Demande de justificatif
Résolu
Patou
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Ysabe_l Messages postés 13237 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour
Je souhaiterais savoir si j'ai le droit de demander les justificatifs à mon ex-compagne pour la vente pension alimentaire que je lui verse tous les mois. Car je suis pas sûr que l'argent que je verse pour mon fils aille à mon fils
Je souhaiterais savoir si j'ai le droit de demander les justificatifs à mon ex-compagne pour la vente pension alimentaire que je lui verse tous les mois. Car je suis pas sûr que l'argent que je verse pour mon fils aille à mon fils
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1 réponse
Bonjour
Non vous ne pouvez pas demander de justificatifs. Et puis quels justificatifs ? Comment distinguer le prix du loyer en plus pour la chambre de l'enfant ? Comment distinguer sa consommation d'eau et d'électricité ? Comment distinguer sa part de nourriture ? C'est à tout ça que sert la pension alimentaire, ce n'est pas de l'argent de poche destiné à aller directement à votre fils.
Si vous estimez qu'elle ne paie pas ce qu'elle devrait ou que votre fils manque de quelque chose, vous pouvez saisir le jaf.
Non vous ne pouvez pas demander de justificatifs. Et puis quels justificatifs ? Comment distinguer le prix du loyer en plus pour la chambre de l'enfant ? Comment distinguer sa consommation d'eau et d'électricité ? Comment distinguer sa part de nourriture ? C'est à tout ça que sert la pension alimentaire, ce n'est pas de l'argent de poche destiné à aller directement à votre fils.
Si vous estimez qu'elle ne paie pas ce qu'elle devrait ou que votre fils manque de quelque chose, vous pouvez saisir le jaf.
La législation juridique et financière évolue en permanence...