Corruption dans mon entreprise ?
MareDeLaCorruption
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BmV Messages postés 91442 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 décembre 2024 - 16 juin 2019 à 13:57
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BmV
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16 juin 2019 à 13:57
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?
Légalement, il n'existe pas de "moyenne" de corruption en France !
La corruption, passive ou active, est une infraction pénale passible de cinq ans de prison.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2293-corruption-definition-sanctions-code-penal/
Cela étant, si vous disposez de preuves de tous ces agissements, vous pouvez alerter le procureur sans délai.
Vous y êtes même obligé selon les prescriptions de l'article 40 du code de Procédure pénale.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006574933/2004-03-10/
--
Légalement, il n'existe pas de "moyenne" de corruption en France !
La corruption, passive ou active, est une infraction pénale passible de cinq ans de prison.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2293-corruption-definition-sanctions-code-penal/
Cela étant, si vous disposez de preuves de tous ces agissements, vous pouvez alerter le procureur sans délai.
Vous y êtes même obligé selon les prescriptions de l'article 40 du code de Procédure pénale.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006574933/2004-03-10/
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