Taxe d'aménagement maison achetée finie

Amje2803 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 11 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2019 - 11 juin 2019 à 21:00
Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 - 23 juin 2019 à 01:35
Bonjour.

Nous avons acheté une maison neuve finie déjà construite mais jamais habitée en juillet 2018. (Elle était totalement achevée depuis janvier 2018, la cuisine était déjà installée, terrasse faite, Sdb finie, plus qu'à poser ses meubles...il a obtenu l'attestation de conformité suite à sa déclaration d'achèvement de travaux avant la vente chez le notaire).

Nous n'avons pas eu d'informations sur ces taxes dans les documents du notaire.
L'ancien propriétaire nous a envoyé un mail disant quil fallait payer la moitié de la taxe d'aménagement avec lui.
Cependant, en regardant sur les sites internet, nous avons vu que le redevable des taxes d'urbanisme est le bénéficiaire du permis de construire.

Avez vous des textes de loi pouvant appuyer cette information aupres de l'ancien propriétaire.
Pouvez-vous nous confirmer que c'est bien le cas?
Merci d'avance pour l'attention que vous portez a notre demande.

Amandine.

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26509 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 3 mai 2024 8 200
23 juin 2019 à 01:35
Bonjour

Je confirme que le bénéficiaire du PC est bien celui qui doit payer la TA. Et ce d'autant qu'il n'y a pas eu de transfert du PC puisque celui-ci a fait l'objet d'une attestation de non contestation.
Ne répondez pas à ce mail
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