Annulation de proposition de bail

Vimaloc -  
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Nous avons reçu un bail du proprio 2
semaines avant la date d’entree dans le logement. Au pretexte que nous avons osé demander des explications sur des clauses du bail qui nous semblent illegales/abusives/interdite, le bailleur annule sa proposition de bail pour prendre un autre locataire. Quel recours aurait-on ? N’a t on pas le droit de discuter les clauses sans se voir perdre le logement ?

2 réponses

zachuka Messages postés 2490 Statut Membre 1 020
 
Bonjour

"Nous avons reçu un bail du proprio 2 semaines avant la date d’entree dans le logement "

Bail signé par vous et le propriétaire ?
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Vimaloc
 
Juste un email le vendredi du proprio disant « je vous adresse le bail et le decompte a regler a la signature » + rdv le lundi pour signature et EDL
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zachuka Messages postés 2490 Statut Membre 1 020
 
Si aucun bail n'a été signé, le propriétaire peut tout à fait se rétracter
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Vimaloc > zachuka Messages postés 2490 Statut Membre
 
Conclusion : surtout ne rien dire avant signature d’un bail pourri/illegal/abusif et régler ses comptes après. D’ailleurs, peut-on contester les clauses illegales/abusives après avoir signer ? Ou simplement considérer qu’elles n’existent pas legalement ? Peut-on dénoncer les bailleurs qui utilisent des baux malhonnete ? Dgccrf ?
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djivi38 Messages postés 64808 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 056 > Vimaloc
 
bonjour,

ne regrettez rien, vous auriez certainement eu plein d'ennuis avec un tel bailleur.

Les baux doivent être conformes au modèle de bail loi Alur (et bien entendu toute clause abusive/illégale rajoutée est réputée non écrite : art 4 loi 6/7/1989)

cdt.
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AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 385
 
Si une clause est légalement reconnue comme non écrite, vous pouvez signer le bail avec cette clause, elle n'aura aucune valeur légale derrière. L'autre partie ne pourra pas s'en prévaloir.
Si vous avez des exemples, vous pouvez demander ici
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
quel genre de clauses vous semblaient interdites ? abusives ou illégales ?

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