Réviser loyer location après 2 ans sans révision ?
calmerc
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djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 6 juin 2019 à 17:49
djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 6 juin 2019 à 17:49
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2 réponses
djivi38
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Modifié le 6 juin 2019 à 13:23
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bonjour,
une révision de loyer n'est pas rétroactive.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
1/ le calcul de la révision du loyer avec charges "au réel" (= provisions mensuelles de charges régularisées annuellement) est le suivant :
530 € / 127,22 x 129,19 = nouveau loyer à appliquer à partir de la date d'envoi de votre notification.
2/ Si les charges sont "au forfait" (= cas en location meublée ou en co-location nue), le calcul les inclut :
(Loyer + forfait de charges) / 127,22 x 129,19 = nouveau loyer à appliquer à partir de la date d'envoi de votre notification.
Petit extrait de mon topo sur la location :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
Cdt.
une révision de loyer n'est pas rétroactive.
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
1/ le calcul de la révision du loyer avec charges "au réel" (= provisions mensuelles de charges régularisées annuellement) est le suivant :
530 € / 127,22 x 129,19 = nouveau loyer à appliquer à partir de la date d'envoi de votre notification.
2/ Si les charges sont "au forfait" (= cas en location meublée ou en co-location nue), le calcul les inclut :
(Loyer + forfait de charges) / 127,22 x 129,19 = nouveau loyer à appliquer à partir de la date d'envoi de votre notification.
Petit extrait de mon topo sur la location :
RÉVISION DU LOYER :
- Un loyer peut être révisé chaque année (à la date anniversaire du bail OU à une autre date mentionnée sur le bail) SI et uniquement SI une révision A ÉTÉ PRÉVUE sur le bail lors de sa signature (si possible avec indice & trimestre de référence).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13723
https://www.insee.fr/fr/information/1300612
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/2014-03-27/ (art 17-1)
- Une révision n'est pas rétroactive : si le bailleur ne l'a pas faite dans l'année qui suit la date où elle aurait pu être faite, le bailleur est réputé y avoir renoncé.
Cependant, le bailleur peut faire une révision en cours de bail s’il a oublié de la faire à l’échéance, MAIS l'augmentation de loyer qui en résultera ne prendra effet qu'à partir du jour de l'ENVOI de la demande du bailleur (par courrier R+AR pour éviter tout litige).
- En l’absence de la mention de révision sur le bail, il est illégal de procéder à une révision et donc, le loyer restera LE MÊME pendant toute la durée d’une même location.
Cdt.
zachuka
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6 juin 2019 à 17:38
6 juin 2019 à 17:38
Bonjour,
Est ce que la révision de loyer est prévue dans le bail ?, elle doit être indiquée à une date précise et avec un trimestre d'indice de référence précis.
Si ce n'est pas le cas vous ne pouvez pas réviser le loyer
Pour un IR en recul, lisez ceci
https://www.avendrealouer.fr/conseils/irl-en-recul-votre-loyer-peut-il-baisser/
Est ce que la révision de loyer est prévue dans le bail ?, elle doit être indiquée à une date précise et avec un trimestre d'indice de référence précis.
Si ce n'est pas le cas vous ne pouvez pas réviser le loyer
Pour un IR en recul, lisez ceci
https://www.avendrealouer.fr/conseils/irl-en-recul-votre-loyer-peut-il-baisser/
djivi38
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Modifié le 6 juin 2019 à 17:50
Modifié le 6 juin 2019 à 17:50
bonjour,
c'est exactement ce que j'ai dit et aussi le même lien que j'ai déjà donné !!
cdt.
c'est exactement ce que j'ai dit et aussi le même lien que j'ai déjà donné !!
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 juin 2019 à 13:49
Merci beaucoup pour la réponse.
Je comprend donc que seul la variation de l'indice de l'année passée est prise en compte, c'est bien ça?
Par exemple, avec ces indices fictifs (une baisse suivie d'une remontée)
IRL 1er trim 2017 : 100
IRL 1er trim 2018 : 90
IRL 1er trim 2019 : 110
C'est uniquement la variation 2018-2019 qui sera prise en compte, c'est bien celà ? La baisse 2017-2018 ne sera pas du tout prise en compte?
Cordialement.
6 juin 2019 à 16:10
loyer ACTUEL /ind 1° T. 2018 x ind 1° T 2019.
=> si charges "au réel" :
530 € / 127,22 x 129,19 = nouveau loyer à appliquer à partir de la date d'envoi de votre notification.
=> Si les charges sont "au forfait" :
(530 € + 50 €) / 127,22 x 129,19 = nouveau loyer à appliquer à partir de la date d'envoi de votre notification.
cdt.
6 juin 2019 à 16:22
Rien n'oblige le propriétaire à réviser le loyer si l'IRL baisse? Il faut donc mieux attendre une hausse?
Cordialement.
6 juin 2019 à 16:25
cdt.
6 juin 2019 à 16:34
Question farfelue : en cas de baisse de l'indice, le locataire peut il légalement exiger la révision?