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maylin27
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4 juin 2019 à 14:29
4 juin 2019 à 14:29
Bonjour,
vous appeler le greffe du tribunal puisque vous avez ete jugée en 2015 vous en demandez copie et sachez que le titre executoire est valable 10 ans. Donc, vous etes passible de poursuite, de saisies, jusqu en 2025.
Cdt
vous appeler le greffe du tribunal puisque vous avez ete jugée en 2015 vous en demandez copie et sachez que le titre executoire est valable 10 ans. Donc, vous etes passible de poursuite, de saisies, jusqu en 2025.
Cdt
Utilisateur anonyme
5 juin 2019 à 00:01
5 juin 2019 à 00:01
Bonjour,
Les intérêts des 5 dernières années sont dus, au delà ils sont prescrits.
Seul un huissier avec un titre exécutoire peut saisir.
Les intérêts des 5 dernières années sont dus, au delà ils sont prescrits.
Seul un huissier avec un titre exécutoire peut saisir.