Donation co-indivisaire non pacsé

soso13015 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 28 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 13 juin 2019 à 09:55
soso13015 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 28 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 13 juin 2019 à 10:42
Bonjour,

Mon ex et moi sommes co-indivisaire dans un appartement hauteur de 50 % chacun valeur totale de l'appartement 54000 €
Je souhaiterais lui donner ma part qui s'élève à 50 % de l'appartement mais je me pose une question
  • les frais de notaire sont calculés sur la valeur totale de l'appartement ou uniquement sur les 50 % m'appartenant à moi
  • les frais de donation sont-ils calculés sur la base des 50 % ou bien sur la totalité du bien

En vous remerciant de votre aide
Cordialement
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2 réponses

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
13 juin 2019 à 10:35
Bonjour
Vous êtes donc concubins. En conséquence cette donation sera taxée sur la valeur de la donation mais au taux de 60%!
Quant aux émoluments du notaire, ils seront calculés sur le montant de la donation.
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soso13015 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 28 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019
13 juin 2019 à 10:42
Merci de m'avoir répondu

Nous ne sommes pas pacsé ni mariée
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