Restitution d'un dépôt de garantie dans le cadre d'une succession

scigraal - 19 juin 2019 à 15:27
Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 19 juin 2019 à 15:52
Madame, Monsieur,

Dans le cadre de la succession de ma maman (décédée le 13 novembre 2016), j'ai demandé par courriers simples et puis par recommandés que le propriétaire de la maison dans laquelle elle vivait nous restitue le dépôt de garantie. Or à ce jour, le propriétaire n'a toujours pas remis cette caution. Cependant, il n'a jamais été effectué d'un état des lieux lors de la prise de possession de cette maison car le propriétaire de celle-ci est le petit-fils de ma maman.

De plus, au vu des courriers retrouvés, il semble qu'il n'y ait pas été réalisé d'état des lieux lors de son déménagement.

Je vous demande de m'informer des possibilités qui me sont offertes afin d'obtenir ce montant afin que le notaire puisse finaliser la succession.

Dans l'attente de vous lire,

Salutations
A voir également:

1 réponse

Gayomi Messages postés 18919 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 10 225
19 juin 2019 à 15:52
Vous devriez poster dans le forum immobilier. Vous y trouverez plus de spécialistes des EDL. Le dépôt de garantie doit être restitué 1 mous après l'EDL de sortie mais quand il n'y a eu ni EDL d'entrée ni de sortie, je ne sais pas quelle est la conduite à tenir.
0