Saisie sur salaire abusive sans ?
denis
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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je paye une pension alimentaire suite à un jugement de garde d'enfant rendu en 2011, je n'ai pas réindexé cette pension jusqu’à aujourd'hui 240 euros/ mois car le jugement n'avait pas été notifié ou signifié.
Ce jugement a maintenant été signifié en mai 2018.
Un avocat recevant gratuitement dans ma commune, m'a dit que la pension était à réindexer à la date anniversaire soit mai 2019 maintenant que le jugement a été signifié, ce que j'allais faire.
Or jeudi 30 mai 2019, je constate que j'ai une saisie sur salaire depuis février 2019, ( je suis fonctionnaire M.I , je ne reçois mes feuilles de payes en retard) alors que je paye bien la Pension alimentaire par virement permanent depuis 2011, sans faute tous les 5 de chaque mois; entre la saisie 248,79 + le virement permanent de 240 € je paye le double depuis février, sans compter les arrerage de 4.79 eruos mensuels. comment faire stoppe et comment être remboursé et des frais d'huissier prélevé 196 euros?
car je pense qu'il y a saisie abusive et que l'huissier s'est basé sur les dires de mon ex, sans vérifier que je payais sans faute par virement.
Cordialement
Je paye une pension alimentaire suite à un jugement de garde d'enfant rendu en 2011, je n'ai pas réindexé cette pension jusqu’à aujourd'hui 240 euros/ mois car le jugement n'avait pas été notifié ou signifié.
Ce jugement a maintenant été signifié en mai 2018.
Un avocat recevant gratuitement dans ma commune, m'a dit que la pension était à réindexer à la date anniversaire soit mai 2019 maintenant que le jugement a été signifié, ce que j'allais faire.
Or jeudi 30 mai 2019, je constate que j'ai une saisie sur salaire depuis février 2019, ( je suis fonctionnaire M.I , je ne reçois mes feuilles de payes en retard) alors que je paye bien la Pension alimentaire par virement permanent depuis 2011, sans faute tous les 5 de chaque mois; entre la saisie 248,79 + le virement permanent de 240 € je paye le double depuis février, sans compter les arrerage de 4.79 eruos mensuels. comment faire stoppe et comment être remboursé et des frais d'huissier prélevé 196 euros?
car je pense qu'il y a saisie abusive et que l'huissier s'est basé sur les dires de mon ex, sans vérifier que je payais sans faute par virement.
Cordialement
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1 réponse
Bonjour
l'avocat vous a induit en erreur.
la réindexation doit être faite telle qu'indiquée dans le jugement.
A partir du moment, ou vous ne payiez pas la réindexation
la saisie était possible
Ensuite, ce n'est pas à l'huissier de vérifier si vous payez ou pas,
il n'en n' a d'ailleurs pas les moyens.
En cas de contestation, il vous appartient de saisir le juge de l'exécution.
l'avocat vous a induit en erreur.
la réindexation doit être faite telle qu'indiquée dans le jugement.
A partir du moment, ou vous ne payiez pas la réindexation
la saisie était possible
Ensuite, ce n'est pas à l'huissier de vérifier si vous payez ou pas,
il n'en n' a d'ailleurs pas les moyens.
En cas de contestation, il vous appartient de saisir le juge de l'exécution.
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