Délai de rétractation après compromis de vente
kerivon
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kerivon -
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L'éventuelle rétractation doit intervenir dans les 10 jours qui suivent la signature du compromis. Mais quelle date doit-on prendre en compte, le jour où la lettre recommandée est rédigée et postée ou le jour où elle est reçue (ou présentée en cas d'absence)?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
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3 réponses
Merci. J'ai sans doute mal posé la question. Celle-ci portait sur la <gras>lettre recommandée de rétractation rédigée par le vendeur. Pour être considérée dans le délai de 10 jours, faut-il qu'elle soit postée dans les 10 jours ou qu'elle soit reçue (ou présentée en cas d'absence) dans les 10 jours?
Si vous avez la réponse, merci d'avance.
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