Vente sans l'accord de tous les nu propriétaires

Velotitine Messages postés 43 Statut Membre -  
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Nous sommes 5 enfants et ma mère est en ephad GIR 2.(dépendante )J ai rempli in dossier pour obtenir l'habilitation familiale afin de vendre une dépendance de la maison familiale.dont nous avons un acquéreur.
Ma mère est propriétaire de 50% de la maison et usufruitière de l'autre moitié dont les enfants sont nu propriétaires
Un des cinq enfants refuse la vente car désire la vente de toute la propriété. Quels sont les recours pour pouvoir vendre. Faut il l'unanimité.
Merci d'avance pour votre réponse

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,
    Oui, vous ne pouvez pas vendre sans l'accord de tous les propriétaires.
    Et vous devez aussi vérifier si la dépendance est vraiment séparable (voir avec le notaire).
    0
  2. Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 404
     
    Bonjour
    Oui, il faut l'accord de tous les indivisaires. A défaut, consultez un avocat pour engager une action judiciaire en vue d'obtenir l'autorisation judiciaire de la vente.
    0

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