Refus d'inscrire ma fille à la cantine par ma mairie.
Bonjour, je vous écris car ma fille rentrant en toute petite section à la rentrée de septembre 2019, j'ai voulu l'inscrire à la cantine. Ma femme et moi même travaillant, n'ayant pas de famille proche de chez nous, c'est une nécessité pour qu'elle puisse aller à l'école.
Mais la mairie a refusé de l'inscrire car dans leur règlement interne, les enfants de moins de 3 ans ne sont pas accepté en cantine (elle ne les aura qu'en 2020). Je leur ai demandé la motivation de cette réglementation mais aucune motivation ne m'a été donné.
Lors de mes recherches, j'ai pourtant lu un article L. 131-13 du code de l’éducation issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et la décision du tribunal administratif de Besançon du 27 novembre 2017, qui me font pensé que ma mairie s'octroie un droit non légal en refusant systématiquement des enfants de moins de 3 ans pourtant scolarisés.
Cordialement.
Mais la mairie a refusé de l'inscrire car dans leur règlement interne, les enfants de moins de 3 ans ne sont pas accepté en cantine (elle ne les aura qu'en 2020). Je leur ai demandé la motivation de cette réglementation mais aucune motivation ne m'a été donné.
Lors de mes recherches, j'ai pourtant lu un article L. 131-13 du code de l’éducation issu de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté et la décision du tribunal administratif de Besançon du 27 novembre 2017, qui me font pensé que ma mairie s'octroie un droit non légal en refusant systématiquement des enfants de moins de 3 ans pourtant scolarisés.
Cordialement.
4 réponses
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Bonjour ,
La restauration collective est un service public facultatif et ce sont bien les mairies qui le gère.
La décision du tribunal de Besançon était dans le cadre d'un refus de cantine à l' école primaire: hors contexte pour votre cas.
Vous pouvez prendre une nounou juste pour les heures des repas en attendant les 3 ans .
Pour les nounous agrées il y a des aides de la CAF , sinon CESU ( déductible à 50% des impôts).
Cordialement-
Une mairie n'est pas dans l'obligation de mettre en place un service de cantine. Mais dès lors qu'elle en met un en place dans une bille, il se doit d'être accessible à tous. De plus la scolarisation obligatoire passera bientôt à trois ans. Donc je ne suis pas sûr qu'une distinction maternelle et élémentaire puisse encore se faire.
Il n'est pas précisé le niveau scolarisé dans la loi.
La nounou fait partie des solutions envisagées en cas de maintien de leur refus. Pour le moment elle était en crèche, donc nous n'avons pas de connaissances d'assistantes maternelles acceptant ce genre de contrat près de chez nous.
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Modérateur" il se doit d'être accessible' à tous " ... dans le cadre des règles établies par la collectivité responsable tant que celles ci ne sont pas contraires à la loi.
Et puisque " dans leur règlement interne, les enfants de moins de 3 ans ne sont pas accepté en cantine " ...
" la scolarisation obligatoire passera bientôt à trois ans " : bientôt, oui...
" Il n'est pas précisé le niveau scolarisé dans la loi. " : en effet, vous avez tout à fait raison, il est simplement noté «L'inscription à la cantine des écoles primaires (...)» https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000033935161#LEGIARTI000033938273
CQFD
Et vous avez tout à fait raison aussi de prendre connaissance du libellé exact des articles de loi invoqués.
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Modérateur@Alexandre" la maternelle faisant partie de l'école primaire " : en France ???
Une des dénominations était, rappelons-le, les écoles "pré-élémentaires" ....
Puisque la scolarité obligatoire pour le moment est fixé à 6 ans, au niveau du CP ! -
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Modérateur@AlexandreDonc amalgame entre "primaire" et "élémentaire".
Mais l'âge limite réglementaire reste 3 ans !
Même si "L'enfant de 2 ans peut également être admis en maternelle sous certaines conditions (propreté acquise, niveau de langage, etc.) et dans la limite des places disponibles." -
Ces prérequis ont été remplis car elle a pu être inscrite à l'école pour la prochaine rentrée. C'est vraiment l'accueil en cantine qui bloque.
Le pire, c'est qu'on ne l'aurait pas inscrite en tout petit si on avait su que c'est pour la cantine que ça allait être si compliqué.
C'est une fois l'enfant inscrit qu'au service jeunesse on découvre cette règle. Elle n'était pas non plus indiquée sur leur site et trouver leur règlement de cantine est plus compliqué que trouver des jurisprudences.
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Bonjour,
Prendre rdv avec le maire en expliquant votre problème.
S'il a de la place, il fera probablement un effort.
A moins que l'enfant soit prise qu'en demi-journée (juste le matin).
Ce qui expliquerait le refus.-
Je l'ai fait il y a quelques semaines. Ils n'avaient pas l'air de vouloir changer d'avis. Ils doivent me recontacter pour voir si une solution peut être apportée. Mais je n'ai toujours pas de nouvelles.
Je posais la question ici du coup pour savoir si nous etions dans notre droit et essayer d'avoir un peu de poids dans la discussion avec eux.
Concernant son accueil, il s'agit bien d'un accueil prévu à la journée.
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Modérateurbonjour
de mémo le règlement intérieur supplante la loi... ?
mais jamais en dessous de celle ci
La législation juridique et financière évolue en permanence...