Annulation de proposition de bail
Vimaloc
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons reçu un bail du proprio 2
semaines avant la date d’entree dans le logement. Au pretexte que nous avons osé demander des explications sur des clauses du bail qui nous semblent illegales/abusives/interdite, le bailleur annule sa proposition de bail pour prendre un autre locataire. Quel recours aurait-on ? N’a t on pas le droit de discuter les clauses sans se voir perdre le logement ?
Nous avons reçu un bail du proprio 2
semaines avant la date d’entree dans le logement. Au pretexte que nous avons osé demander des explications sur des clauses du bail qui nous semblent illegales/abusives/interdite, le bailleur annule sa proposition de bail pour prendre un autre locataire. Quel recours aurait-on ? N’a t on pas le droit de discuter les clauses sans se voir perdre le logement ?
2 réponses
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Bonjour
"Nous avons reçu un bail du proprio 2 semaines avant la date d’entree dans le logement "
Bail signé par vous et le propriétaire ? -
Juste un email le vendredi du proprio disant « je vous adresse le bail et le decompte a regler a la signature » + rdv le lundi pour signature et EDL
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Si aucun bail n'a été signé, le propriétaire peut tout à fait se rétracter
- Conclusion : surtout ne rien dire avant signature d’un bail pourri/illegal/abusif et régler ses comptes après. D’ailleurs, peut-on contester les clauses illegales/abusives après avoir signer ? Ou simplement considérer qu’elles n’existent pas legalement ? Peut-on dénoncer les bailleurs qui utilisent des baux malhonnete ? Dgccrf ?
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Si une clause est légalement reconnue comme non écrite, vous pouvez signer le bail avec cette clause, elle n'aura aucune valeur légale derrière. L'autre partie ne pourra pas s'en prévaloir.
Si vous avez des exemples, vous pouvez demander ici -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...