Paiement de la taxe d’enlèvements d'ordures ménagères

- - Dernière réponse : djivi38
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- 29 mai 2019 à 11:59
Bonjour,
J'ai loue de 2009 à 2016 une maison individuelle,que j'ai quitté en Mai 2016,or je reçois un courrier simple de l'ex propriétaire me réclamant la somme de 764£.,pour l'année 2013:179 £,année 2014: 181£,année 2015:187£ et 2016 :217 £.
A t-elle le droit de me réclamer ces sommes
Y a t'il prescription,d'autant plus je n'ai aucun justificatif.
Je n'ai jamais été informé que je devais paye la TEOM
Merci de vos réponses.
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Merci
Bonjour,

Quel pays ?

Au minimum il doit vous donner les justificatifs.

.
Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens.

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Merci
bonjour,

Voici mon petit topo habituel sur la TEOM (Taxe Enlèvement Ordures Ménagères) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989 :

La TEOM est une TAXE payée par le propriétaire en même temps que sa TF de l’année en cours, mais qui, pour un bail d’habitation, est à la charge du locataire, lequel doit – sur demande du propriétaire - la lui rembourser.
[Voir Article 23 de la loi du 6 juillet 1989, complété par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 article 8 « Imposition et redevances »]

-> Si les appartements sont en mono propriété : il n'y a pas de règle, mais la loi dit que la répartition doit être équitable et la même d’année en année. Les tribunaux retiennent la répartition par surfaces.

-> Si maison individuelle (donc charges = 0) : la TEOM est due.

SAVOIR SI la TEOM doit être remboursée au bailleur :

Sont exonérés de la TEOM les logements situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement d'ordures : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP (principalement § 2 -> 190)

Donc, du moment que le service de ramassage existe, la TEOM est due par le propriétaire, lequel peut se la faire rembourser par son locataire de la façon suivante :

Si les charges mensuelles sont « AU RÉEL » (cas en location nue ou en location meublée si c’est le choix du propriétaire) :
--> Soit le bail stipule que les charges provisionnelles mensuelles comprennent toutes les charges récupérables : le bailleur devra intégrer la TEOM au même titre que les autres charges et devra faire la régularisation annuelle du total [= (charges+TEOM)] ;
--> Soit le bail prévoit un règlement ponctuel de la TEOM ou ne prévoit rien du tout : le bailleur peut alors demander son remboursement à la réception de l'avis de sa TF.

Dans TOUS les cas :

=> SUR JUSTIFICATIF : [copie de la TF ou tenue à disposition du locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte. Une vérification peut également être faite aux impôts]. Le locataire doit prendre le temps de vérifier que le montant demandé correspond bien à son SEUL logement (valeur cadastrale du logement);

=> AU PRORATA (montant TEOM /365 jours x nombre de jours d'occupation du locataire sur l'année civile en question);

=> ET SANS LES FRAIS DE GESTION/RÔLE (au bas de l'avis de taxe foncière du propriétaire), lesquels sont toujours uniquement à la charge des propriétaires.


Si les charges mensuelles sont « FORFAITAIRES » (cas en location meublée ou en colocation nue) :
- Le propriétaire peut faire une « indexation » annuelle, au même titre que le loyer et aux mêmes conditions SI la révision du loyer est prévue au contrat de location.
- Ce forfait comprenant toutes les charges récupérables, la TEOM ne peut donc pas être réclamée en supplément.
https://www.pap.fr/conseils/location/les-charges-locatives/a2066/location-meublee-charges-reelles-ou-forfaitaires (dernière phrase).
- Toutefois, lors de l'établissement du contrat de location, le propriétaire peut prévoir d'y rajouter une clause particulière prévoyant, qu'accessoirement au forfait de charges, le locataire lui remboursera sa quote-part de TEOM.

ATTENTION : ne pas confondre TEOM (Taxe) et REOM (Redevance) et RS (redevance spéciale) :
https://www.srvice-public.fr/particuliers/vosdroits/F22730

ARRIÉRÉS de TEOM :

Quand elle est provisionnée, bien que restant une taxe, la TEOM est assimilée à une charge pour le paiement des arriérés et ne peut pas être réclamée au locataire plus de 3 ans en arrière : « Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. » (Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

==> Loi du 6.7.89 : art. 23, alinéa 9 : Régularisation tardive des charges :

« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »


==> Article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 :

"Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.".


Cordialement.
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« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –

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djivi38
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Vous aurez compris que seule la TEOM 2016 peut encore vous être réclamé, les autres années sont prescrites.
Réclamez le justificatif à votre bailleur.

Ne rien payer tant que vous n'avez pas ce justificatif OU que vous n'avez pas la possibilité d'aller le consulter (chez votre bailleur ou en agence immo pendant les 6 mois qui suivent la demande du bailleur/agence).

cdt.
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Je suis en Guadeloupe
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Bonsoir,
En Guadeloupe, on paye en € et non en £ non? faute de frappe ?
Au lieu de répondre à la question vous préférez faire des remarques non constructives.
Bien évidemment que c'est une faute de frappe... Tout le monde n'est pas habitué à écrire sur un PC et cela peut engendrer différentes fautes.
Cette personne a vraisemblablement besoin d'aide par rapport à son problème. Si vous êtes incapable de faire preuve de bon sens et de venir en aide aux personnes qui osent le demander...Passez votre chemin.

Bien à vous.

(P.S. : Surtout, si une remarque ou une idée vous vient en tête, n'hésitez pas à ne pas me répondre.Je vous en remercie par avance)
Andy31200
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Inutile d'être aussi agressif(ve) ma remarque est constructive, désolé car je faisais référence à la question de "Marley-18 " qui demandais :
"Bonjour,

Quel pays ? "


Et il est important de connaitre le pays d'origine et ce £ pouvait prêter à confusion et il était important d'avoir confirmation
Cela fait partie de ma fonction de modérateur sur les forums du groupe CCM benchmark
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