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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 juin 2019 à 09:57
2 juin 2019 à 09:57
Bonjour,
La loi n'oblige rien. C'est 1 page ou 2 pages ou 10 pages, en annexe au bail, signé par les 2 parties.
C'est tout.
La loi n'oblige rien. C'est 1 page ou 2 pages ou 10 pages, en annexe au bail, signé par les 2 parties.
C'est tout.
Article 25-5 En savoir plus sur cet article...
Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 8
Un inventaire et un état détaillé du mobilier sont établis dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Ces documents, établis contradictoirement et amiablement, sont signés par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joints au contrat de location. Ces documents ne peuvent donner lieu à aucune autre facturation que celle liée à l'établissement de l'état des lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...