Sujet Précédent Sujet Suivant

Montant bail rural

babette2830 - 21 juin 2019 à 21:07
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 22 juin 2019 à 09:50
Bonjour,
le montant d'un bail rural peut-il-être fixe a n'importe quel prix par le proprio??
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
22 juin 2019 à 09:50
Bonjour
Réponse négative. Chaque année, le préfet fixe le coefficient d'actualisation des fermages. Renseignez-vous auprès de la chambre d'agriculture de votre département pour connaitre le montant des divers loyers pratiqués chez vous.
0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
Ressource supérieur au montant fixe par décret
Floflo081 -
PA486 -

1 réponse