Sujet Précédent Sujet Suivant

Montant bail rural

babette2830 -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
le montant d'un bail rural peut-il-être fixe a n'importe quel prix par le proprio??
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 402
 
Bonjour
Réponse négative. Chaque année, le préfet fixe le coefficient d'actualisation des fermages. Renseignez-vous auprès de la chambre d'agriculture de votre département pour connaitre le montant des divers loyers pratiqués chez vous.
0

Discussions similaires

CAF "montant total de vos droits suspendus"
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses
Ressource supérieur au montant fixe par décret
Floflo081 -
PA486 -

1 réponse
Comment debloquer le montant total des droits suspendu?
Adkyts -
Ysabe_l -

1 réponse