratif (gratuit, peut se faire sans avocat), le juge va examiner le texte que j'ai donné, et considérer qu'un enfant étudiant de moins de 25 ans qui n'a comme ressource que l'apl et ce que lui donne ses parents, est à charge de ses parents, donc qu'il compte dans le foyer de ses parents pour la prime des parents.
Loli48
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23 juin 2019 à 11:09
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Salut pa
Si tu trouves un jugement qui va dans ce sens, je suis preneur.......et je me rase la tête à blanc.
slt
Si tu trouves un jugement qui va dans ce sens, je suis preneur.......et je me rase la tête à blanc.
slt
PA486
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Loli48
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23 juin 2019 à 14:05
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le texte que j'ai cité dit :
"b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
le législateur a donc mis une condition : ne pas avoir demander la prime d'activité.
pour les allocations familiales (c'est autre chose), le législateur dit :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031686528/2016-01-01/
"Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement. "
le législateur exclut donc explicitement les enfants qui ont fait une demande d'apl. si le législateur avait voulu exclure pour la prime les enfants qui touchent l'apl en plus des enfants qui touchent la prime, il aurait du l'ajouter. si cela ne figure pas dans la loi, la caf ne peut pas ajouter cette condition.
le texte sur les allocations familiales est dans le "Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées"
le texte sur la prime d'activité est dans le "Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé".
cela veux dire que les règles ne sont pas les mêmes, que la prime n'est pas une prestation familiale.
"b) Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié, au cours de l'année civile de droit, de la prime d'activité en tant que bénéficiaire ou conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un bénéficiaire."
le législateur a donc mis une condition : ne pas avoir demander la prime d'activité.
pour les allocations familiales (c'est autre chose), le législateur dit :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031686528/2016-01-01/
"Toute personne française ou étrangère résidant en France, au sens de l'article L. 111-2-3, ayant à sa charge un ou plusieurs enfants résidant en France, bénéficie pour ces enfants des prestations familiales dans les conditions prévues par le présent livre sous réserve que ce ou ces derniers ne soient pas bénéficiaires, à titre personnel, d'une ou plusieurs prestations familiales, de l'allocation de logement sociale ou de l'aide personnalisée au logement. "
le législateur exclut donc explicitement les enfants qui ont fait une demande d'apl. si le législateur avait voulu exclure pour la prime les enfants qui touchent l'apl en plus des enfants qui touchent la prime, il aurait du l'ajouter. si cela ne figure pas dans la loi, la caf ne peut pas ajouter cette condition.
le texte sur les allocations familiales est dans le "Livre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées"
le texte sur la prime d'activité est dans le "Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé".
cela veux dire que les règles ne sont pas les mêmes, que la prime n'est pas une prestation familiale.
Loli48
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23 juin 2019 à 15:47
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OK admettons.
Donc, sur un point aussi important que les conditions d'ouverture de droit des enfants, les juristes de la caf se sont tous lamentablement trompés.
Toutes les caf de France paient faux tous les dossiers dans cette situation depuis 3 ans et demi.
Depuis tout ce temps aucun jugement n'est venu faire jurisprudence et n'a modifié la pratique.
Je n'ai pas de compétence dans la lecture des textes de loi donc je ne débat pas sur le fond mais, sur ce coup, je mise à 10000 contre 1 contre toi PA.
slt
Donc, sur un point aussi important que les conditions d'ouverture de droit des enfants, les juristes de la caf se sont tous lamentablement trompés.
Toutes les caf de France paient faux tous les dossiers dans cette situation depuis 3 ans et demi.
Depuis tout ce temps aucun jugement n'est venu faire jurisprudence et n'a modifié la pratique.
Je n'ai pas de compétence dans la lecture des textes de loi donc je ne débat pas sur le fond mais, sur ce coup, je mise à 10000 contre 1 contre toi PA.
slt
Merci pour vos réponses.
Je vois que tout cela n'est pas très clair ou en tout cas, que plusieurs interprétations sont possibles. Je ne trouve pas incohérent de percevoir de l'APL et d'être considéré à charge pour la prime d'activité. Je vous promets que l'APL est loin de couvrir les frais liés à l'appartement que je me vois obligée de louer pour ma fille qui étudie à 150 km du domicile familial.
Si ma fille revient à la maison, mes frais seront moindres et j'aurais droit à de la prime pour elle. Là que les frais sont plus importants, je ne peux pas la compter à charge. J'avais compris que cette prime était là pour aider les travailleurs mais dans mon cas, il me faut travailler davantage pour subvenir aux besoins de ma famille.
J'ai rédigé un courrier au Président. Je vous tiendrai au courant dès que j'aurai une réponse.
A bientôt.
Je vois que tout cela n'est pas très clair ou en tout cas, que plusieurs interprétations sont possibles. Je ne trouve pas incohérent de percevoir de l'APL et d'être considéré à charge pour la prime d'activité. Je vous promets que l'APL est loin de couvrir les frais liés à l'appartement que je me vois obligée de louer pour ma fille qui étudie à 150 km du domicile familial.
Si ma fille revient à la maison, mes frais seront moindres et j'aurais droit à de la prime pour elle. Là que les frais sont plus importants, je ne peux pas la compter à charge. J'avais compris que cette prime était là pour aider les travailleurs mais dans mon cas, il me faut travailler davantage pour subvenir aux besoins de ma famille.
J'ai rédigé un courrier au Président. Je vous tiendrai au courant dès que j'aurai une réponse.
A bientôt.
feloxe
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24 juin 2019 à 16:41
24 juin 2019 à 16:41
Pensez vous vraiment que Mr le Président n'a pas d'autres soucis que votre prime d'activité?
Prenez rendez vous avec votre député.
Prenez rendez vous avec votre député.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2019 à 00:23
23 juin 2019 à 00:56
23 juin 2019 à 15:51