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Certificat 2705

Ali12_9390 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 29 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2019 - 29 mai 2019 à 22:15
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 - 1 juin 2019 à 22:32
Bonjour,
Coment je peut obtenir une certificat d acquit de droit de mutation ou de non exigibilité

2 réponses

Réponse 1 / 2
Ali12_9390 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 29 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2019
29 mai 2019 à 22:21
Concerne la loi francaise
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 10 223
29 mai 2019 à 22:37
Le certificat est délivré par l'administration fiscale après dépôt d'une déclaration de succession 2705 ou 2705A si votre demande concerne une assurance-vie.
Consultez un notaire.
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Ali12_9390 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 29 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2019
29 mai 2019 à 23:09
Non ne concerne pas une assurance De vie il concerne un montant déposé dans un bank
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Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 10 223
29 mai 2019 à 23:13
Alors voir un notaire pour faire la 2705.
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Ali12_9390 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 29 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2019
29 mai 2019 à 23:48
Combien sa coute un notaire ou selon le montant deposè
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Gayomi Messages postés 18917 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2024 10 223
30 mai 2019 à 08:59
Il n'y a que lui qui puisse vous le dire.
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Ali12_9390 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 29 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2019
30 mai 2019 à 11:24
Merci .
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