perte de emploi et reprise de emploi

Question

Bonjour, je veut vous demander parce dans mon cas c est différent. je signe mon bail en 2012 mon mari a perdu son travail en novembre 2018 il a trouve un travaille en CDI en janvier de 2019. on a trouve une maison mais je besoin de 1 mois de préavis, l agence me demande 3 mois... je le droit a 1 mois suite a cause de perte et reprise de emploi? merci de votre réponse

dna.factory · Answer

le législateur n'ayant pas voulu se mouiller, il a juste préciser que pour profiter du préavis réduit lié à événement, l’événement doit précéder et être proche de la date de notification de fin de bail.

Ouaip.
Être proche. Pas plus de précision.
La jurisprudence a accepté 3 mois, et refusé 6. Entre les deux, c'est flou.

Ici, si vous refuser de payer les 3 mois, le bailleur va déjà garder le dépôt de garantie. Et dans la plupart des cas, ça s’arrêtera là parce que personne n'est sur de soi.

Mais sinon, y'a deux options.
- Soit vous estimez être dans votre droit, et allez assigner le bailleur au tribunal pour récupérer votre DG.
- Le bailleur est sur de lui, et comme le DG n'était pas suffisant pour couvrir ce que vous deviez (sans même parler de l'état des lieux de sortie), c'est lui qui va vous assigner au tribunal pour récupérer le reste.

Au final, ce sera la décision du juge. Personne ne peut vous affirmer aujourd'hui ce que le juge décidera.

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