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Certificat 2705

Ali12_9390 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Coment je peut obtenir une certificat d acquit de droit de mutation ou de non exigibilité
A voir également:

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Ali12_9390 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Concerne la loi francaise
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 
Le certificat est délivré par l'administration fiscale après dépôt d'une déclaration de succession 2705 ou 2705A si votre demande concerne une assurance-vie.
Consultez un notaire.
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Ali12_9390 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Non ne concerne pas une assurance De vie il concerne un montant déposé dans un bank
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 
Alors voir un notaire pour faire la 2705.
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Ali12_9390 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Combien sa coute un notaire ou selon le montant deposè
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 
Il n'y a que lui qui puisse vous le dire.
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Ali12_9390 Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci .
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