Vente sans l'accord de tous les nu propriétaires

Messages postés
30
Date d'inscription
lundi 29 août 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2019
- - Dernière réponse : Ulpien1
Messages postés
4311
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2019
- 29 mai 2019 à 11:04
Bonjour
Nous sommes 5 enfants et ma mère est en ephad GIR 2.(dépendante )J ai rempli in dossier pour obtenir l'habilitation familiale afin de vendre une dépendance de la maison familiale.dont nous avons un acquéreur.
Ma mère est propriétaire de 50% de la maison et usufruitière de l'autre moitié dont les enfants sont nu propriétaires
Un des cinq enfants refuse la vente car désire la vente de toute la propriété. Quels sont les recours pour pouvoir vendre. Faut il l'unanimité.
Merci d'avance pour votre réponse
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
14645
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2019
4947
0
Merci
Bonjour,
Oui, vous ne pouvez pas vendre sans l'accord de tous les propriétaires.
Et vous devez aussi vérifier si la dépendance est vraiment séparable (voir avec le notaire).
Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
4311
Date d'inscription
vendredi 2 mars 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
19 juin 2019
1243
0
Merci
Bonjour
Oui, il faut l'accord de tous les indivisaires. A défaut, consultez un avocat pour engager une action judiciaire en vue d'obtenir l'autorisation judiciaire de la vente.
Commenter la réponse de Ulpien1
Dossier à la une