Donation partage, puis abdication d'usufruit, puis je vendre sans mes frères?
Résolu
Nath
-
15 juin 2019 à 18:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2019 à 20:24
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condorcet
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15 juin 2019 à 19:35
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Ses frères entrent-ils dans la vente?
Réponse négative dès lors que chacun a reçu un lot et qu'il n'y a pas d'indivision entre vous.
Cependant les autres doivent consentir à la vente et prendre l'engagement prévu à
l'Article 924-4 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
doivent-ils signer le compromis et acte définitif?
Laissez le soin au notaire de rédiger l'acte de compromis.
Réponse négative dès lors que chacun a reçu un lot et qu'il n'y a pas d'indivision entre vous.
Cependant les autres doivent consentir à la vente et prendre l'engagement prévu à
l'Article 924-4 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.
doivent-ils signer le compromis et acte définitif?
Laissez le soin au notaire de rédiger l'acte de compromis.
Je vous remercie pour votre réponse rapide, mais du coup un peu ambiguë pour moi. Si je comprends bien, les frères n'entrent pas dans la vente (vous voulez dire financièrement je pense), en revanche il ne peut pas aliéné (donc vendre) ses appartements sans leur consentement (donc ils interviennent). S'ils refusent de donner leur consentement (très mauvaise entente entre eux), on ne peut pas vendre? ou il y a une alternative? Merci :)
condorcet
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15 juin 2019 à 20:24
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S'ils refusent de donner leur consentement (très mauvaise entente entre eux), on ne peut pas vendre?
Exactement, raison pour laquelle je vous ai suggéré de laisser le soin au notaire de dresser l'acte du compromis sinon vous auriez eu un procès sur le dos avec l'acquéreur sachant qu'un compromis est, dans la réalité, une vente et que, lorsqu'il y a entente sur l'objet et sur le prix, la vente étant parfaite, l'acquéreur doit payer et le vendeur livrer le bien..
ou il y a une alternative?
S'il y avait une porte de sortie l'article 924-4 ci-dessus en copier-coller deviendrait caduc.
Exactement, raison pour laquelle je vous ai suggéré de laisser le soin au notaire de dresser l'acte du compromis sinon vous auriez eu un procès sur le dos avec l'acquéreur sachant qu'un compromis est, dans la réalité, une vente et que, lorsqu'il y a entente sur l'objet et sur le prix, la vente étant parfaite, l'acquéreur doit payer et le vendeur livrer le bien..
ou il y a une alternative?
S'il y avait une porte de sortie l'article 924-4 ci-dessus en copier-coller deviendrait caduc.
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