Partage conjoint survivant et descendants
Estelle37_7974
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Estelle37_7974 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 31 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2019 - 1 juin 2019 à 10:25
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A voir également:
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2 réponses
Gayomi
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26 novembre 2024
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Modifié le 31 mai 2019 à 14:13
Modifié le 31 mai 2019 à 14:13
mon beau-père s'est réservé l'usufruit. 1/4 nue propriété et 3/4 en usufruit
Plutôt 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, non ?
Si nous acceptons de lui vendre notre part pour régler la situation:
- a quoi à ton le droit (côte part )2 enfants et qu’elle sera sa part à elle?
L'usufruit de votre père a automatiquement et sans formalité à effectuer rejoint la nue-propriété que vous possédiez après le décès de votre mère.
Quant aux 3/4 en pleine propriété détenus par votre père, reportez-vous à la déclaration de succession pour en conn le sort.
Peut-on lui imputer des loyers
Oui, qui prend ici le nom d'indemnités d'occupation et qui portent seulement sur votre part.
-peut elle nous demander en contre partis de payé la taxe foncière ainsi que divers travaux fait dans la maison depuis le décès de mon beau-père.??
Vous devez payer les travaux nécessaires ainsi que les taxes dus par les propriétaires à proportion de vos droits dans le bien, même si elle seule l'habite.
Peut elle refusé de payer les 5% forfaitaires du mobilier octroyé faute d’inventaire fait au décès de ma mère ?
Les 5% correspondent au forfait retenu par le fisc à défaut d'inventaire pour le calcul des droits de succession. Il ne s'agit pas d'une valeur réelle de meubles dont votre belle-mère vous serait redevable.
Plutôt 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit, non ?
Si nous acceptons de lui vendre notre part pour régler la situation:
- a quoi à ton le droit (côte part )2 enfants et qu’elle sera sa part à elle?
L'usufruit de votre père a automatiquement et sans formalité à effectuer rejoint la nue-propriété que vous possédiez après le décès de votre mère.
Quant aux 3/4 en pleine propriété détenus par votre père, reportez-vous à la déclaration de succession pour en conn le sort.
Peut-on lui imputer des loyers
Oui, qui prend ici le nom d'indemnités d'occupation et qui portent seulement sur votre part.
-peut elle nous demander en contre partis de payé la taxe foncière ainsi que divers travaux fait dans la maison depuis le décès de mon beau-père.??
Vous devez payer les travaux nécessaires ainsi que les taxes dus par les propriétaires à proportion de vos droits dans le bien, même si elle seule l'habite.
Peut elle refusé de payer les 5% forfaitaires du mobilier octroyé faute d’inventaire fait au décès de ma mère ?
Les 5% correspondent au forfait retenu par le fisc à défaut d'inventaire pour le calcul des droits de succession. Il ne s'agit pas d'une valeur réelle de meubles dont votre belle-mère vous serait redevable.
Estelle37_7974
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1 juin 2019 à 10:25
1 juin 2019 à 10:25
Merci de votre réponse et de votre réactivité.
Bonne journée
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