Montant bail rural ... Signaler babette2830 - Dernière réponse le 22 juin 2019 1 réponse Bonjour, le montant d'un bail rural peut-il-être fixe a n'importe quel prix par le proprio?? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulpien1 Bonjour Réponse négative. Chaque année, le préfet fixe le coefficient d'actualisation des fermages. Renseignez-vous auprès de la chambre d'agriculture de votre département pour connaitre le montant des divers loyers pratiqués chez vous. Discussions similaires CAF "montant total de vos droits suspendus" cocopalm Lacamo bail Leamtp34 Encaisser un chèque supérieur à 5000€ Anais06 Bail frauduleux? Paul75018 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler Ulpien1 Bonjour Réponse négative. Chaque année, le préfet fixe le coefficient d'actualisation des fermages. Renseignez-vous auprès de la chambre d'agriculture de votre département pour connaitre le montant des divers loyers pratiqués chez vous.