Perte de emploi et reprise de emploi
tanitaleo
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28 mai 2019 à 13:39
dna.factory Messages postés 24938 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 - 28 mai 2019 à 13:53
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dna.factory
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28 mai 2019 à 13:53
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le législateur n'ayant pas voulu se mouiller, il a juste préciser que pour profiter du préavis réduit lié à événement, l’événement doit précéder et être proche de la date de notification de fin de bail.
Ouaip.
Être proche. Pas plus de précision.
La jurisprudence a accepté 3 mois, et refusé 6. Entre les deux, c'est flou.
Ici, si vous refuser de payer les 3 mois, le bailleur va déjà garder le dépôt de garantie. Et dans la plupart des cas, ça s’arrêtera là parce que personne n'est sur de soi.
Mais sinon, y'a deux options.
- Soit vous estimez être dans votre droit, et allez assigner le bailleur au tribunal pour récupérer votre DG.
- Le bailleur est sur de lui, et comme le DG n'était pas suffisant pour couvrir ce que vous deviez (sans même parler de l'état des lieux de sortie), c'est lui qui va vous assigner au tribunal pour récupérer le reste.
Au final, ce sera la décision du juge. Personne ne peut vous affirmer aujourd'hui ce que le juge décidera.
Ouaip.
Être proche. Pas plus de précision.
La jurisprudence a accepté 3 mois, et refusé 6. Entre les deux, c'est flou.
Ici, si vous refuser de payer les 3 mois, le bailleur va déjà garder le dépôt de garantie. Et dans la plupart des cas, ça s’arrêtera là parce que personne n'est sur de soi.
Mais sinon, y'a deux options.
- Soit vous estimez être dans votre droit, et allez assigner le bailleur au tribunal pour récupérer votre DG.
- Le bailleur est sur de lui, et comme le DG n'était pas suffisant pour couvrir ce que vous deviez (sans même parler de l'état des lieux de sortie), c'est lui qui va vous assigner au tribunal pour récupérer le reste.
Au final, ce sera la décision du juge. Personne ne peut vous affirmer aujourd'hui ce que le juge décidera.
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