Dois je avancer les reparations

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19 juin 2019
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Bonjour
Ma fille a eu un accident de scooter le 22 décembre non responsable. Je précise que le scooter est de marque chinoise. Depuis l assurance fait traîner les choses l expert est passer voir le scooter seulement début mai. Et la l assurance vient de m appeler et me dis c est à moi d avancer les pièces et après seulement ils me rembourseront sur facture. Ainsi que pour le téléphone abîmé dans l accident. J aurais voulu savoir si c était normal. Merci
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19 juin 2019
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Merci
Bonjour,

Peu importe ce que dit votre contrat et votre responsabilité (hormis en ce qui concerne la vétusté) > vous n avez jamais besoin de faire vos réparations pour être indemniser.
C est contraire au principe indemnitaire.

Cdt,

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Deaver
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Niveau vétusté il a 26 mois et 3000km
AN.Banker
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19 juin 2019
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Bonjour FRDROITASSURANCE
Il me semblait qu'en cas d'accident non responsable, on ne tient pas compte de la vétusté mais de la valeur vénale. Ce n'est pas le cas ici ?
FRDROITASSURANCE
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43 > AN.Banker
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Bonjour,

Oui et non.

Oui: le principe de réparation intégral proscrit l application de vétusté (on peut cependant se baser sur le marché des pièces de réemploi en matière automobile).

Non: on se base jamais sur la valeur vénale mais sur la valeur de remplacement au jour du sinistre.

En fait mon précédent commentaire était plus général car il faisait volontairement abstraction de la responsabilité et était plus en réponse à cette affirmation: « ça dépend des contrats d assurance » > non, sauf pour la vétusté (si on ne prend pas en compte la responsabilité, cf principe indemnitaire).

En l espèce vous avez raison, peut importe ce que dit le contrat en matière de vétusté > notre internaute n étant pas responsable, il peut exiger la réparation intégrale de son véhicule sans qu il reste 1cts à sa charge et ce, peu importe l usure du véhicule ou que les réparations soient réalisés.

Cdt,
Deaver
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19 juin 2019
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Bonjour juste pour être sûre d avoir compris. Je leur envoie un recommander en leur marquant ce que vous avez dit, à savoir que même si c est moi qui doit réparer ils sont tenus de me faire le règlement des pièces avant ? Merci
FRDROITASSURANCE
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19 juin 2019
43 > Deaver
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-
Oui.

Vous leur rappelez que vous n êtes pas responsable et que suivant la jurisprudence ad-hoc: « le principe de la réparation intégrale n'implique pas de contrôle sur l'utilisation des fonds alloués à la victime qui en conserve la libre utilisation » - Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 2 juin 2015, 14-83.967, Publié au bulletin

Qu ainsi, vous souhaitez toucher votre indemnisation sans être contrains de verser à votre dossier une facture de vos réparations.

Cdt,
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Merci
Bonjour,
Cela dépend des assurances, regardez ce que dit votre contrat
En général quand on est pas responsable, on n'avance pas les frais
Deaver
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Je cherche mon contrat et reviens vers vous merci
Deaver
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Je suis au tiers simple rien de marques pour les reparations
> Deaver
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Tiers ou pas ça ne change rien puisque vous n'êtes pas responsable.
> Deaver
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Vous pouvez développer, en purement contractuel, sur le fait que l assureur d'un contrat souscrit pour une garantie dite au tiers doive payer une quelconque indemnité?
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Merci
Bjr, pas mieux voir votre contrat d assurance (tiers, pas tiers tout risque ??)
Deaver
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Tiers de sur
On s'en moque tiers ou tout risque puisqu'il n'est pas responsable, icare95 votre réponse n'a aucun intérêt.
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