Déclaration de succession - France
SophieTHERESE
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SophieTHERESE Messages postés 87 Statut Membre -
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Bonjour
Je vois sur votre forum qu'un déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois suivant un décès.
Hors mon père (nous sommes deux héritiers) est décédé il y a 25 mois et je n'arrive pas a obtenir aucun papier officiel (autre qu un gribouillis au crayon de papier sur une feuille de brouillon déchirée) sur ses comptes bancaires et autres biens.
Que faire ? Comment obliger les notaires a me donner l'inventaire et la liste des comptes bancaires ainsi que l'état des biens à l'heure de la mort de défunt ?
Merci de vos réponses
Je vois sur votre forum qu'un déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois suivant un décès.
Hors mon père (nous sommes deux héritiers) est décédé il y a 25 mois et je n'arrive pas a obtenir aucun papier officiel (autre qu un gribouillis au crayon de papier sur une feuille de brouillon déchirée) sur ses comptes bancaires et autres biens.
Que faire ? Comment obliger les notaires a me donner l'inventaire et la liste des comptes bancaires ainsi que l'état des biens à l'heure de la mort de défunt ?
Merci de vos réponses
A voir également:
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- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
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3 réponses
Le délai de 6 mois n'est que fiscal. D'un point de vue civil, il n'existe pas de délai.
SophieTHERESE
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Merci de votre réponse
Pourtant (j insisté) je vois sur une autre question du forum qu'un notaire n'a que 6 mois pour établir la déclaration de succession...
Pièce que je demande depuis... 25 mois et qui ne m'a toujours pas été remise
Que penser ?
Pièce que je demande depuis... 25 mois et qui ne m'a toujours pas été remise
Que penser ?
Bonjour
Le délai de 6 mois n'est que le délai exigé par le fisc pour ne pas payer de pénalité s'il y a des droits de succession, mais ce n'est pas le notaire qui en est responsable, ce sont les héritiers : vous devez fournir tous les éléments au notaire, tous les héritiers doivent être d'accord, vous devez officiellement en charger un notaire et payer une avance sur les frais et émoluments... La déclaration peut toujours être déposée plus tard sans conséquence s'il n'y a pas de droits à payer.
Bref comme Gayomi vous le dit, c'est auprès du notaire que vous trouverez la réponse, reprenez rendre vous avec lui
Le délai de 6 mois n'est que le délai exigé par le fisc pour ne pas payer de pénalité s'il y a des droits de succession, mais ce n'est pas le notaire qui en est responsable, ce sont les héritiers : vous devez fournir tous les éléments au notaire, tous les héritiers doivent être d'accord, vous devez officiellement en charger un notaire et payer une avance sur les frais et émoluments... La déclaration peut toujours être déposée plus tard sans conséquence s'il n'y a pas de droits à payer.
Bref comme Gayomi vous le dit, c'est auprès du notaire que vous trouverez la réponse, reprenez rendre vous avec lui
Merci, cela fait deux notaires que je vois et qui tout d un coup, ne me répondent plus
J ai téléphoné à la chambre des notaires, il faut que j envoie un recommandé
Comment obliger un notaire a travailler pour moi ?
Nous ne sommes que deux héritiers et le notaire de la partie adverse refuse ma clientèle, comment savoir si vous êtes client d un notaire ? Je veux dire j ai des échanges de mail avec le premier, et on a eu plusieurs rendez-vous, et d un coup je n'ai plus de nouvelles, je sais par la partie adverse (qui a changé déjà trois fois de notaire) que maintenant ce notaire dit avoir jamais travaillé pour moi, donc du coup j'en cherche un autre, qui me reçoit, qui me dit qu il va me faire un devis (ce que j accepté bien volontiers) et... Voici 10 jours que j attends le devis, je téléphone, je maile, rien, je n'ai aucune réponse
Je ne sais plus quoi faire
J ai téléphoné à la chambre des notaires, il faut que j envoie un recommandé
Comment obliger un notaire a travailler pour moi ?
Nous ne sommes que deux héritiers et le notaire de la partie adverse refuse ma clientèle, comment savoir si vous êtes client d un notaire ? Je veux dire j ai des échanges de mail avec le premier, et on a eu plusieurs rendez-vous, et d un coup je n'ai plus de nouvelles, je sais par la partie adverse (qui a changé déjà trois fois de notaire) que maintenant ce notaire dit avoir jamais travaillé pour moi, donc du coup j'en cherche un autre, qui me reçoit, qui me dit qu il va me faire un devis (ce que j accepté bien volontiers) et... Voici 10 jours que j attends le devis, je téléphone, je maile, rien, je n'ai aucune réponse
Je ne sais plus quoi faire
Hummm
Je relis...
Il faut donc payer une avance ? (On ne me l'a pas demandé, j attendais le devis)
Donc si je vais voir (je sens que je vais être obligée) un troisième notaire, il ne faut pas que je sorte sans qu il ai accepté ma carte bleue, sinon cela voudra dire que celui là aussi ment
J ai bon ?
Et comment "charger officiellement un notaire de faire la déclaration de succession" ? Parce que je le demande lors du rendez-vous, mais sans suite, faut-il envoyer des recommandés type "je vous somme de faire ceci cela " ?
Je relis...
Il faut donc payer une avance ? (On ne me l'a pas demandé, j attendais le devis)
Donc si je vais voir (je sens que je vais être obligée) un troisième notaire, il ne faut pas que je sorte sans qu il ai accepté ma carte bleue, sinon cela voudra dire que celui là aussi ment
J ai bon ?
Et comment "charger officiellement un notaire de faire la déclaration de succession" ? Parce que je le demande lors du rendez-vous, mais sans suite, faut-il envoyer des recommandés type "je vous somme de faire ceci cela " ?
Quel est (approximativement) le montant de l'actif net de succession ?
Un Notaire ce n'est pas un service publique et s'il estime ne pas être suffisamment rémunéré compte tenu du travail qu'il doit fournir, qui est à peu près le même dans les grosses successions (pour lesquelles il perçoit des honoraires importants) que dans les petites successions, il se peut qu'il se désintéresse de votre dossier. Mais il ne vous le dira pas.
C'est fini le temps où les professionnels (et pas seulement les Notaires) traitaient également les "gros" clients et les "petits". Ca appartient désormais au passé.
On a changé d'époque. Presque partout désormais, c'est uniquement le fric qui compte.
Un Notaire ce n'est pas un service publique et s'il estime ne pas être suffisamment rémunéré compte tenu du travail qu'il doit fournir, qui est à peu près le même dans les grosses successions (pour lesquelles il perçoit des honoraires importants) que dans les petites successions, il se peut qu'il se désintéresse de votre dossier. Mais il ne vous le dira pas.
C'est fini le temps où les professionnels (et pas seulement les Notaires) traitaient également les "gros" clients et les "petits". Ca appartient désormais au passé.
On a changé d'époque. Presque partout désormais, c'est uniquement le fric qui compte.
Euh
Je n' 'ai jamais dit que je ne voulais pas payer ce que le notaire m'a dit (oralement) ctdre 750 euros
J ai juste dit (et écrit) que je ne voulais pas les donner en liquide sans justificatif
Car enfin je ne sais pas très bien a quoi ça correspond, vu qu en 25 mois je n'ai réussi a avoir ni acte de notoriété, ni inventaire, ni état des comptes a l'heure du décès
J ai juste écrit, ok pour 750 (en termes plus fleuris) et A CONDITION d obtenir un acte de notoriété ET de ne pas payer en liquide
Ça me semble raisonnable, 750 balles un acte de notoriété, je ne demande pas la lune, et ça fait 25 mois que ça dure
Et je n'ai aucune idée officielle de l'actif net de succession les différents et successifs notaires de mon frère disant tous des choses différentes (sans aucun justificatif d ailleurs)
C est pour cela que je voudrais absolument un acte de notoriété pour enfin saisir la commission des comptes bancaires (ficoba) et voir ce qu il en est
Je n' 'ai jamais dit que je ne voulais pas payer ce que le notaire m'a dit (oralement) ctdre 750 euros
J ai juste dit (et écrit) que je ne voulais pas les donner en liquide sans justificatif
Car enfin je ne sais pas très bien a quoi ça correspond, vu qu en 25 mois je n'ai réussi a avoir ni acte de notoriété, ni inventaire, ni état des comptes a l'heure du décès
J ai juste écrit, ok pour 750 (en termes plus fleuris) et A CONDITION d obtenir un acte de notoriété ET de ne pas payer en liquide
Ça me semble raisonnable, 750 balles un acte de notoriété, je ne demande pas la lune, et ça fait 25 mois que ça dure
Et je n'ai aucune idée officielle de l'actif net de succession les différents et successifs notaires de mon frère disant tous des choses différentes (sans aucun justificatif d ailleurs)
C est pour cela que je voudrais absolument un acte de notoriété pour enfin saisir la commission des comptes bancaires (ficoba) et voir ce qu il en est
La législation juridique et financière évolue en permanence...