Signature definitive et demande de 6200 euros en plus le lendemain
pauline
-
6 juin 2019 à 23:56
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 4 juil. 2019 à 21:06
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dany311
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7 juin 2019 à 07:21
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Bonjour
comptez environ 8.5 à 9 % de frais sur le prix d'achat
si ces 20400 correspondent à peu près à ce pourcentage ; alors il faut payer
le notaire ne va pas payer les taxes diverses ( état , département , commune ) à votre place
sinon , demandez un état détaillé
comptez environ 8.5 à 9 % de frais sur le prix d'achat
si ces 20400 correspondent à peu près à ce pourcentage ; alors il faut payer
le notaire ne va pas payer les taxes diverses ( état , département , commune ) à votre place
sinon , demandez un état détaillé
kasom
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7 juin 2019 à 08:23
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Bonjour
Est ce normal de se tromper d'une si grosse somme?
bien sûr que non, il y a hélas des incompétents partout
mais vous devez payer, pas le choix , par contre vous pouvez demander au notaire ( fermement ) une remise sur ses honoraires à lui pour cette grosse erreur qui vous porte préjudice ( par rapport à votre emprunt par exemple )
vous lui demandez donc un décompte précis des frais réclamez, vous payez les taxes que vous devez à l'Etat , ( en lui précisant bien la répartition de l'argent en recommandé avec AR ) et que pour ses émoulements vous lui demandez une remise et que vous n'hésiterez pas à demander l'arbitrage de la Chambre des notaires
Est ce normal de se tromper d'une si grosse somme?
bien sûr que non, il y a hélas des incompétents partout
mais vous devez payer, pas le choix , par contre vous pouvez demander au notaire ( fermement ) une remise sur ses honoraires à lui pour cette grosse erreur qui vous porte préjudice ( par rapport à votre emprunt par exemple )
vous lui demandez donc un décompte précis des frais réclamez, vous payez les taxes que vous devez à l'Etat , ( en lui précisant bien la répartition de l'argent en recommandé avec AR ) et que pour ses émoulements vous lui demandez une remise et que vous n'hésiterez pas à demander l'arbitrage de la Chambre des notaires
Pauline-6
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3 juil. 2019 à 00:21
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Bonjour tout d abord merci pour votre réponse. La notaire vient enfin de nous donner les détails des frais. J aurais donc aimé savoir sur quels émoluments peut on jouer? Ne sont ils pas obligatoires? Il y a les émoluments d acte, de formalités? Pensez vous qu il est préférable d envoyer directement une lettre avec ar ou bien discuter au préalable avec elle? En sachant qu elle vient de nous dire dans son mail qu elle doit publier à la publicite foncière et qu elle ne peut pas le faire tant qu elle n a pas l argent or cela représente 13891 euros en sachant qu elle a déjà touché 14800 et qu elle peut donc bien payer...je ne sais plus quoi faire. Merci par avance pour votre aide.
dany311
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Pauline-6
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3 juil. 2019 à 07:32
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vous ne nous dites toujours pas le prix d'acquisition du bien
kasom
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14000 € d'écart ? mais combien vous avez acheté le bien ?
Pauline-6
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3 juil. 2019 à 23:18
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Non non pardon je me suis mal exprimée il s agit du même écart les 6200 euros demandés. Le bien a été acheté 235000 euros et l’an notaire nous demande 20400 euros de frais début notaire alors qu elle nous en avait comptés seulement 14200. Je sais que les frais s élèvent à peu près à 18800euros en faisant des simulateurs et je sais que nous devons pauzr pour les taxes car c est l état qui récupère tout cet argent. Mais compte tenu de l erreur quels sont les émoluments de la notaires sur lesquels on peut essayer d obtenir un geste? Les émoluments d actes? De formalite? Pouvons nous demander un geste sur ces éléments la?
Merci pour votre réponse
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kasom
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4 juil. 2019 à 16:31
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ce que gagne le notaire c'est environ 2,5 % du prix soit environ 6000 € , c'est là dessus que vous pouvez négocier
et vous rapprocher de la chambre des notaires pour signaler cette erreur qui vous porte préjudice car vous n'avez pas pu l'intégrer dans votre financement par exemple
et vous rapprocher de la chambre des notaires pour signaler cette erreur qui vous porte préjudice car vous n'avez pas pu l'intégrer dans votre financement par exemple
Ulpien1
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4 juil. 2019 à 17:49
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Bonjour
Je vais vous donner le montant des provisions dues pour une acquisition de 235000 euros frais d'emprunt non comptés:
- Droits 14530
- Emoluments et débours notaire: 3520
A ces sommes peuvent s'ajouter les frais d'actes d'emprunt et de prise d'hypothèque ou de tout autre garantie que je ne peux calculer sans disposer du dossier.
Vous avez versé une provision de 14200 euros pour payer l'ensemble.A l'évidence le règlement des droits est impossible et pour une seule raison: en application du règlement du notariat il est formellement interdit au notaire de régler des droits avec des deniers personnels (émoluments)pour le compte du client.
Il suit de là que les droits pour cette vente ne peuvent être réglés en totalité et que par suite l'acte ne peut être présenté au Servitude de publicité foncière.
La conséquence de cette situation c'est que vous ne serez pas propriétaire du bien tant qu'elle durera.
l'erreur matérielle de la notaire vous cause-t-elle un préjudice? En d'autres termes , cette erreur vous conduit-elle à devoir payer des sommes non prévues, telle que indemnités de retard, amendes ? Bien entendu la réponse est négative. Alors la règle est simple: pas de préjudice, pas de dommage et intérêts car la somme à payer est exactement égale à celle que vous deviez payer s'il n'y avait pas eu d'erreur.
Je vais vous donner le montant des provisions dues pour une acquisition de 235000 euros frais d'emprunt non comptés:
- Droits 14530
- Emoluments et débours notaire: 3520
A ces sommes peuvent s'ajouter les frais d'actes d'emprunt et de prise d'hypothèque ou de tout autre garantie que je ne peux calculer sans disposer du dossier.
Vous avez versé une provision de 14200 euros pour payer l'ensemble.A l'évidence le règlement des droits est impossible et pour une seule raison: en application du règlement du notariat il est formellement interdit au notaire de régler des droits avec des deniers personnels (émoluments)pour le compte du client.
Il suit de là que les droits pour cette vente ne peuvent être réglés en totalité et que par suite l'acte ne peut être présenté au Servitude de publicité foncière.
La conséquence de cette situation c'est que vous ne serez pas propriétaire du bien tant qu'elle durera.
l'erreur matérielle de la notaire vous cause-t-elle un préjudice? En d'autres termes , cette erreur vous conduit-elle à devoir payer des sommes non prévues, telle que indemnités de retard, amendes ? Bien entendu la réponse est négative. Alors la règle est simple: pas de préjudice, pas de dommage et intérêts car la somme à payer est exactement égale à celle que vous deviez payer s'il n'y avait pas eu d'erreur.
kasom
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4 juil. 2019 à 18:26
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Bonjour Ulpien 1
Alors la règle est simple: pas de préjudice,
ah bon ? et si justement cette somme devait être financée par le prêt immobilier ?
pas de préjudice: le stress, l’éventualité de recouvrir à un prêt con sur une durée courte à un taux bien supérieur
pas de sanction mais d'excuses non plus de la part du notaire ? un artisan qui ne respecte pas ses délais, qui se trompe dans son devis lui il va probablement être sanctionné mais le notaire non ; lui il est sûr d'être payé ...
après vous dites que le notaire ne peut pas payer les frais avec ses émoulements : je trouve cela normal
pourquoi dans ce cas pauline ne pourrait elle pas ne verser que le complément de la somme qui correspond aux frais et taxes à payer, et ensuite voir avec le notaire pour ses émoulements ? car c'est trop facile alors : on verse une somme au notaire, il se paie automatiquement avec le pourcentage ?
Alors la règle est simple: pas de préjudice,
ah bon ? et si justement cette somme devait être financée par le prêt immobilier ?
pas de préjudice: le stress, l’éventualité de recouvrir à un prêt con sur une durée courte à un taux bien supérieur
pas de sanction mais d'excuses non plus de la part du notaire ? un artisan qui ne respecte pas ses délais, qui se trompe dans son devis lui il va probablement être sanctionné mais le notaire non ; lui il est sûr d'être payé ...
après vous dites que le notaire ne peut pas payer les frais avec ses émoulements : je trouve cela normal
pourquoi dans ce cas pauline ne pourrait elle pas ne verser que le complément de la somme qui correspond aux frais et taxes à payer, et ensuite voir avec le notaire pour ses émoulements ? car c'est trop facile alors : on verse une somme au notaire, il se paie automatiquement avec le pourcentage ?
Ulpien1
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4 juil. 2019 à 18:49
4 juil. 2019 à 18:49
bonjour kasom
1/ qu'elle intente un procès et ensuite elle viendra nous donner le résultat
2/ Les contrats de louage d'ouvrage n'obéissent pas aux mêmes règles et encore doit-on distinguer les contrats au métré et les contrats au forfait.
3/elle ne le pourrait pas parce que la notaire n'a pas le droit d'instrumenter si les provisions n'ont pas été versées et ces provisions concernent à la fois les droits et les émoluments.
Désolé, mais c'est comme cela. La seule chose que la notaire peut faire règlementairement dès lors que le prix est supérieur à 150000 euros, c'est un rabais de 1 à 10 % sur ses émoluments.
1/ qu'elle intente un procès et ensuite elle viendra nous donner le résultat
2/ Les contrats de louage d'ouvrage n'obéissent pas aux mêmes règles et encore doit-on distinguer les contrats au métré et les contrats au forfait.
3/elle ne le pourrait pas parce que la notaire n'a pas le droit d'instrumenter si les provisions n'ont pas été versées et ces provisions concernent à la fois les droits et les émoluments.
Désolé, mais c'est comme cela. La seule chose que la notaire peut faire règlementairement dès lors que le prix est supérieur à 150000 euros, c'est un rabais de 1 à 10 % sur ses émoluments.
kasom
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4 juil. 2019 à 19:05
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ok merci bonne journée
Pauline-6
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4 juil. 2019 à 20:27
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Merci pour votre réponse. Je suis quelqu un d honnête je ne comptais en rien intenter un procès ou autre je voulais juste connaître le détail des frais et savoir si il y avait une possibilité de diminuer cette somme compte tenu des circonstances. Nous allons payer notre objectif n est pas de faire traîner en longueur nous voulions juste savoir si c était normal une telle erreur. En tous cas j espère ne plus jamais avoir à faire affaire avec cette notaire!
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Ulpien1
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4 juil. 2019 à 21:06
4 juil. 2019 à 21:06
que celui qui ne s'est jamais trompé lui jette la première pierre!