Corruption dans mon entreprise ?
MareDeLaCorruption
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 16 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2019
-
Modifié le 16 juin 2019 à 13:31
BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 16 juin 2019 à 13:57
BmV Messages postés 91338 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 16 novembre 2024 - 16 juin 2019 à 13:57
A voir également:
- Corruption dans mon entreprise ?
- 20 ans d'ancienneté dans une entreprise - - Rémunération et paye
- Sanction pénale pour vol en entreprise - - Licenciement-Démission
- Corruption définition juridique - Guide
- Raison sociale entreprise - Guide
- Comment obtenir un certificat de travail d'une entreprise qui n'existe plus - Forum salariés
1 réponse
BmV
Messages postés
91338
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
16 novembre 2024
18 475
16 juin 2019 à 13:57
16 juin 2019 à 13:57
?
Légalement, il n'existe pas de "moyenne" de corruption en France !
La corruption, passive ou active, est une infraction pénale passible de cinq ans de prison.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2293-corruption-definition-sanctions-code-penal/
Cela étant, si vous disposez de preuves de tous ces agissements, vous pouvez alerter le procureur sans délai.
Vous y êtes même obligé selon les prescriptions de l'article 40 du code de Procédure pénale.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006574933/2004-03-10/
--
Légalement, il n'existe pas de "moyenne" de corruption en France !
La corruption, passive ou active, est une infraction pénale passible de cinq ans de prison.
► https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/2293-corruption-definition-sanctions-code-penal/
Cela étant, si vous disposez de preuves de tous ces agissements, vous pouvez alerter le procureur sans délai.
Vous y êtes même obligé selon les prescriptions de l'article 40 du code de Procédure pénale.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006574933/2004-03-10/
--