Demande de rensignements syndic pour DPE

Question

Bonjour 

J'ai fait une demande à mon syndic pour avoir des renseignements sur mon immeuble (type chaudière, diagnostic amiante, etc etc) en vue de faire un DPE de mon appartement. Ils me l'ont bien transmis.

Par contre, je viens de recevoir mon appel de charge et je vois qu'ils me facturent cette demande 70€ !!!!! Ont-ils le droit ??

Merci pour vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Le syndic peut facturer les copies de documents selon ce qui est inscrit dans son contrat. Vous auriez pu demander au conseil syndical, dans ce cas c'était gratuit....

BigTaz21 · Answer

Même pour un envoi par mail?

rambouillet41 · Answer

Bonjour,

En théorie, vous n'auriez pas avoir à payer puisque vous n'avez pas de contrat direct avec le syndic, mais vous avez demandé une prestation et tout travail mérite salaire.

Si vous aviez demandé le coût auparavant et que la réponse avait été 70 €, auriez vous maintenu votre demande ?.....

Utilisateur anonyme · Answer

En théorie ?
ou selon le contrat du syndic chapitre 9.3 ?
9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation)	Délivrance d'une copie du carnet d'entretien ; Délivrance d'une copie des diagnostics techniques ; Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation ; Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait de procès-verbal d'assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l'article 18 du décret du 17 mars 1967).

Demande de rensignements syndic pour DPE

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