Demande de rensignements syndic pour DPE

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Bonjour

J'ai fait une demande à mon syndic pour avoir des renseignements sur mon immeuble (type chaudière, diagnostic amiante, etc etc) en vue de faire un DPE de mon appartement. Ils me l'ont bien transmis.

Par contre, je viens de recevoir mon appel de charge et je vois qu'ils me facturent cette demande 70€ !!!!! Ont-ils le droit ??

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13 juin 2019
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Bonjour,
Le syndic peut facturer les copies de documents selon ce qui est inscrit dans son contrat. Vous auriez pu demander au conseil syndical, dans ce cas c'était gratuit....

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anemonedemer
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13 juin 2019
4902 -
ce n'est pas le papier que vous payez... c'est la prestation.
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Bonjour,

En théorie, vous n'auriez pas avoir à payer puisque vous n'avez pas de contrat direct avec le syndic, mais vous avez demandé une prestation et tout travail mérite salaire.

Si vous aviez demandé le coût auparavant et que la réponse avait été 70 €, auriez vous maintenu votre demande ?.....

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Commenter la réponse de rambouillet41
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En théorie ?
ou selon le contrat du syndic chapitre 9.3 ?

9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation)
Délivrance d'une copie du carnet d'entretien ;
Délivrance d'une copie des diagnostics techniques ;
Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait de procès-verbal d'assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l'article 18 du décret du 17 mars 1967).
rambouillet41
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14 juin 2019
1076 -
dans ce cas, c'est comme pour l'état daté : le syndic facture au syndicat qui facture au copro.

De plus cet article fait état de documents papiers... quid de documents électroniques qui pour certains (à l'horizon 2020) seront dans l'extranet. (pas les caractéristiques de la chaudière en l'espèce)
anemonedemer
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13 juin 2019
4902 -
de toute façon pour 70 euros personne n'ira en justice et le syndic aura le dernier mot au moment de la vente ....
rambouillet41
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14 juin 2019
1076 -
exact....
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