Certificat hérédité bloquée par un frère car il refuse d'accepter l'héritage [Résolu]

- - Dernière réponse : Gayomi
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22 août 2019
- 15 juin 2019 à 17:32
Bonjour,

Mon père est décédé en juillet 2018, nous sommes 10 héritiers (notre mère et 9 enfants) nous avons tous signés l'acceptation de succession sauf un frère qui ne nous donne plus de nouvelle ! Le notaire lui a adressé un courrier en AR, mais il ne répond pas, nous avons appris par un de ses enfants qu'il refuse de signer sans donner de motif !
Cependant, le grand problème c'est que le dossier de réversion retraite pour ma mère est bloqué car il faut fournir un certificat d'hérédité ou un acte notoriété.
Il s'agit que d'une somme d'argent, il n'y a pas de bien immobilier.
Faut-il obligatoirement l'acceptation de succession de notre frère pour établir le document ?
Le notaire me dit qu'il ne peut pas nous fournir le document tant que notre frère n'accepte pas l'héritage??
Comment débloquer la situation auprès de la caisse de retraite
Merci d'avance
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vendredi 2 mars 2018
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Merci
Bonjour
La pension de réversion n'a rien à voir avec la succession du défunt.Toutefois, l'organisme veut s'assurer qu'il s'agit bien de l'épouse régulière qui fait la demande et non d'une épouse non reconnue par le droit français. Si l'organisme verseur de la pension exige un acte de notoriété , c'est parce que la demanderesse n'est pas en mesure de produire les actes d'état-civil permettant de s'assurer de sa situation matrimoniale, ce qui est suspect.

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> Fatiha -
Je pense que vous êtes un raciste
Non une invalidité tout au plus
Mdr il avait une retraite mon père, si vous ne savez de vous parlez! Un conseil ne répondez pas car vous avez l'air d'un ignorant qui fait genre de savoir alors que vous ne savez pas
Mdr ? comptez pas sur moi pour vous expliquer comment contraindre votre frère alors
Si je suis là c'est justement pour m'orienter vers la solution mais vous apparemment vous êtes là que pour parler et sans apporter une réponse cohérente ! A part parler de choses que vous ne savez pas et surtout hors sujet
Vous faites allusion aux droits des retraités algériens qui ont servi l'armée française et qui ont combattus pour la France!
Svp merci de ne plus m'écrire
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22 août 2019
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Merci
Tout notaire sait comment sommer un héritier de prendre position. S'il ne le fait pas ou ne vous le propose pas, c'est qu'il y a peut-être quelque chose qui n'est pas dit ici.
Décidément!! Non j'ai tout dit
Le notaire n'a pas le temps apparemment!
Quand je lui ai posé la question ! Il m'a simplement répondu: Ça veut dire que j'ai fait tout ça pour rien sans m'expliquer les démarches à entreprendre
Gayomi
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22 août 2019
1916 -
Voyez avec votre notaire pour sommer le récalcitrant de se prononcer.

Lire pour info : https://www.avocats-picovschi.com/la-sommation-d-opter-un-moyen-de-contraindre-un-heritier-a-agir_article-hs_69.html
Gayomi
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22 août 2019
1916 -
Si le notaire "n'a pas le temps", vous pouvez aussi vous adresser à un huissier.
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23 août 2019
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0
Merci
bonjour,

celui qui ne veut pas de son héritage peut le refuser en s'adressant au greffe du tribunal. Votre notaire vous expliquera.

cdt.
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