Cas indivision sans transmission est on propriétaire de droit indivis taxable
Alexandra
-
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Ulpien1 Messages postés 5625 Statut Membre -
Notaire déclare que de la succession de mon frere décédé sans enfants et célibataire il faut extraire des droits à payer au trésor car il etait propriétaire d un droit indivis qui date de la mort de notre père ( ma mère était encore vivante alors mais nous n’avions rien régularisé à la mort de ma mère Pas d acte postérieur à la mort de notre mère dont nous devrions hériter Nous voulons savoir si le notaire peut réclamer ces droits puisque nous n avions pas de transmission et donc même en payant d un commun accord les taxes foncières au nom de mon père est il vraiment « propriétaire de droit indivis » et des droits au trésor dus?
A voir également:
- Cas indivision sans transmission est on propriétaire de droit indivis taxable
- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- "J'aide ma fille à acheter sa première maison sans payer d'impôt" : quelle est cette nouvelle loi qui incite à donner à un enfant - Guide
- Peut-on cocher la case l et t - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide