Augmentation franchise suite à la reconnaissance d'état de catastrophe naturelle
Snipah
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Snipah -
Snipah -
Bonjour,
Ma voiture a été endommagée par une tempète de grêle la semaine dernière.
Je n'ai normalement aucune franchise pour la réparation et mon assurance doit tout prendre à sa charge.
On m'annonce à présent que la commune a été déclarée en état de catastrophe naturelle, et que du coup j'ai une franchise légale de 380€ à ma charge...
J'essaie de trouver des informations là-dessus, mais je ne trouve rien de très précis.
La franchise légale de 380€ s'applique-t-elle malgré mon contrat d'assurance, qui prévoit une meilleure couverture (aucune franchise)? Quelqu'un saurait-il me renseigner là-dessus?
Merci d'avance,
Cordialement.
Ma voiture a été endommagée par une tempète de grêle la semaine dernière.
Je n'ai normalement aucune franchise pour la réparation et mon assurance doit tout prendre à sa charge.
On m'annonce à présent que la commune a été déclarée en état de catastrophe naturelle, et que du coup j'ai une franchise légale de 380€ à ma charge...
J'essaie de trouver des informations là-dessus, mais je ne trouve rien de très précis.
La franchise légale de 380€ s'applique-t-elle malgré mon contrat d'assurance, qui prévoit une meilleure couverture (aucune franchise)? Quelqu'un saurait-il me renseigner là-dessus?
Merci d'avance,
Cordialement.
A voir également:
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- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Augmentation aah 1000 euros - Guide
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
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- Augmentation cmg - Guide
2 réponses
Bonjour
La garantie grêle est annexe à la garantie tempête, elle-meme obligatoire, et ne nécessite pas de recourir à la cat nat.
Cette dernière doit en plus concerner, pour la grêle, les agriculteurs.
Si une partie concerne les biens immeubles, ce ne pourrait concerner que l'inondation et les coulées de boues; vous pouvez parfaitement en trouver l'objet sur l'arrêté.
Voir https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/grele-questions-reponses-sur-votre-assurance
La garantie grêle est annexe à la garantie tempête, elle-meme obligatoire, et ne nécessite pas de recourir à la cat nat.
Cette dernière doit en plus concerner, pour la grêle, les agriculteurs.
Si une partie concerne les biens immeubles, ce ne pourrait concerner que l'inondation et les coulées de boues; vous pouvez parfaitement en trouver l'objet sur l'arrêté.
Voir https://www.ffa-assurance.fr/infos-assures/grele-questions-reponses-sur-votre-assurance
Bonjour et Merci pour votre réponse.
Je m'excuse mais je ne suis pas sûr de comprendre. J'ai pour ma voiture une assurance dommage tous accidents, qui couvre les dommages causés par la grêle, sans franchise.
Mon assureur m'affirme que je dois maintenant payer une franchise légale de 380€ car la tempête a été reconnue catastrophe naturelle.
Ça me semble incroyable d'etre moins bien couvert sous prétexte de cette reconnaissance catastrophe naturelle... A-t-il raison?
Merci encore, bonne soirée :)
Je m'excuse mais je ne suis pas sûr de comprendre. J'ai pour ma voiture une assurance dommage tous accidents, qui couvre les dommages causés par la grêle, sans franchise.
Mon assureur m'affirme que je dois maintenant payer une franchise légale de 380€ car la tempête a été reconnue catastrophe naturelle.
Ça me semble incroyable d'etre moins bien couvert sous prétexte de cette reconnaissance catastrophe naturelle... A-t-il raison?
Merci encore, bonne soirée :)
L'arrêté cat nat permet de valider en garantie un événement qui ne le serait pas autrement au titre du contrat souscrit.
Le vôtre le prevoit, point.
Et comme ecrit précédemment, renvoyez l'assureur, ou le gestionnaire, au texte du décret qui n'est en plus pas encore paru; je vous fiche mon billet que la grêle n'y sera pas mentionnée.
Mais des assureurs peuvent tenter de jouer aux petits malins, et passer en code cat nat des sinistres pour un événement qui n a pas besoin de l'être pour être garanti (dites pas non, je l'ai vu...).
Independamment de la franchise, cela leur permet surtout d'être en partie remboursés de l'indemnité versée par le fonds, ce qui n'est pas le cas evidemment pour une garantie contractuelle...
Le vôtre le prevoit, point.
Et comme ecrit précédemment, renvoyez l'assureur, ou le gestionnaire, au texte du décret qui n'est en plus pas encore paru; je vous fiche mon billet que la grêle n'y sera pas mentionnée.
Mais des assureurs peuvent tenter de jouer aux petits malins, et passer en code cat nat des sinistres pour un événement qui n a pas besoin de l'être pour être garanti (dites pas non, je l'ai vu...).
Independamment de la franchise, cela leur permet surtout d'être en partie remboursés de l'indemnité versée par le fonds, ce qui n'est pas le cas evidemment pour une garantie contractuelle...
L'arrêté de cat nat est paru samedi.
Resultat; nib pour la grêle, comme prévisible et prévu.
Uniquement coulées de boues et inondations.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F0DB3F1990BBFC3154A463E06EE7B707.tplgfr38s_2?cidTexte=JORFTEXT000038669435&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038669250
Votre gestionnaire peut aller se rhabiller...
Resultat; nib pour la grêle, comme prévisible et prévu.
Uniquement coulées de boues et inondations.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=F0DB3F1990BBFC3154A463E06EE7B707.tplgfr38s_2?cidTexte=JORFTEXT000038669435&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038669250
Votre gestionnaire peut aller se rhabiller...
La législation juridique et financière évolue en permanence...