Utilisation du logement gratuite si testament du pacsé ?

Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 7 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2019
- - Dernière réponse : condorcet
Messages postés
30217
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2019
- 7 juin 2019 à 16:57
Bonjour,

Mon partenaire et moi-même sommes pacsés. Il a deux grands enfants d'un premier lit (concubinage), et nous avons un enfant commun.
Lorsque nous avons acheté notre appartement (40% pour moi, 60% pour lui), il a rédigé un testament pour m'autoriser à y vivre après son décès, prolongeant ainsi l'année réglementaire jusqu'aux 26 ans de notre enfant commun.
En cas de décès, après cette première année, le testament me permet-il de rester dans le logement gratuitement jusqu'aux 26 ans de notre enfant commun, ou bien les deux premiers enfants peuvent-ils me réclamer une compensation au fait que pendant ce temps ils ne peuvent pas en hériter ?
Si compensation à donner, comment est-elle calculée svp ?

Merci bien pour vos réponses,
Cordialement,
Sable
Afficher la suite 

3 réponses

Messages postés
30217
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2019
9859
0
Merci
ou bien les deux premiers enfants peuvent-ils me réclamer une compensation au fait que pendant ce temps ils ne peuvent pas en hériter ?
Les enfants hériteront dès le décès de leur père.
Le testament ne prévoit qu'un droit d'usage et d'habitation temporaire à votre avantage
A l'issue de ce délai, vous serez l'obligation de libérer les lieux.

Votre maintien ne pourra que résulter d'un accord avec les 2 premiers enfants moyennant le versement d'une indemnité d'occupation.

Si compensation à donner, comment est-elle calculée svp ?
Selon le montant des loyers dans votre secteur géographique pour un appartement semblable calculé sur les 60 % dépendant de la succession
Commenter la réponse de condorcet
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 7 juin 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
7 juin 2019
0
Merci
Je vous remercie pour votre réponse, ils ne pourraient donc pas me demander d'indemnité jusqu'aux 26 ans de mon fils, même si ce testament les empêche de vendre l'appartement ?

Après ce délai, l'indemnité est-elle indexée sur quelque chose ?

Merci,
Sable
Commenter la réponse de Sable129
Messages postés
30217
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
15 juin 2019
9859
0
Merci
ils ne pourraient donc pas me demander d'indemnité jusqu'aux 26 ans de mon fils,......................................
Evidemment.

..................même si ce testament les empêche de vendre l'appartement ?
Ce droit d'usage et d'habitation temporaire ne les empêchera pas vendre.
Néanmoins, hormis vous, il leur sera difficile de trouver un acquéreur près à investir dans l'achat d'un appartement occupé gratuitement.

Après ce délai, l'indemnité est-elle indexée sur quelque chose ?
Bien entendu qu'ils ne vont pas se satisfaire du même montant éternellement.
L'indexation sera à prévoir dans le contrat.
Commenter la réponse de condorcet
Dossier à la une