Requête en demande d'autorisation à renonciation pour un enfant mineur
Gaby80
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19 juin 2019 à 15:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juin 2019 à 18:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juin 2019 à 18:31
Bonjour à tous,
J'ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse. Ma mère avec qui je n'avais aucune relation est décédée. A ce jour, l'acte de décès n'a pas été rendu dans la mesure où une procédure de recherche d'identité est en cours. Mais avec mes frères et sœurs nous essayons de prévoir la suite. Ma mère n'avait aucun bien (immobilier-mobilier) et vivait en location. Mes frères et sœurs et moi-même envisageons de renoncer à la succession, afin de ne pas être responsable des éventuelles dettes et démarches. Nous ne souhaitons nous charger que de l'inhumation.
Cependant, j'ai deux fils mineurs et j'ai lu dans la notice que pour demander au juge des tutelles une autorisation afin de renoncer en leur nom il fallait fournir un inventaire de la succession.
Je ne comprends pas comment je peux obtenir ce document? Si personne ne se charge de la succession.
Est-ce que le fait d'avoir des enfants mineurs m'oblige donc à accepter à concurrence de l'actif net afin de les protéger?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
J'ai une question à laquelle je ne trouve pas de réponse. Ma mère avec qui je n'avais aucune relation est décédée. A ce jour, l'acte de décès n'a pas été rendu dans la mesure où une procédure de recherche d'identité est en cours. Mais avec mes frères et sœurs nous essayons de prévoir la suite. Ma mère n'avait aucun bien (immobilier-mobilier) et vivait en location. Mes frères et sœurs et moi-même envisageons de renoncer à la succession, afin de ne pas être responsable des éventuelles dettes et démarches. Nous ne souhaitons nous charger que de l'inhumation.
Cependant, j'ai deux fils mineurs et j'ai lu dans la notice que pour demander au juge des tutelles une autorisation afin de renoncer en leur nom il fallait fournir un inventaire de la succession.
Je ne comprends pas comment je peux obtenir ce document? Si personne ne se charge de la succession.
Est-ce que le fait d'avoir des enfants mineurs m'oblige donc à accepter à concurrence de l'actif net afin de les protéger?
Je vous remercie d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Requête en autorisation de renonciation à la succession au nom d’un mineur
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Autorisation sortie territoire mineur pdf - Guide
- Requete jaf - Guide
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condorcet
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Modifié le 19 juin 2019 à 18:33
Modifié le 19 juin 2019 à 18:33
Nous ne souhaitons nous charger que de l'inhumation.
En effet, les enfants renonçants restent redevables des frais d'obsèques de leur parent.
j'ai lu dans la notice que pour demander au juge des tutelles une autorisation afin de renoncer en leur nom il fallait fournir un inventaire de la succession.
Renoncez vous-même à la succession.
Il n'est pas certain que les créanciers de la défunte aient connaissance de votre descendance et ne vont pas engager des frais en sachant que la succession n'a aucun actif.
Vous serez toujours à temps de revoir la question selon l'évolution de la situation.
Est-ce que le fait d'avoir des enfants mineurs m'oblige donc à accepter à concurrence de l'actif net afin de les protéger?
Pas du tout.
Les créanciers ne sont pas sots au point d'engager des frais à l'encontre de mineurs ne disposant d'aucun patrimoine.
En effet, les enfants renonçants restent redevables des frais d'obsèques de leur parent.
j'ai lu dans la notice que pour demander au juge des tutelles une autorisation afin de renoncer en leur nom il fallait fournir un inventaire de la succession.
Renoncez vous-même à la succession.
Il n'est pas certain que les créanciers de la défunte aient connaissance de votre descendance et ne vont pas engager des frais en sachant que la succession n'a aucun actif.
Vous serez toujours à temps de revoir la question selon l'évolution de la situation.
Est-ce que le fait d'avoir des enfants mineurs m'oblige donc à accepter à concurrence de l'actif net afin de les protéger?
Pas du tout.
Les créanciers ne sont pas sots au point d'engager des frais à l'encontre de mineurs ne disposant d'aucun patrimoine.