Refus d'inscrire ma fille à la cantine par ma mairie.
Alexandre
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Alexandre -
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Bonjour, je vous écris car ma fille rentrant en toute petite section à la rentrée de septembre 2019, j'ai voulu l'inscrire à la cantine. Ma femme et moi même travaillant, n'ayant pas de famille proche de chez nous, c'est une nécessité pour qu'elle puisse aller à l'école.
Mais la mairie a refusé de l'inscrire car dans leur règlement interne, les enfants de moins de 3 ans ne sont pas accepté en cantine (elle ne les aura qu'en 2020). Je leur ai demandé la motivation de cette réglementation mais aucune motivation ne m'a été donné.
Lors de mes recherches, j'ai pourtant lu un article L. 131-13 du code de l’éducation issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et la décision du tribunal administratif de Besançon du 27 novembre 2017, qui me font pensé que ma mairie s'octroie un droit non légal en refusant systématiquement des enfants de moins de 3 ans pourtant scolarisés.
Cordialement.
Mais la mairie a refusé de l'inscrire car dans leur règlement interne, les enfants de moins de 3 ans ne sont pas accepté en cantine (elle ne les aura qu'en 2020). Je leur ai demandé la motivation de cette réglementation mais aucune motivation ne m'a été donné.
Lors de mes recherches, j'ai pourtant lu un article L. 131-13 du code de l’éducation issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et la décision du tribunal administratif de Besançon du 27 novembre 2017, qui me font pensé que ma mairie s'octroie un droit non légal en refusant systématiquement des enfants de moins de 3 ans pourtant scolarisés.
Cordialement.
4 réponses
Bonjour ,
La restauration collective est un service public facultatif et ce sont bien les mairies qui le gère.
La décision du tribunal de Besançon était dans le cadre d'un refus de cantine à l' école primaire: hors contexte pour votre cas.
Vous pouvez prendre une nounou juste pour les heures des repas en attendant les 3 ans .
Pour les nounous agrées il y a des aides de la CAF , sinon CESU ( déductible à 50% des impôts).
Cordialement
La restauration collective est un service public facultatif et ce sont bien les mairies qui le gère.
La décision du tribunal de Besançon était dans le cadre d'un refus de cantine à l' école primaire: hors contexte pour votre cas.
Vous pouvez prendre une nounou juste pour les heures des repas en attendant les 3 ans .
Pour les nounous agrées il y a des aides de la CAF , sinon CESU ( déductible à 50% des impôts).
Cordialement
" il se doit d'être accessible' à tous " ... dans le cadre des règles établies par la collectivité responsable tant que celles ci ne sont pas contraires à la loi.
Et puisque " dans leur règlement interne, les enfants de moins de 3 ans ne sont pas accepté en cantine " ...
" la scolarisation obligatoire passera bientôt à trois ans " : bientôt, oui...
" Il n'est pas précisé le niveau scolarisé dans la loi. " : en effet, vous avez tout à fait raison, il est simplement noté «L'inscription à la cantine des écoles primaires (...)» https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033935161#LEGIARTI000033938273
CQFD
Et vous avez tout à fait raison aussi de prendre connaissance du libellé exact des articles de loi invoqués.
--
Et puisque " dans leur règlement interne, les enfants de moins de 3 ans ne sont pas accepté en cantine " ...
" la scolarisation obligatoire passera bientôt à trois ans " : bientôt, oui...
" Il n'est pas précisé le niveau scolarisé dans la loi. " : en effet, vous avez tout à fait raison, il est simplement noté «L'inscription à la cantine des écoles primaires (...)» https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033935161#LEGIARTI000033938273
CQFD
Et vous avez tout à fait raison aussi de prendre connaissance du libellé exact des articles de loi invoqués.
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" trouver leur règlement de cantine est plus compliqué " : il faut leur demander.
Ils ont obligation de vous le remettre, c'est un document public.
Pour le reste, vous avez des éléments régaliens à faire valoir, exposez-les dans une requête écrite au maire.
En cas de refus ou d'absence de réponse, saisissez le préfet.
Ils ont obligation de vous le remettre, c'est un document public.
Pour le reste, vous avez des éléments régaliens à faire valoir, exposez-les dans une requête écrite au maire.
En cas de refus ou d'absence de réponse, saisissez le préfet.
Bonjour,
Prendre rdv avec le maire en expliquant votre problème.
S'il a de la place, il fera probablement un effort.
A moins que l'enfant soit prise qu'en demi-journée (juste le matin).
Ce qui expliquerait le refus.
Prendre rdv avec le maire en expliquant votre problème.
S'il a de la place, il fera probablement un effort.
A moins que l'enfant soit prise qu'en demi-journée (juste le matin).
Ce qui expliquerait le refus.
Je l'ai fait il y a quelques semaines. Ils n'avaient pas l'air de vouloir changer d'avis. Ils doivent me recontacter pour voir si une solution peut être apportée. Mais je n'ai toujours pas de nouvelles.
Je posais la question ici du coup pour savoir si nous etions dans notre droit et essayer d'avoir un peu de poids dans la discussion avec eux.
Concernant son accueil, il s'agit bien d'un accueil prévu à la journée.
Je posais la question ici du coup pour savoir si nous etions dans notre droit et essayer d'avoir un peu de poids dans la discussion avec eux.
Concernant son accueil, il s'agit bien d'un accueil prévu à la journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il n'est pas précisé le niveau scolarisé dans la loi.
La nounou fait partie des solutions envisagées en cas de maintien de leur refus. Pour le moment elle était en crèche, donc nous n'avons pas de connaissances d'assistantes maternelles acceptant ce genre de contrat près de chez nous.