Donation co-indivisaire non pacsé
soso13015
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soso13015 Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 28 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 13 juin 2019 à 10:42
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2 réponses
Ulpien1
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13 juin 2019 à 10:35
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Bonjour
Vous êtes donc concubins. En conséquence cette donation sera taxée sur la valeur de la donation mais au taux de 60%!
Quant aux émoluments du notaire, ils seront calculés sur le montant de la donation.
Vous êtes donc concubins. En conséquence cette donation sera taxée sur la valeur de la donation mais au taux de 60%!
Quant aux émoluments du notaire, ils seront calculés sur le montant de la donation.
soso13015
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19 août 2019
13 juin 2019 à 10:42
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Merci de m'avoir répondu
Nous ne sommes pas pacsé ni mariée
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