Demande de rensignements syndic pour DPE
BigTaz21
Messages postés
1
Statut
Membre
-
rambouillet41 Messages postés 10189 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10189 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour
J'ai fait une demande à mon syndic pour avoir des renseignements sur mon immeuble (type chaudière, diagnostic amiante, etc etc) en vue de faire un DPE de mon appartement. Ils me l'ont bien transmis.
Par contre, je viens de recevoir mon appel de charge et je vois qu'ils me facturent cette demande 70€ !!!!! Ont-ils le droit ??
Merci pour vos réponses
J'ai fait une demande à mon syndic pour avoir des renseignements sur mon immeuble (type chaudière, diagnostic amiante, etc etc) en vue de faire un DPE de mon appartement. Ils me l'ont bien transmis.
Par contre, je viens de recevoir mon appel de charge et je vois qu'ils me facturent cette demande 70€ !!!!! Ont-ils le droit ??
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Lettre demande dpe propriétaire
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Dpe tranches - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
4 réponses
Bonjour,
Le syndic peut facturer les copies de documents selon ce qui est inscrit dans son contrat. Vous auriez pu demander au conseil syndical, dans ce cas c'était gratuit....
Le syndic peut facturer les copies de documents selon ce qui est inscrit dans son contrat. Vous auriez pu demander au conseil syndical, dans ce cas c'était gratuit....
Bonjour,
En théorie, vous n'auriez pas avoir à payer puisque vous n'avez pas de contrat direct avec le syndic, mais vous avez demandé une prestation et tout travail mérite salaire.
Si vous aviez demandé le coût auparavant et que la réponse avait été 70 €, auriez vous maintenu votre demande ?.....
En théorie, vous n'auriez pas avoir à payer puisque vous n'avez pas de contrat direct avec le syndic, mais vous avez demandé une prestation et tout travail mérite salaire.
Si vous aviez demandé le coût auparavant et que la réponse avait été 70 €, auriez vous maintenu votre demande ?.....
En théorie ?
ou selon le contrat du syndic chapitre 9.3 ?
ou selon le contrat du syndic chapitre 9.3 ?
9.3 Frais de délivrance des documents sur support papier (art. 33 du décret du 17 mars 1967 et R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation)
Délivrance d'une copie du carnet d'entretien ;
Délivrance d'une copie des diagnostics techniques ;
Délivrance des informations nécessaires à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique individuel mentionnées à l'article R. 134-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Délivrance au copropriétaire d'une copie certifiée conforme ou d'un extrait de procès-verbal d'assemblée générale ainsi que des copies et annexes (hors notification effectuée en application de l'article 18 du décret du 17 mars 1967).
La législation juridique et financière évolue en permanence...