Partage des biens immo
rafamanu
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15 juin 2019 à 12:01
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 juin 2019 à 12:16
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A voir également:
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- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
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1 réponse
condorcet
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15 juin 2019 à 12:16
15 juin 2019 à 12:16
Dans le cas ou nous decidons de garder la maison , je suppose qu un acte notarié est signé
pour valider le partage .
Si vous décidez de garder cette maison, il n'y aura pas de partage.
Votre notaire va dresser une attestation successorale de propriété constatant le transfert de la propriété à leur nom à la suite du décès de vos parents.
Cet acte sera leur titre de propriété.
Vous serez tous 3 dans l'indivision et y resterez aussi longtemps que l'un de vous souhaitera la quitter en
vous proposant l'acquisition de ses droits dans cette indivision.
Si l un de nous 3 decide de ne plus vouloir de la maison comment cela se passe t il?
Les autres peuvent acquérir sa part en lui versant une somme correspondant à la quotité de ses droits dans l'indivision et suivant la valeur du bien au jour de la cession de ses droits.
pour valider le partage .
Si vous décidez de garder cette maison, il n'y aura pas de partage.
Votre notaire va dresser une attestation successorale de propriété constatant le transfert de la propriété à leur nom à la suite du décès de vos parents.
Cet acte sera leur titre de propriété.
Vous serez tous 3 dans l'indivision et y resterez aussi longtemps que l'un de vous souhaitera la quitter en
vous proposant l'acquisition de ses droits dans cette indivision.
Si l un de nous 3 decide de ne plus vouloir de la maison comment cela se passe t il?
Les autres peuvent acquérir sa part en lui versant une somme correspondant à la quotité de ses droits dans l'indivision et suivant la valeur du bien au jour de la cession de ses droits.
La législation juridique et financière évolue en permanence...