Certificat hérédité bloquée par un frère car il refuse d'accepter l'héritage
Résolu
Fatiha
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père est décédé en juillet 2018, nous sommes 10 héritiers (notre mère et 9 enfants) nous avons tous signés l'acceptation de succession sauf un frère qui ne nous donne plus de nouvelle ! Le notaire lui a adressé un courrier en AR, mais il ne répond pas, nous avons appris par un de ses enfants qu'il refuse de signer sans donner de motif !
Cependant, le grand problème c'est que le dossier de réversion retraite pour ma mère est bloqué car il faut fournir un certificat d'hérédité ou un acte notoriété.
Il s'agit que d'une somme d'argent, il n'y a pas de bien immobilier.
Faut-il obligatoirement l'acceptation de succession de notre frère pour établir le document ?
Le notaire me dit qu'il ne peut pas nous fournir le document tant que notre frère n'accepte pas l'héritage??
Comment débloquer la situation auprès de la caisse de retraite
Merci d'avance
Mon père est décédé en juillet 2018, nous sommes 10 héritiers (notre mère et 9 enfants) nous avons tous signés l'acceptation de succession sauf un frère qui ne nous donne plus de nouvelle ! Le notaire lui a adressé un courrier en AR, mais il ne répond pas, nous avons appris par un de ses enfants qu'il refuse de signer sans donner de motif !
Cependant, le grand problème c'est que le dossier de réversion retraite pour ma mère est bloqué car il faut fournir un certificat d'hérédité ou un acte notoriété.
Il s'agit que d'une somme d'argent, il n'y a pas de bien immobilier.
Faut-il obligatoirement l'acceptation de succession de notre frère pour établir le document ?
Le notaire me dit qu'il ne peut pas nous fournir le document tant que notre frère n'accepte pas l'héritage??
Comment débloquer la situation auprès de la caisse de retraite
Merci d'avance
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3 réponses
Bonjour
La pension de réversion n'a rien à voir avec la succession du défunt.Toutefois, l'organisme veut s'assurer qu'il s'agit bien de l'épouse régulière qui fait la demande et non d'une épouse non reconnue par le droit français. Si l'organisme verseur de la pension exige un acte de notoriété , c'est parce que la demanderesse n'est pas en mesure de produire les actes d'état-civil permettant de s'assurer de sa situation matrimoniale, ce qui est suspect.
La pension de réversion n'a rien à voir avec la succession du défunt.Toutefois, l'organisme veut s'assurer qu'il s'agit bien de l'épouse régulière qui fait la demande et non d'une épouse non reconnue par le droit français. Si l'organisme verseur de la pension exige un acte de notoriété , c'est parce que la demanderesse n'est pas en mesure de produire les actes d'état-civil permettant de s'assurer de sa situation matrimoniale, ce qui est suspect.
Tout notaire sait comment sommer un héritier de prendre position. S'il ne le fait pas ou ne vous le propose pas, c'est qu'il y a peut-être quelque chose qui n'est pas dit ici.
Voyez avec votre notaire pour sommer le récalcitrant de se prononcer.
Lire pour info : https://www.avocats-picovschi.com/la-sommation-d-opter-un-moyen-de-contraindre-un-heritier-a-agir_article-hs_69.html
Lire pour info : https://www.avocats-picovschi.com/la-sommation-d-opter-un-moyen-de-contraindre-un-heritier-a-agir_article-hs_69.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais là n'est pas la question! Ma question est si nous pouvons obtenir le document sans réponse de mon frère
Il n'y pas de réversion pour les pensions d'ancien combattant ! ce sont des arrérages pas une reversion.