Lieu de la célébration du mariage
mamita
-
Modifié le 6 juin 2019 à 09:54
BmV Messages postés 91460 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 6 juin 2019 à 10:59
BmV Messages postés 91460 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 15 décembre 2024 - 6 juin 2019 à 10:59
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BmV
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5 juin 2019 à 17:30
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Non.
--
--
BONOUR à vous aussi
non
seulement là où vous résidez, ou réside votre futur conjoint, ou à la rigueur à l'endroit où vous avez une résidence secondaire
non
seulement là où vous résidez, ou réside votre futur conjoint, ou à la rigueur à l'endroit où vous avez une résidence secondaire
BmV
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6 juin 2019 à 09:51
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... entre autres. ;-)
Les époux peuvent choisir de célébrer le mariage :
dans la commune où l'un des époux a son domicile ;
dans la commune où l'un des époux a sa résidence établie par au moins un mois d'habitation continue à la date de publication du mariage (article 74 du Code civil, modifié par la loi n° 2013-404 du 17/5/2013).
L'officier d'état-civil doit vérifier qu'au moins l'un des époux a bien un lien durable avec la commune.
dans la commune où l'un des époux a son domicile ;
dans la commune où l'un des époux a sa résidence établie par au moins un mois d'habitation continue à la date de publication du mariage (article 74 du Code civil, modifié par la loi n° 2013-404 du 17/5/2013).
L'officier d'état-civil doit vérifier qu'au moins l'un des époux a bien un lien durable avec la commune.
BmV
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Mars
6 juin 2019 à 09:56
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Oui.
Pierrecastor
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Mars
6 juin 2019 à 10:52
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Salut
Il faut ajouter à cela la commune d'un des parents d'un des époux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930
Il faut ajouter à cela la commune d'un des parents d'un des époux :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F930
BmV
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Pierrecastor
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6 juin 2019 à 10:59
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Oui.
;-)
Cela illustre le principe de "lien durable avec la commune".
Qui reste assez vaste au demeurant et susceptible interprétation de la part des maires concernés.
Le texte exact ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027431997/2013-05-19/
;-)
Cela illustre le principe de "lien durable avec la commune".
Qui reste assez vaste au demeurant et susceptible interprétation de la part des maires concernés.
Le texte exact ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027431997/2013-05-19/
La législation juridique et financière évolue en permanence...