Saisie des allocations logement

MANSIRIUS -
MANSIRIUS - 20 juin 2019 à 11:32

Bonjour,
Les allocations logement ne peuvent pas être saisies. Alors pourquoi le trésor public essaie de les saisir en envoyant des ATD à la CAF?

A voir également:

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 1 253

Bonjour elles sont saissisables dans certains cas dettes de cantine de périscolaire, ect

MANSIRIUS

Tout d'abord: merci pour votre réponse. Effectivement dans certains cas OK. Mais dans le cas de simples retard d'impôts je pense que cela n'est pas possible.
Cdlt,

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