Certificat 2705

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- - Dernière réponse : Gayomi
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11 juin 2019
- 1 juin 2019 à 22:32
Bonjour,
Coment je peut obtenir une certificat d acquit de droit de mutation ou de non exigibilité
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Merci
Concerne la loi francaise
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Merci
Le certificat est délivré par l'administration fiscale après dépôt d'une déclaration de succession 2705 ou 2705A si votre demande concerne une assurance-vie.
Consultez un notaire.
Ali12_9390
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Combien sa coute un notaire ou selon le montant deposè
Gayomi
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11 juin 2019
1514 -
Il n'y a que lui qui puisse vous le dire.
Ali12_9390
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Merci .
Ali12_9390
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Salut le declaration de succession est il suffisant seul pour le déblocage d un compte bancaire pour un défunt qui est mon père .merci
Gayomi
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1514 -
Vous devez auparavant être en possession d'un acte de notoriété délivré par un notaire.
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