Ancien propriétaire qui prétend que j'ai refusé un état des lieux de sortie

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Bonjour,

J'aurai souhaité avoir votre avis sur ma situation.

J'ai remis les clés de mon ancien logement la semaine dernière.
Le propriétaire n'a pas pris la peine de faire un état des lieux. Juste un rapide check.

Hier il me contacte en me disant qu'il souhaitait effectuer un edl avec un huissier car il a constaté des dégradations et que je suis parti sans faire d'edl.

Ma question est donc la suivante : comment prouver que ce n'est pas moi qui est refusé l'état des lieux où qui suit parti sans prévenir, en laissant les clés mais bien lui qui est parti sans prendre la peine de faire l'edl ?


Merci
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1 réponse

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dimanche 12 avril 2015
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Merci
bonjour,

c'est, malheureusement pour vous, votre parole contre la sienne, à moins que vous ayez eu quelqu'un le jour du rendu des clés, qui pourrait témoigner en votre faveur.
Avez-vous au moins un reçu daté & signé pour le rendu des clés ? Parce que, tant que la totalité des clés n'a pas été remis en main propre (ou par courrier R+AR) loyers & charges restent dus.

Petit extrait de mon topo sur le DG :

=> Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration],
OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile),
OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes,
aucune retenue n'est possible sur le DG au titre de réparations de dégradations. (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur peut mandater un huissier, peu après le départ du locataire (15 jours environ, mais en tout cas moins de 3 mois : Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996), pour faire un EDLS, lequel sera NON contestable.

L'huissier convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire son EDLS.
Il en donnera copie à votre bailleur, et vous, vous devrez en demander une copie à votre bailleur.
Vous vérifierez alors (en le comparant à votre exemplaire d'EDLE) que les dégradations dues uniquement à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL ne vous soient pas imputées : elles sont à la charge du propriétaire. Les autres réparations, celles pour des dégradations de votre fait, devront se voir appliquer un coefficient de vétusté si besoin).
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

cdt.
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