Utilisation du logement gratuite si testament du pacsé ?
Sable129
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon partenaire et moi-même sommes pacsés. Il a deux grands enfants d'un premier lit (concubinage), et nous avons un enfant commun.
Lorsque nous avons acheté notre appartement (40% pour moi, 60% pour lui), il a rédigé un testament pour m'autoriser à y vivre après son décès, prolongeant ainsi l'année réglementaire jusqu'aux 26 ans de notre enfant commun.
En cas de décès, après cette première année, le testament me permet-il de rester dans le logement gratuitement jusqu'aux 26 ans de notre enfant commun, ou bien les deux premiers enfants peuvent-ils me réclamer une compensation au fait que pendant ce temps ils ne peuvent pas en hériter ?
Si compensation à donner, comment est-elle calculée svp ?
Merci bien pour vos réponses,
Cordialement,
Sable
Mon partenaire et moi-même sommes pacsés. Il a deux grands enfants d'un premier lit (concubinage), et nous avons un enfant commun.
Lorsque nous avons acheté notre appartement (40% pour moi, 60% pour lui), il a rédigé un testament pour m'autoriser à y vivre après son décès, prolongeant ainsi l'année réglementaire jusqu'aux 26 ans de notre enfant commun.
En cas de décès, après cette première année, le testament me permet-il de rester dans le logement gratuitement jusqu'aux 26 ans de notre enfant commun, ou bien les deux premiers enfants peuvent-ils me réclamer une compensation au fait que pendant ce temps ils ne peuvent pas en hériter ?
Si compensation à donner, comment est-elle calculée svp ?
Merci bien pour vos réponses,
Cordialement,
Sable
3 réponses
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ou bien les deux premiers enfants peuvent-ils me réclamer une compensation au fait que pendant ce temps ils ne peuvent pas en hériter ?
Les enfants hériteront dès le décès de leur père.
Le testament ne prévoit qu'un droit d'usage et d'habitation temporaire à votre avantage
A l'issue de ce délai, vous serez l'obligation de libérer les lieux.
Votre maintien ne pourra que résulter d'un accord avec les 2 premiers enfants moyennant le versement d'une indemnité d'occupation.
Si compensation à donner, comment est-elle calculée svp ?
Selon le montant des loyers dans votre secteur géographique pour un appartement semblable calculé sur les 60 % dépendant de la succession -
Je vous remercie pour votre réponse, ils ne pourraient donc pas me demander d'indemnité jusqu'aux 26 ans de mon fils, même si ce testament les empêche de vendre l'appartement ?
Après ce délai, l'indemnité est-elle indexée sur quelque chose ?
Merci,
Sable -
ils ne pourraient donc pas me demander d'indemnité jusqu'aux 26 ans de mon fils,......................................
Evidemment.
..................même si ce testament les empêche de vendre l'appartement ?
Ce droit d'usage et d'habitation temporaire ne les empêchera pas vendre.
Néanmoins, hormis vous, il leur sera difficile de trouver un acquéreur près à investir dans l'achat d'un appartement occupé gratuitement.
Après ce délai, l'indemnité est-elle indexée sur quelque chose ?
Bien entendu qu'ils ne vont pas se satisfaire du même montant éternellement.
L'indexation sera à prévoir dans le contrat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...