Demande d'information donation
dapatri
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 juin 2019 à 10:27
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 juin 2019 à 10:27
A voir également:
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3 réponses
condorcet
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5 juin 2019 à 23:06
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doit ton passer par notaire pour que cela soit acter.
En Belgique comme en France, les mutations immobilières sont obligatoirement constatées par acte notarié.
Si vous êtes domicilié en Belgique, vous serez redevable des droits de donation dans cet Etat et non en France.
En Belgique comme en France, les mutations immobilières sont obligatoirement constatées par acte notarié.
Si vous êtes domicilié en Belgique, vous serez redevable des droits de donation dans cet Etat et non en France.
Bonjour,
Merçi de votre reponse.
Dans votre réponse vous mentionné la France masi nous habitont à Bruxelles en belgique.
Les condition ne sont probablement pas les même.
cordialement
Merçi de votre reponse.
Dans votre réponse vous mentionné la France masi nous habitont à Bruxelles en belgique.
Les condition ne sont probablement pas les même.
cordialement
condorcet
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6 juin 2019 à 10:05
6 juin 2019 à 10:05
Dans votre réponse vous mentionné la France
La réponse n'était pas de moi mais d'un autre intervenant qui a supprimé son message n°1, le mien porte le n°2.
nous habitont à Bruxelles en belgique.
La donation sera taxée en Belgique et non par la France comme il était permis de le penser.
Vous n'aviez pas précisé dans votre message si la donatrice et vous étiez domiciliés en France ou en Belgique ce qui explique l'erreur de l'intervenant auteur du message n°1 qu'il a supprimé.
Attendez l'intervention d'une personne au fait de la fiscalité belge pour obtenir la réponse sollicitée.
La réponse n'était pas de moi mais d'un autre intervenant qui a supprimé son message n°1, le mien porte le n°2.
nous habitont à Bruxelles en belgique.
La donation sera taxée en Belgique et non par la France comme il était permis de le penser.
Vous n'aviez pas précisé dans votre message si la donatrice et vous étiez domiciliés en France ou en Belgique ce qui explique l'erreur de l'intervenant auteur du message n°1 qu'il a supprimé.
Attendez l'intervention d'une personne au fait de la fiscalité belge pour obtenir la réponse sollicitée.
roudoudou22
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6 juin 2019 à 10:27
6 juin 2019 à 10:27
combien cela coûte
Cela dépend, comme en France, de la valeur du bien (barème progressif), du lien de parenté entre le donateur et le donataire,
Mais aussi du lieu de domicile du donateur, 3 tarifs :
Tarifs Région Bruxelles-Capitale
Tarifs Région flamande
Tarifs Région wallonne
Si, au cours de la période de 5 ans qui précède la donation, le domicile fiscal du donateur a été établi à plus d’un endroit en Belgique, le tarif appliqué est celui de la Région dans laquelle son domicile fiscal a été établi le plus longtemps au cours de cette période.
Cela dépend, comme en France, de la valeur du bien (barème progressif), du lien de parenté entre le donateur et le donataire,
Mais aussi du lieu de domicile du donateur, 3 tarifs :
Tarifs Région Bruxelles-Capitale
Tarifs Région flamande
Tarifs Région wallonne
Si, au cours de la période de 5 ans qui précède la donation, le domicile fiscal du donateur a été établi à plus d’un endroit en Belgique, le tarif appliqué est celui de la Région dans laquelle son domicile fiscal a été établi le plus longtemps au cours de cette période.
La législation juridique et financière évolue en permanence...