Renseignement sur une tutelle sur mineur suite à un héritages .
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Estelle.laf
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Estelle.laf Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour à tous et à toute , voilà je ne sais pas si je suis dans le bon forum mais je tente quand même , je vais vous expliquer en bref ma situation est j'aimerai si possible y être éclairé . Pour commencer j'ai perdu mon père à l'âge de 11 ans ( aujourd'hui 24) nous Somme 3 enfants , suite au décès nous étions tous mineur donc ma mère a géré notre héritage ce qui est normal vu le droit parental jusque la tout va bien mais moi je n'arrive pas a comprendre quelque chose donc jai une jumelle est un petit frère il etait bébé donc l'héritage que j'ai eu en valeur d'argent malheureusement est bloquer jusqu'à mais 18 ans ce qui est normal aussi mais nous étions aussi sous tutelle donc enfaite quand nous avions besoin par exemple de passer le BSR ou commencer le permis nous avions pu retirer de l'argent sur ce compte bloquer avec justificatif prouvant l'achat ce que je peut comprendre aussi ! mais voilà aujourd'hui je suis majeur avec ma sœur est mon frère toujours pas ma mere me dit que soit disant une nouvelle loi interdirait de débloquer tout argent de l'héritage pour mon frère alors que en juilliet lui aussi aimerait passer sont bsr alors ce que j'aimerais vous demander c'est escequil y a vraiment une loi qui est passé en interdisant tout déblocage, ou esceque ont peut retirer de l'argent sous justificatif pour la juge ? Je ne sais pas ( ou alors je me suis fait avoir ) . En tout cas je remercie ceux est celle qui ont pris le temps de lire ma demande est dy avoir répondu .
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1 réponse
escequil y a vraiment une loi qui est passé en interdisant tout déblocage
Aucune loi de ce genre.
Dès lors que vous êtes majeure, vous n'êtes plus soumise à l'autorité du juge des Tutelles qui empêche ou limite l'utilisation de votre argent.
Vous pouvez donc retirer de l'argent sans autorisation du juge.
Le plus simple est d'ouvrir un (des) comptes bancaire (s) à votre seul nom et d'y faire virer la part qui vous revient (un tiers) dans des fonds précédemment bloqués.
Aucune loi de ce genre.
Dès lors que vous êtes majeure, vous n'êtes plus soumise à l'autorité du juge des Tutelles qui empêche ou limite l'utilisation de votre argent.
Vous pouvez donc retirer de l'argent sans autorisation du juge.
Le plus simple est d'ouvrir un (des) comptes bancaire (s) à votre seul nom et d'y faire virer la part qui vous revient (un tiers) dans des fonds précédemment bloqués.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En l'espèce ce qui fait office de Loi c'est l'ordonnance du juge des tutelles qui précise les modalités d'exercice de la mesure de protection, c'est à dire ce que le Tuteur peut faire seul et ce qui requiert l'autorisation préalable du juge.
En principe
- les actes d'administration sont de la compétence seul tuteur
- les actes disposition requièrent l'autorisation préalable du juge
débloquer de l'argent est un acte d'administration.
Ma réponse est donc fondée sur les considérations générales qui régissent le fonctionnement des tutelles.
Maintenant le juge peut déroger à ces principes généraux.
Procurez vous l'ordonnance du juge prise pour l'exercice de votre propre tutelle, qui doit être ma même que celle prise pour vos frères et soeurs, vous serrez alors fixée sur sa portée