Vente sans l'accord de tous les nu propriétaires
Velotitine
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2 réponses
Utilisateur anonyme
29 mai 2019 à 11:04
29 mai 2019 à 11:04
Bonjour,
Oui, vous ne pouvez pas vendre sans l'accord de tous les propriétaires.
Et vous devez aussi vérifier si la dépendance est vraiment séparable (voir avec le notaire).
Oui, vous ne pouvez pas vendre sans l'accord de tous les propriétaires.
Et vous devez aussi vérifier si la dépendance est vraiment séparable (voir avec le notaire).