Testament pour ma femme
Erwan
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Je voulais savoir si afin de protéger un maximum ma femme pour des raisons personnel, selon vous, il est pertinent en cas de décès de moi et notre fille de faire un testament pour exprimer ma volonté de transmettre uniquement à ma femme et pas à mes parents ?
(En précisant au passage que je possède un appartement qui m'a été légué par mon père directement pendant mon mariage avec clause de retour en cas de décès sans successeur)
Merci
Cordialement,
Franck
Je voulais savoir si afin de protéger un maximum ma femme pour des raisons personnel, selon vous, il est pertinent en cas de décès de moi et notre fille de faire un testament pour exprimer ma volonté de transmettre uniquement à ma femme et pas à mes parents ?
(En précisant au passage que je possède un appartement qui m'a été légué par mon père directement pendant mon mariage avec clause de retour en cas de décès sans successeur)
Merci
Cordialement,
Franck
A voir également:
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2 réponses
Avec une épouse et un enfant, votre père n'est pas votre héritier.
erwann
oui mais si un enfant décède en 1er ils le sont non ?
Bonjour
Oui faites ça ou bien une donation au dernier vivant. Voyez le notaire pour être conseillé au mieux.
Oui faites ça ou bien une donation au dernier vivant. Voyez le notaire pour être conseillé au mieux.
mais si un enfant décède en 1er ils le sont non ?
Si vous décédez sans enfant, votre conjoint sera votre héritier pour la moitié de vos biens, vos parents, s'ils sont en vue, seront héritiers de l'autre moitié
Vos parents ne sont pas héritiers réservataires. Vous pouvez donc les exclure de votre succession. Faites vous conseiller par un notaire.
Si vous décédez sans enfant, votre conjoint sera votre héritier pour la moitié de vos biens, vos parents, s'ils sont en vue, seront héritiers de l'autre moitié
Vos parents ne sont pas héritiers réservataires. Vous pouvez donc les exclure de votre succession. Faites vous conseiller par un notaire.
@GAYOMI
Attention au droit de retour légal des parents donateurs.
Article 738-2 du code civil
Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.
Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.
Attention au droit de retour légal des parents donateurs.
Article 738-2 du code civil
Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 29 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Lorsque les père et mère ou l'un d'eux survivent au défunt et que celui-ci n'a pas de postérité, ils peuvent dans tous les cas exercer un droit de retour, à concurrence des quote-parts fixées au premier alinéa de l'article 738, sur les biens que le défunt avait reçus d'eux par donation.
La valeur de la portion des biens soumise au droit de retour s'impute en priorité sur les droits successoraux des père et mère.
Lorsque le droit de retour ne peut s'exercer en nature, il s'exécute en valeur, dans la limite de l'actif successoral.
Je pensais que la formule " avec clause de retour en cas de décès sans successeur" incluait le conjoint
Vous faites état du droit de retour conventionnel, prévu pour le cas du prédécès du donataire ou (au choix) pour le cas du prédécés du donateur et de ses descendants..
Le conjoint survivant n'est pas cité dans l'article 951 ci-après..
Article 951 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
J'ai fait état du droit de retour légal prévu à l'article 738-2 du même code créant ce droit pour restituer au donateur le bien donné au donataire, remplaçant la "réserve" des ascendants privilégiés supprimée par la loi du 23 juin 2006.
Vous faites état du droit de retour conventionnel, prévu pour le cas du prédécès du donataire ou (au choix) pour le cas du prédécés du donateur et de ses descendants..
Le conjoint survivant n'est pas cité dans l'article 951 ci-après..
Article 951 du code civil
Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le donateur pourra stipuler le droit de retour des objets donnés soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants.
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
J'ai fait état du droit de retour légal prévu à l'article 738-2 du même code créant ce droit pour restituer au donateur le bien donné au donataire, remplaçant la "réserve" des ascendants privilégiés supprimée par la loi du 23 juin 2006.
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