Délai de rétractation après compromis de vente

kerivon -  
 kerivon -
L'éventuelle rétractation doit intervenir dans les 10 jours qui suivent la signature du compromis. Mais quelle date doit-on prendre en compte, le jour où la lettre recommandée est rédigée et postée ou le jour où elle est reçue (ou présentée en cas d'absence)?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.

3 réponses

  1. Tournesol
     
    Bonjour,

    soit postée dans les 10 jours
    Le cachet de la poste fait foi.
    1
    1. kerivon
       
      Merci Tournesol.
      0
  2. kasom Messages postés 31980 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 919
     
    bonjour

    le lendemain de la première présentation,
    0
    1. kerivon
       
      Merci. J'ai sans doute mal posé la question. Celle-ci portait sur la <gras>lettre recommandée de rétractation rédigée par le vendeur. Pour être considérée dans le délai de 10 jours, faut-il qu'elle soit postée dans les 10 jours ou qu'elle soit reçue (ou présentée en cas d'absence) dans les 10 jours?
      Si vous avez la réponse, merci d'avance.
      0
  3. Utilisateur anonyme
     
    lettre recommandée de rétractation rédigée par le vendeur
    ?????
    ça n'existe pas. Seul l'acquéreur peut se rétracter dans les 10 jours.
    0
    1. kerivon
       
      Vous avez parfaitement raison c'est une erreur de ma part. L'acquéreur est bien sûr le seul à pouvoir se rétracter.
      0

Discussions similaires

Louer sous compromis
Mikatchu -
Valenchantée -

9 réponses
COMPROMIS SIGNE, BIEN TOUJOURS A LA VENTE
Alex95420 -
cedric -

3 réponses
Puis je annuler une vente pour séparation
Mino -
dna.factory -

4 réponses