Certificat 2705

Ali12_9390 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Coment je peut obtenir une certificat d acquit de droit de mutation ou de non exigibilité

2 réponses

  1.
    Ali12_9390 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Concerne la loi francaise
    0
  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 636
     
    Le certificat est délivré par l'administration fiscale après dépôt d'une déclaration de succession 2705 ou 2705A si votre demande concerne une assurance-vie.
    Consultez un notaire.
    0
    1. Ali12_9390 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Non ne concerne pas une assurance De vie il concerne un montant déposé dans un bank
      0
    2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 636
       
      Alors voir un notaire pour faire la 2705.
      0
    3. Ali12_9390 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Combien sa coute un notaire ou selon le montant deposè
      0
    4. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 636
       
      Il n'y a que lui qui puisse vous le dire.
      0
    5. Ali12_9390 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci .
      0

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