Saisie des allocations logement

MANSIRIUS -  
 MANSIRIUS -
Bonjour,
Les allocations logement ne peuvent pas être saisies. Alors pourquoi le trésor public essaie de les saisir en envoyant des ATD à la CAF?

1 réponse

  1.
    Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 262
     
    Bonjour elles sont saissisables dans certains cas dettes de cantine de périscolaire, ect
    0
    1. MANSIRIUS
       
      Tout d'abord: merci pour votre réponse. Effectivement dans certains cas OK. Mais dans le cas de simples retard d'impôts je pense que cela n'est pas possible.
      Cdlt,
      0

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