Augmentation du loyer sans me prevenir
Résolu
jade
-
14 juin 2019 à 23:33
djivi38 Messages postés 51248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 - 15 juin 2019 à 18:58
djivi38 Messages postés 51248 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 avril 2024 - 15 juin 2019 à 18:58
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djivi38
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Modifié le 15 juin 2019 à 00:29
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bonjour,
"cette sommes est dans mes charges est ce qu'il a le droit de faire ça ?"
NON.
"Est ce que je vais devoir lui payé se retard ?"
NON : une révision de loyer n'est pas rétroactive, et l'augmentation qui en résulte n'est PAS "reportable" sur les charges.
=> Votre bail mentionne -t-il une RÉVISION annuelle de loyer ?
Si oui, vous savez que tous les ans le loyer va augmenter selon les indices du trimestre mentionné sur le bail : pas besoin d'un R+AR chaque année dans ce cas.
=> Vos charges sont-elles "au réel" ou ""au forfait" ?
Voici un court extrait de mon topo sur la location :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
--> Calcul d'une révision annuelle de loyer avec des charges "au réel" :
Loyer Hors Charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
--> Calcul d'une révision annuelle de loyer avec des charges "au forfait" :
(Loyer + Charges) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
A votre disposition si questions.
Cdt.
"cette sommes est dans mes charges est ce qu'il a le droit de faire ça ?"
NON.
"Est ce que je vais devoir lui payé se retard ?"
NON : une révision de loyer n'est pas rétroactive, et l'augmentation qui en résulte n'est PAS "reportable" sur les charges.
=> Votre bail mentionne -t-il une RÉVISION annuelle de loyer ?
Si oui, vous savez que tous les ans le loyer va augmenter selon les indices du trimestre mentionné sur le bail : pas besoin d'un R+AR chaque année dans ce cas.
=> Vos charges sont-elles "au réel" ou ""au forfait" ?
Voici un court extrait de mon topo sur la location :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
--> Calcul d'une révision annuelle de loyer avec des charges "au réel" :
Loyer Hors Charges / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
--> Calcul d'une révision annuelle de loyer avec des charges "au forfait" :
(Loyer + Charges) / indice du trimestre année N-1 x indice du même trimestre année N
A votre disposition si questions.
Cdt.
Bonjour merci de la réponse mes dans mon bail ou il y a écrit révision du loyer le propriétaire na rien écrit les cases sont vide
djivi38
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Modifié le 15 juin 2019 à 03:06
Modifié le 15 juin 2019 à 03:06
https://www.assistant-juridique.fr/absence_clause_revision_loyer.jsp
Extrait :
"La Cour d'appel de Paris (arrêt du 2 juillet 2009 SCI Brobeau c/ Tran) a jugé que les rubriques laissées en blanc au niveau de la révision du loyer signifiaient que le bailleur et le locataire avaient renoncé à l'application de la révision."
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/revision-duloyer-habitation-7088.htm
Extrait :
"l’article 1162 du Code Civil qui dispose que dans le doute une clause s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté. C’est-à-dire en faveur du preneur.
Ainsi dans ce cas, le bailleur n’ayant pas stipulé de date de révision, il n’a pu réclamer postérieurement le paiement des sommes qui auraient été dues si la révision n’avait pas été omise."
Donc : case de révision de loyer non remplie = PAS de révision possible. Ça veut dire que votre loyer initial restera le même pendant toute la durée de votre location.
Faire un courrier R+AR à votre bailleur dans ce sens (en mentionnant : << Confère : arrêt du 2 juillet 2009 SCI Brobeau c/ Tran de la Cour d'appel de Paris et article 1162 du Code Civil >>), et réclamer le remboursement immédiat du trop perçu (=16 € x nombre de fois).
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Et si ce n'est pas la 1° fois que votre loyer est révisé, vous pouvez mettre votre bailleur en demeure de vous rembourser le trop perçu sur les 3 dernières années à partir de la date de votre courrier.
CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
--> Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an ET sur JUSTIFICATIF.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
--> Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
--> Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
cdt.
Extrait :
"La Cour d'appel de Paris (arrêt du 2 juillet 2009 SCI Brobeau c/ Tran) a jugé que les rubriques laissées en blanc au niveau de la révision du loyer signifiaient que le bailleur et le locataire avaient renoncé à l'application de la révision."
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/revision-duloyer-habitation-7088.htm
Extrait :
"l’article 1162 du Code Civil qui dispose que dans le doute une clause s’interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté. C’est-à-dire en faveur du preneur.
Ainsi dans ce cas, le bailleur n’ayant pas stipulé de date de révision, il n’a pu réclamer postérieurement le paiement des sommes qui auraient été dues si la révision n’avait pas été omise."
Donc : case de révision de loyer non remplie = PAS de révision possible. Ça veut dire que votre loyer initial restera le même pendant toute la durée de votre location.
Faire un courrier R+AR à votre bailleur dans ce sens (en mentionnant : << Confère : arrêt du 2 juillet 2009 SCI Brobeau c/ Tran de la Cour d'appel de Paris et article 1162 du Code Civil >>), et réclamer le remboursement immédiat du trop perçu (=16 € x nombre de fois).
Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
Et si ce n'est pas la 1° fois que votre loyer est révisé, vous pouvez mettre votre bailleur en demeure de vous rembourser le trop perçu sur les 3 dernières années à partir de la date de votre courrier.
CHARGES : art 8-1 loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F947
Les charges peuvent être mentionnées :
--> Soit « au réel » (cas en location nue ou meublée) : le montant doit être régularisé au moins 1 fois/an ET sur JUSTIFICATIF.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2066
--> Soit « forfaitaires » (cas en location meublée ou en co-location nue) : le montant reste inchangé pendant toute la durée de la location, mais, si le contrat de location le prévoit, peut toutefois être indexé en même temps que le loyer et selon les mêmes modalités (si et seulement si une révision annuelle de loyer est aussi prévue au contrat).
Le montant des charges ne doit pas être "manifestement disproportionné" par rapport au montant de charges réellement récupérables sur le locataire et le forfait de charges locatives est réputé couvrir l'ensemble des charges, y compris la TEOM.
https://www.pap.fr/bailleur/loyer-charges/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028779195/2014-03-27/
--> Soit « charges comprises » : juridiquement parlant, "charges comprises" ça ne veut rien dire.
Dans ce cas, il faut que le bailleur précise clairement sur le contrat de location :
- ce qu’elles comprennent exactement
- ET précise si elles sont "au forfait" OU "au réel".
cdt.
Bonjour qu'est-ce que c'est qui augmente ?
- le loyer ou les charges ?
pour les loyers, généralement une augmentation en fonction de la variation de l'IRL est prévue dans tous les baux, et puisqu'on le sait, on n'a pas à vous prévenir.
- Pour les charges, normalement on paie une "provision pour charges" c'est à dire un acompte, et le bailleur doit faire une régularisation en calculant les charges réelles en fin d'année ou à une autre période. s'il y a un supplément il faut payer, s'il y a eu trop d'argent (ce qui est rare car tout augmente) il doit vous rembourser.
En fonction de ce supplément, il peut augmenter la provision pour charges, afin d'être plus près de la réalité à la prochaine régularisation. il doit tenir les justificatifs à votre disposition.
il doit y avoir les charges de copropriété et peut-être votre conso d'eau, et parfois le chauffage collectif, ça dépend de la copropriété.
- le loyer ou les charges ?
pour les loyers, généralement une augmentation en fonction de la variation de l'IRL est prévue dans tous les baux, et puisqu'on le sait, on n'a pas à vous prévenir.
- Pour les charges, normalement on paie une "provision pour charges" c'est à dire un acompte, et le bailleur doit faire une régularisation en calculant les charges réelles en fin d'année ou à une autre période. s'il y a un supplément il faut payer, s'il y a eu trop d'argent (ce qui est rare car tout augmente) il doit vous rembourser.
En fonction de ce supplément, il peut augmenter la provision pour charges, afin d'être plus près de la réalité à la prochaine régularisation. il doit tenir les justificatifs à votre disposition.
il doit y avoir les charges de copropriété et peut-être votre conso d'eau, et parfois le chauffage collectif, ça dépend de la copropriété.
Bonjour merci beaucoup a vous 2 pour les réponse que vous m'avez apporter celà ma beaucoup aidée ! Je suis très reconnaissante de vôtre aide ses très gentilles encore une fois merci a vous j'ai réglé graçe a vous le problème que j'ai eu avec mon propriétaire cordialement
djivi38
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Dernière intervention
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15 099
15 juin 2019 à 18:58
15 juin 2019 à 18:58
Super ! Contente pour vous :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...