Construction sur toit terrasse sans permis de construire ayant plus de 50 ans
Benitot92
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Je souhaite investir dans un appartement parisien et réaliser des travaux nécessitant sûrement une autorisation d’urbanisme.
L’appartement se situe au 7ème et dernier étage d’une copropriété et bénéficie d’un droit de jouissance exclusif du toit terrasse avec un accès direct depuis l’appartement.
Il a été construit sur cette terrasse en 1966 une surface habitable couverte de 28m2. Cependant celle-ci a été réalisée sans permis de construire et n’a jamais été déclarée à l’urbanisme ou à la copropriété.
Après recherche, il apparait que cette construction n’a jamais fait l’objet de contestation au sein de la copropriété depuis qu'elle existe. La prescription trentenaire s'applique t'elle ?
Etant donné l’ancienneté de cette construction, notre projet est de rénover le bardage des murs de façade et d’y installer une baie vitrée.
Ma question est donc la suivante : Ces travaux nécessitent-ils une demande d’autorisation auprès de l’urbanisme ? Est-il possible de faire régulariser cette construction réalisée sans permis de construire il y a plus de 50 ans ? Existe t'il un risque qu'on nous demande la remise en l'état de la terrasse ?
Je souhaite investir dans un appartement parisien et réaliser des travaux nécessitant sûrement une autorisation d’urbanisme.
L’appartement se situe au 7ème et dernier étage d’une copropriété et bénéficie d’un droit de jouissance exclusif du toit terrasse avec un accès direct depuis l’appartement.
Il a été construit sur cette terrasse en 1966 une surface habitable couverte de 28m2. Cependant celle-ci a été réalisée sans permis de construire et n’a jamais été déclarée à l’urbanisme ou à la copropriété.
Après recherche, il apparait que cette construction n’a jamais fait l’objet de contestation au sein de la copropriété depuis qu'elle existe. La prescription trentenaire s'applique t'elle ?
Etant donné l’ancienneté de cette construction, notre projet est de rénover le bardage des murs de façade et d’y installer une baie vitrée.
Ma question est donc la suivante : Ces travaux nécessitent-ils une demande d’autorisation auprès de l’urbanisme ? Est-il possible de faire régulariser cette construction réalisée sans permis de construire il y a plus de 50 ans ? Existe t'il un risque qu'on nous demande la remise en l'état de la terrasse ?
A voir également:
- Construction sur toit terrasse sans permis de construire ayant plus de 50 ans
- Indice cout construction 2025 - Accueil - Location
- Controle technique scooter 50 - Accueil - Droits et formalités auto
- Salaire 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Majoration caf plus de 16 ans - Accueil - Aides sociales Pratique
- Abattement fiscal pour les plus de 65 ans 2025 - Guide
3 réponses
Bonjour
Ces travaux nécessitent-ils une demande d’autorisation auprès de l’urbanisme ?Oui, étant donné que l'aspect extérieur de cette construction va être modifié. De plus, il est possible que l'immeuble soit à proximité d'un monument donc soyez vigilants.
Est-il possible de faire régulariser cette construction réalisée sans permis de construire il y a plus de 50 ans ?En théorie, tout est possible. En pratique, cela va dépendre des règles d'urbanisme en vigueur aujourd'hui.
Effectivement le sacré coeur ne se trouve pas très loin mais on distingue à peine le haut du monument depuis la terrasse. Quels sont les risques ?
Difficile de faire une estimation des risques. Il faut voir ce que dit le PLU de Paris, ce qu'il autorise et/ou interdit
Et voir par ailleurs ce que dit l'UDAP de Paris en fonction de l'endroit où se trouve le bâtiment
Et voir par ailleurs ce que dit l'UDAP de Paris en fonction de l'endroit où se trouve le bâtiment
La législation juridique et financière évolue en permanence...