Certificat 2705

Ali12_9390 -  
Bonjour,
Coment je peut obtenir une certificat d acquit de droit de mutation ou de non exigibilité

2 réponses

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  2. Gayomi
    Le certificat est délivré par l'administration fiscale après dépôt d'une déclaration de succession 2705 ou 2705A si votre demande concerne une assurance-vie.
    Consultez un notaire.
    1. Ali12_9390 Auteur
      Non ne concerne pas une assurance De vie il concerne un montant déposé dans un bank
    2. Gayomi
      Alors voir un notaire pour faire la 2705.
    3. Ali12_9390 Auteur
      Combien sa coute un notaire ou selon le montant deposè
    4. Gayomi
      Il n'y a que lui qui puisse vous le dire.
    5. Ali12_9390 Auteur
      Merci .

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