Renseignement sur une tutelle sur mineur suite à un héritages .
Résolu
Estelle.laf
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13 juin 2019 à 07:42
Estelle.laf Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 13 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 juin 2019 - 13 juin 2019 à 20:09
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A voir également:
- Compte bloqué mineur juge des tutelles
- Formate de compte bloqué - Forum Donation-Succession
- Lettre au juge des tutelles modèle gratuit - Guide
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Salaire mineur - - Stages et apprentissage
- Compte bloqué jusqu'à 18 ans - Forum Banque et Crédit
1 réponse
roudoudou22
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13 juin 2019 à 11:37
13 juin 2019 à 11:37
escequil y a vraiment une loi qui est passé en interdisant tout déblocage
Aucune loi de ce genre.
Dès lors que vous êtes majeure, vous n'êtes plus soumise à l'autorité du juge des Tutelles qui empêche ou limite l'utilisation de votre argent.
Vous pouvez donc retirer de l'argent sans autorisation du juge.
Le plus simple est d'ouvrir un (des) comptes bancaire (s) à votre seul nom et d'y faire virer la part qui vous revient (un tiers) dans des fonds précédemment bloqués.
Aucune loi de ce genre.
Dès lors que vous êtes majeure, vous n'êtes plus soumise à l'autorité du juge des Tutelles qui empêche ou limite l'utilisation de votre argent.
Vous pouvez donc retirer de l'argent sans autorisation du juge.
Le plus simple est d'ouvrir un (des) comptes bancaire (s) à votre seul nom et d'y faire virer la part qui vous revient (un tiers) dans des fonds précédemment bloqués.
13 juin 2019 à 11:55
13 juin 2019 à 12:05
13 juin 2019 à 18:41
Modifié le 13 juin 2019 à 19:36
En l'espèce ce qui fait office de Loi c'est l'ordonnance du juge des tutelles qui précise les modalités d'exercice de la mesure de protection, c'est à dire ce que le Tuteur peut faire seul et ce qui requiert l'autorisation préalable du juge.
En principe
- les actes d'administration sont de la compétence seul tuteur
- les actes disposition requièrent l'autorisation préalable du juge
débloquer de l'argent est un acte d'administration.
Ma réponse est donc fondée sur les considérations générales qui régissent le fonctionnement des tutelles.
Maintenant le juge peut déroger à ces principes généraux.
Procurez vous l'ordonnance du juge prise pour l'exercice de votre propre tutelle, qui doit être ma même que celle prise pour vos frères et soeurs, vous serrez alors fixée sur sa portée
13 juin 2019 à 20:09