Renseignement sur une tutelle sur mineur suite à un héritages . [Résolu]

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13 juin 2019
- - Dernière réponse : Estelle.laf
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13 juin 2019
- 13 juin 2019 à 20:09
Bonjour à tous et à toute , voilà je ne sais pas si je suis dans le bon forum mais je tente quand même , je vais vous expliquer en bref ma situation est j'aimerai si possible y être éclairé . Pour commencer j'ai perdu mon père à l'âge de 11 ans ( aujourd'hui 24) nous Somme 3 enfants , suite au décès nous étions tous mineur donc ma mère a géré notre héritage ce qui est normal vu le droit parental jusque la tout va bien mais moi je n'arrive pas a comprendre quelque chose donc jai une jumelle est un petit frère il etait bébé donc l'héritage que j'ai eu en valeur d'argent malheureusement est bloquer jusqu'à mais 18 ans ce qui est normal aussi mais nous étions aussi sous tutelle donc enfaite quand nous avions besoin par exemple de passer le BSR ou commencer le permis nous avions pu retirer de l'argent sur ce compte bloquer avec justificatif prouvant l'achat ce que je peut comprendre aussi ! mais voilà aujourd'hui je suis majeur avec ma sœur est mon frère toujours pas ma mere me dit que soit disant une nouvelle loi interdirait de débloquer tout argent de l'héritage pour mon frère alors que en juilliet lui aussi aimerait passer sont bsr alors ce que j'aimerais vous demander c'est escequil y a vraiment une loi qui est passé en interdisant tout déblocage, ou esceque ont peut retirer de l'argent sous justificatif pour la juge ? Je ne sais pas ( ou alors je me suis fait avoir ) . En tout cas je remercie ceux est celle qui ont pris le temps de lire ma demande est dy avoir répondu .
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25 juin 2019
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Merci
escequil y a vraiment une loi qui est passé en interdisant tout déblocage

Aucune loi de ce genre.

Dès lors que vous êtes majeure, vous n'êtes plus soumise à l'autorité du juge des Tutelles qui empêche ou limite l'utilisation de votre argent.

Vous pouvez donc retirer de l'argent sans autorisation du juge.

Le plus simple est d'ouvrir un (des) comptes bancaire (s) à votre seul nom et d'y faire virer la part qui vous revient (un tiers) dans des fonds précédemment bloqués.
Estelle.laf
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13 juin 2019
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D'accord très bien , mais en étant mineur sa reste bloquée oui mais peut-il faire un retrait avec justificatifs ? Ou il ne peut pas c'est interdit
roudoudou22
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25 juin 2019
2332 -
En étant mineur il faut l'accord du Tuteur (et pas du juge) pour débloqué une part d'argent appartenant au mineur.
Estelle.laf
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13 juin 2019
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D'accord merciii beaucoup vous commencer à m'éclairer donc je suis désolé de me répéter si j'ai bien compris pour débloquer un peut d'argent il faut juste l'accord du tuteur c'est à dire ma mere donc pas besoin de passer par la juge c'est bien sa ? Il faut quand même des justificatif ou non ? Escequil il y a une loi qui dit cela si oui est-il possible de me l'envoyer merci
roudoudou22
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25 juin 2019
2332 -
Escequil il y a une loi qui dit cela

En l'espèce ce qui fait office de Loi c'est l'ordonnance du juge des tutelles qui précise les modalités d'exercice de la mesure de protection, c'est à dire ce que le Tuteur peut faire seul et ce qui requiert l'autorisation préalable du juge.

En principe
- les actes d'administration sont de la compétence seul tuteur
- les actes disposition requièrent l'autorisation préalable du juge

débloquer de l'argent est un acte d'administration.

Ma réponse est donc fondée sur les considérations générales qui régissent le fonctionnement des tutelles.

Maintenant le juge peut déroger à ces principes généraux.

Procurez vous l'ordonnance du juge prise pour l'exercice de votre propre tutelle, qui doit être ma même que celle prise pour vos frères et soeurs, vous serrez alors fixée sur sa portée
Estelle.laf
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13 juin 2019
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D'accord merci pour les information je vais aller donc demander mon ordonnance comme sa je vais être fixée merci d'avoir pris le temps de m'éclairer
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