Refus d'inscrire ma fille à la cantine par ma mairie.
Bonjour, je vous écris car ma fille rentrant en toute petite section à la rentrée de septembre 2019, j'ai voulu l'inscrire à la cantine. Ma femme et moi même travaillant, n'ayant pas de famille proche de chez nous, c'est une nécessité pour qu'elle puisse aller à l'école.
Mais la mairie a refusé de l'inscrire car dans leur règlement interne, les enfants de moins de 3 ans ne sont pas accepté en cantine (elle ne les aura qu'en 2020). Je leur ai demandé la motivation de cette réglementation mais aucune motivation ne m'a été donné.
Lors de mes recherches, j'ai pourtant lu un article L. 131-13 du code de l’éducation issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et la décision du tribunal administratif de Besançon du 27 novembre 2017, qui me font pensé que ma mairie s'octroie un droit non légal en refusant systématiquement des enfants de moins de 3 ans pourtant scolarisés.
Cordialement.
Mais la mairie a refusé de l'inscrire car dans leur règlement interne, les enfants de moins de 3 ans ne sont pas accepté en cantine (elle ne les aura qu'en 2020). Je leur ai demandé la motivation de cette réglementation mais aucune motivation ne m'a été donné.
Lors de mes recherches, j'ai pourtant lu un article L. 131-13 du code de l’éducation issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et la décision du tribunal administratif de Besançon du 27 novembre 2017, qui me font pensé que ma mairie s'octroie un droit non légal en refusant systématiquement des enfants de moins de 3 ans pourtant scolarisés.
Cordialement.
A voir également:
- Refus cantine maternelle
- Tarif assistante maternelle 2024 - Guide
- Dette cantine trésor public - Forum Consommation
- Signalement pmi école maternelle - Forum Famille et Jeunes
- Maternelle obligatoire - Guide
- Travailler en cantine scolaire avis - Forum salariés
4 réponses
Bonjour ,
La restauration collective est un service public facultatif et ce sont bien les mairies qui le gère.
La décision du tribunal de Besançon était dans le cadre d'un refus de cantine à l' école primaire: hors contexte pour votre cas.
Vous pouvez prendre une nounou juste pour les heures des repas en attendant les 3 ans .
Pour les nounous agrées il y a des aides de la CAF , sinon CESU ( déductible à 50% des impôts).
Cordialement
La restauration collective est un service public facultatif et ce sont bien les mairies qui le gère.
La décision du tribunal de Besançon était dans le cadre d'un refus de cantine à l' école primaire: hors contexte pour votre cas.
Vous pouvez prendre une nounou juste pour les heures des repas en attendant les 3 ans .
Pour les nounous agrées il y a des aides de la CAF , sinon CESU ( déductible à 50% des impôts).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 19 juin 2019 à 12:30
Il n'est pas précisé le niveau scolarisé dans la loi.
La nounou fait partie des solutions envisagées en cas de maintien de leur refus. Pour le moment elle était en crèche, donc nous n'avons pas de connaissances d'assistantes maternelles acceptant ce genre de contrat près de chez nous.