Cas indivision sans transmission est on propriétaire de droit indivis taxable
Alexandra
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Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Notaire déclare que de la succession de mon frere décédé sans enfants et célibataire il faut extraire des droits à payer au trésor car il etait propriétaire d un droit indivis qui date de la mort de notre père ( ma mère était encore vivante alors mais nous n’avions rien régularisé à la mort de ma mère Pas d acte postérieur à la mort de notre mère dont nous devrions hériter Nous voulons savoir si le notaire peut réclamer ces droits puisque nous n avions pas de transmission et donc même en payant d un commun accord les taxes foncières au nom de mon père est il vraiment « propriétaire de droit indivis » et des droits au trésor dus?
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