Donation partage, puis abdication d'usufruit, puis je vendre sans mes frères? [Résolu]

- - Dernière réponse : condorcet
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- 15 juin 2019 à 20:24
Bonjour,
- il s'agit d'une donation partage de 1989 d'un couple à ses 3 enfants (chacun 2 appartements distincts) avec usufruit des parents
- en 1999, le père décède
- en 2016, la mère fait une renonciation abdicative à usufruit ne pouvant assumer les frais d'entretien. Un de ces enfants se retrouve donc à récupérer 2 appartements insalubres, et assumer seul la charge de tous les coûts qu'engendre la remise en état des appartements, les impayés des locataires, procédures diverses envers eux.
- début 2019 la mère décède
- Aujourd'hui il veut vendre ses appartements. Ses frères entrent-ils dans la vente? doivent-ils signer le compromis et acte définitif?
Je vous remercie par avance de votre réponse.
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2 réponses

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Merci
Ses frères entrent-ils dans la vente?
Réponse négative dès lors que chacun a reçu un lot et qu'il n'y a pas d'indivision entre vous.
Cependant les autres doivent consentir à la vente et prendre l'engagement prévu à
l'Article 924-4 du code civil
Modifié par LOI n°2008-561 du 17 juin 2008 - art. 3
Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié.L'action est exercée de la même manière que contre les gratifiés eux-mêmes et suivant l'ordre des dates des aliénations, en commençant par la plus récente. Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.
Lorsque, au jour de la donation ou postérieurement, le donateur et tous les héritiers réservataires présomptifs ont consenti à l'aliénation du bien donné, aucun héritier réservataire, même né après que le consentement de tous les héritiers intéressés a été recueilli, ne peut exercer l'action contre les tiers détenteurs. S'agissant des biens légués, cette action ne peut plus être exercée lorsque les héritiers réservataires ont consenti à l'aliénation.


doivent-ils signer le compromis et acte définitif?
Laissez le soin au notaire de rédiger l'acte de compromis.
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Merci
Je vous remercie pour votre réponse rapide, mais du coup un peu ambiguë pour moi. Si je comprends bien, les frères n'entrent pas dans la vente (vous voulez dire financièrement je pense), en revanche il ne peut pas aliéné (donc vendre) ses appartements sans leur consentement (donc ils interviennent). S'ils refusent de donner leur consentement (très mauvaise entente entre eux), on ne peut pas vendre? ou il y a une alternative? Merci :)
condorcet
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11251 -
S'ils refusent de donner leur consentement (très mauvaise entente entre eux), on ne peut pas vendre?
Exactement, raison pour laquelle je vous ai suggéré de laisser le soin au notaire de dresser l'acte du compromis sinon vous auriez eu un procès sur le dos avec l'acquéreur sachant qu'un compromis est, dans la réalité, une vente et que, lorsqu'il y a entente sur l'objet et sur le prix, la vente étant parfaite, l'acquéreur doit payer et le vendeur livrer le bien..

ou il y a une alternative?
S'il y avait une porte de sortie l'article 924-4 ci-dessus en copier-coller deviendrait caduc.
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