Utilisation du logement gratuite si testament du pacsé ?
Sable129
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon partenaire et moi-même sommes pacsés. Il a deux grands enfants d'un premier lit (concubinage), et nous avons un enfant commun.
Lorsque nous avons acheté notre appartement (40% pour moi, 60% pour lui), il a rédigé un testament pour m'autoriser à y vivre après son décès, prolongeant ainsi l'année réglementaire jusqu'aux 26 ans de notre enfant commun.
En cas de décès, après cette première année, le testament me permet-il de rester dans le logement gratuitement jusqu'aux 26 ans de notre enfant commun, ou bien les deux premiers enfants peuvent-ils me réclamer une compensation au fait que pendant ce temps ils ne peuvent pas en hériter ?
Si compensation à donner, comment est-elle calculée svp ?
Merci bien pour vos réponses,
Cordialement,
Sable
Mon partenaire et moi-même sommes pacsés. Il a deux grands enfants d'un premier lit (concubinage), et nous avons un enfant commun.
Lorsque nous avons acheté notre appartement (40% pour moi, 60% pour lui), il a rédigé un testament pour m'autoriser à y vivre après son décès, prolongeant ainsi l'année réglementaire jusqu'aux 26 ans de notre enfant commun.
En cas de décès, après cette première année, le testament me permet-il de rester dans le logement gratuitement jusqu'aux 26 ans de notre enfant commun, ou bien les deux premiers enfants peuvent-ils me réclamer une compensation au fait que pendant ce temps ils ne peuvent pas en hériter ?
Si compensation à donner, comment est-elle calculée svp ?
Merci bien pour vos réponses,
Cordialement,
Sable
A voir également:
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- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
- Modele testament pour déshériter son conjoint - Guide
- Modèle de testament pour désigner un tuteur - Guide
- Si je quitte mon logement le 15 du mois apl - Forum aides au logement
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3 réponses
ou bien les deux premiers enfants peuvent-ils me réclamer une compensation au fait que pendant ce temps ils ne peuvent pas en hériter ?
Les enfants hériteront dès le décès de leur père.
Le testament ne prévoit qu'un droit d'usage et d'habitation temporaire à votre avantage
A l'issue de ce délai, vous serez l'obligation de libérer les lieux.
Votre maintien ne pourra que résulter d'un accord avec les 2 premiers enfants moyennant le versement d'une indemnité d'occupation.
Si compensation à donner, comment est-elle calculée svp ?
Selon le montant des loyers dans votre secteur géographique pour un appartement semblable calculé sur les 60 % dépendant de la succession
Les enfants hériteront dès le décès de leur père.
Le testament ne prévoit qu'un droit d'usage et d'habitation temporaire à votre avantage
A l'issue de ce délai, vous serez l'obligation de libérer les lieux.
Votre maintien ne pourra que résulter d'un accord avec les 2 premiers enfants moyennant le versement d'une indemnité d'occupation.
Si compensation à donner, comment est-elle calculée svp ?
Selon le montant des loyers dans votre secteur géographique pour un appartement semblable calculé sur les 60 % dépendant de la succession
Je vous remercie pour votre réponse, ils ne pourraient donc pas me demander d'indemnité jusqu'aux 26 ans de mon fils, même si ce testament les empêche de vendre l'appartement ?
Après ce délai, l'indemnité est-elle indexée sur quelque chose ?
Merci,
Sable
Après ce délai, l'indemnité est-elle indexée sur quelque chose ?
Merci,
Sable
ils ne pourraient donc pas me demander d'indemnité jusqu'aux 26 ans de mon fils,......................................
Evidemment.
..................même si ce testament les empêche de vendre l'appartement ?
Ce droit d'usage et d'habitation temporaire ne les empêchera pas vendre.
Néanmoins, hormis vous, il leur sera difficile de trouver un acquéreur près à investir dans l'achat d'un appartement occupé gratuitement.
Après ce délai, l'indemnité est-elle indexée sur quelque chose ?
Bien entendu qu'ils ne vont pas se satisfaire du même montant éternellement.
L'indexation sera à prévoir dans le contrat.
Evidemment.
..................même si ce testament les empêche de vendre l'appartement ?
Ce droit d'usage et d'habitation temporaire ne les empêchera pas vendre.
Néanmoins, hormis vous, il leur sera difficile de trouver un acquéreur près à investir dans l'achat d'un appartement occupé gratuitement.
Après ce délai, l'indemnité est-elle indexée sur quelque chose ?
Bien entendu qu'ils ne vont pas se satisfaire du même montant éternellement.
L'indexation sera à prévoir dans le contrat.
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