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Vente sans l'accord de tous les nu propriétaires

Velotitine Messages postés 39 Date d'inscription lundi 29 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 août 2020 - 29 mai 2019 à 10:25
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 mai 2019 à 11:04
Bonjour
Nous sommes 5 enfants et ma mère est en ephad GIR 2.(dépendante )J ai rempli in dossier pour obtenir l'habilitation familiale afin de vendre une dépendance de la maison familiale.dont nous avons un acquéreur.
Ma mère est propriétaire de 50% de la maison et usufruitière de l'autre moitié dont les enfants sont nu propriétaires
Un des cinq enfants refuse la vente car désire la vente de toute la propriété. Quels sont les recours pour pouvoir vendre. Faut il l'unanimité.
Merci d'avance pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
29 mai 2019 à 11:04
Bonjour,
Oui, vous ne pouvez pas vendre sans l'accord de tous les propriétaires.
Et vous devez aussi vérifier si la dépendance est vraiment séparable (voir avec le notaire).
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