État des lieux ..

Question

Bonjour
J’ai loué avec mon ex une maison à étage dans une petite commune, par le biais d’une agence .
Nous nous sommes séparés quelque temps après .
Je suis resté dans cette maison car je n’avais rien d’autre .
Le propriétaire m’a refait signé le bail à la hâte sans faire d’état des lieux ..
Quelque jour après il m’indiquait ne plus vouloir poursuivre avec l’agence avec les qu’elle j’avais signée le bail.
Mais qu’en est-il de l’état des lieux entrant je n’en ai pas la copie car c’est l’agence qui le garder avec toutes les photos prises lors de cette visite .
Je crains de quitter ce logement et que le propriétaire gonfle les frais ..
Ma question est la suivante...Comment
 puis-je récupérer cet état des lieux ....?
Merci .

djivi38 · Answer

bonjour,

"Le propriétaire m’a refait signé le bail " 
Ce 2° contrat de location est NUL (car illégal) : un contrat de location ne se refait jamais. 
Votre contrat INITIAL reste valable jusqu'à ce que le dernier titulaire y mette fin en donnant son congé au bailleur OU jusqu'à ce que le bailleur donne son congé au locataire.
Si votre contrat initial mentionne une révision annuelle de loyer, le bailleur devra faire ses révisions aux dates et avec le trimestre indiqué dessus (et pas sur les mentions du 2° contrat).

Petit topo :

Séparation et résiliation du bail aux deux noms
 :
Un contrat de location ne se refait jamais.
Quand 2 titulaires d'un contrat de location se séparent, le bail se poursuit SANS changement au profit de celui qui garde le logement.
Le bailleur pourrait éventuellement faire un avenant, mais son intérêt est de le faire seulement après la période de préavis ou de solidarité selon les cas.

Celui qui part DOIT donner son congé au bailleur en respectant le préavis adéquat :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Il reste redevable (obligation) des loyers et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue sa chambre avant la fin dudit préavis..
ET, SI clause de solidarité, il reste solidaire des loyers et charges pendant encore 6 MOIS après la fin de son préavis, dans le cas donc où le locataire restant ne paye pas loyers ni charges ou les paye incomplètement.

Pas d'EDLS (État Des Lieux Sortant) au départ du 1° sortant.

Le DG (Dépôt de Garantie) sera restitué au dernier sortant, suite à la comparaison de l'EDLE initial et de l'EDLS réalisé au dernier départ.

Si les titulaires du bail sont mariés, et même si un seul nom/prénom apparaît sur le contrat, ils restent solidaires des dettes du couple jusqu’à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l’état civil.


"qu’en est-il de l’état des lieux entrant je n’en ai pas la copie" 
Vous auriez dû exiger votre exemplaire immédiatement après que les signatures avaient été apposées.
--> Soit vous pouvez retourner voir cette agence pour lui demander votre exemplaire,
--> Soit vous en demandez copie à votre bailleur... qui n'a aucune obligation de vous satisfaire.

Et pour l'EDLS (qui est DÉFINITIF), c'est pareil : vous devrez exiger votre exemplaire dès que les signatures y seront apposées (ceci pour ne pas donner l'occasion à votre bailleur d'y apporter des modifications.. qui ne seraient jamais en votre faveur !)

Quand vous aurez du temps je vous engage à lire mon topo (post 3) de ce lien... je suis sûre que vous allez apprendre plein de choses... :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

cdt.

État des lieux ..

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