Ancien propriétaire qui prétend que j'ai refusé un état des lieux de sortie
turbolimace
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djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 8 juin 2019 à 18:52
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 8 juin 2019 à 18:52
A voir également:
- Ancien propriétaire qui prétend que j'ai refusé un état des lieux de sortie
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Lettre : contestation devis après état des lieux - Guide
- Etat des lieux - Guide
- Modèle lettre contestation état des lieux entrant - Guide
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djivi38
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8 juin 2019 à 18:52
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bonjour,
c'est, malheureusement pour vous, votre parole contre la sienne, à moins que vous ayez eu quelqu'un le jour du rendu des clés, qui pourrait témoigner en votre faveur.
Avez-vous au moins un reçu daté & signé pour le rendu des clés ? Parce que, tant que la totalité des clés n'a pas été remis en main propre (ou par courrier R+AR) loyers & charges restent dus.
Petit extrait de mon topo sur le DG :
=> Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration],
OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile),
OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes,
aucune retenue n'est possible sur le DG au titre de réparations de dégradations. (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur peut mandater un huissier, peu après le départ du locataire (15 jours environ, mais en tout cas moins de 3 mois : Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996), pour faire un EDLS, lequel sera NON contestable.
L'huissier convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire son EDLS.
Il en donnera copie à votre bailleur, et vous, vous devrez en demander une copie à votre bailleur.
Vous vérifierez alors (en le comparant à votre exemplaire d'EDLE) que les dégradations dues uniquement à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL ne vous soient pas imputées : elles sont à la charge du propriétaire. Les autres réparations, celles pour des dégradations de votre fait, devront se voir appliquer un coefficient de vétusté si besoin).
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
c'est, malheureusement pour vous, votre parole contre la sienne, à moins que vous ayez eu quelqu'un le jour du rendu des clés, qui pourrait témoigner en votre faveur.
Avez-vous au moins un reçu daté & signé pour le rendu des clés ? Parce que, tant que la totalité des clés n'a pas été remis en main propre (ou par courrier R+AR) loyers & charges restent dus.
Petit extrait de mon topo sur le DG :
=> Si l’EDLS n’a pas été fait CONTRADICTOIREMENT [= en présence des deux parties (propriétaire et locataire) ou de représentants ayant reçu procuration],
OU s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile),
OU s’il n’est pas signé de toutes les parties prenantes,
aucune retenue n'est possible sur le DG au titre de réparations de dégradations. (art. 3-2 loi 6/7/1989 qui fait référence à art. 1731 Code Civil).
Mais attention : le bailleur peut mandater un huissier, peu après le départ du locataire (15 jours environ, mais en tout cas moins de 3 mois : Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996), pour faire un EDLS, lequel sera NON contestable.
L'huissier convoquera les 2 parties au moins 7 jours avant la date qu'il aura fixée pour faire son EDLS.
Il en donnera copie à votre bailleur, et vous, vous devrez en demander une copie à votre bailleur.
Vous vérifierez alors (en le comparant à votre exemplaire d'EDLE) que les dégradations dues uniquement à la VÉTUSTÉ (Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4°) ou à l’USAGE NORMAL ne vous soient pas imputées : elles sont à la charge du propriétaire. Les autres réparations, celles pour des dégradations de votre fait, devront se voir appliquer un coefficient de vétusté si besoin).
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté. »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.
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