Attestation de paiement ?
FabriceBejaoui
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FabriceBejaoui -
FabriceBejaoui -
Bonjour,
J'ai remplis un dossier pour mon fils bénéficiaire du assurance vie de sa grand grand-mère et maintenant la caisse d'épargne me demande une attestation de paiement, mais une attestation de paiement de quoi ? Merci a celui qui sera me repondre
J'ai remplis un dossier pour mon fils bénéficiaire du assurance vie de sa grand grand-mère et maintenant la caisse d'épargne me demande une attestation de paiement, mais une attestation de paiement de quoi ? Merci a celui qui sera me repondre
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4 réponses
Bonjour.
"J'ai rempli un dossier pour mon fils..." : quel document avez-vous rempli ? Dossier envoyé où ?
Cdt
"J'ai rempli un dossier pour mon fils..." : quel document avez-vous rempli ? Dossier envoyé où ?
Cdt
J'ai remplis les documents envoyée pare la gestionnaire de succession et parmis les documents demandés aucune attestation de paiement et j'ai tout envoyer a nice au siège , cest pour cela que je ne comprend pas pour qu'elle raison il me demande une attestation de paiement mais le paiement de quoi ! Puice que mon fils est mineur
Au décès d'un souscripteur d'une assurance-vie, le (ou les) bénéficiaire de cette assurance adresse une déclaration fiscale (imprimé 2705-A-SD) au centre des impôts dont dépendait le défunt.
Ce document est préalablement complété par l'assureur, avec signature du bénéficiaire.
A réception de ce document, le fisc calcule les droits à payer (ou pas).
Donc deux cas :
- impôts à payer, puis retour d'un certificat d'acquittement,
- retour d'un certificat de non-exigibilité (si aucun droit à payer).
Le bénéficiaire retourne ce certificat à l'assureur, et ce dernier verse le capital.
Etape obligatoire pour le déblocage des capitaux.
Ce document est préalablement complété par l'assureur, avec signature du bénéficiaire.
A réception de ce document, le fisc calcule les droits à payer (ou pas).
Donc deux cas :
- impôts à payer, puis retour d'un certificat d'acquittement,
- retour d'un certificat de non-exigibilité (si aucun droit à payer).
Le bénéficiaire retourne ce certificat à l'assureur, et ce dernier verse le capital.
Etape obligatoire pour le déblocage des capitaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...