Suis je dans mon droit immobilier
Martha76
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour, nous avons visité une maison en février avec une agence 1 qui avait un contrat exclusif nous avons signé un papier à la fin de la visite.
L'exclusivité de cette agence a été perdue. Les vendeurs ont mis leur maison dans une seconde agence (donc dans 2 agences sans exclusivité)
Un compromis a été signé avec agence 2 mais rétractation
Les vendeurs ont donc décidé de vendre la maison entre particuliers
Nous sommes tombes d'accord sur un prix (cela fait 4 mois que nous avons visité)
Suis je toujours liée à la première agence ? Ai je le droit d'acquérir entre particuliers la maison sachant que agence 1 a toujours la maison mais sans exclusivité ?
Merci
L'exclusivité de cette agence a été perdue. Les vendeurs ont mis leur maison dans une seconde agence (donc dans 2 agences sans exclusivité)
Un compromis a été signé avec agence 2 mais rétractation
Les vendeurs ont donc décidé de vendre la maison entre particuliers
Nous sommes tombes d'accord sur un prix (cela fait 4 mois que nous avons visité)
Suis je toujours liée à la première agence ? Ai je le droit d'acquérir entre particuliers la maison sachant que agence 1 a toujours la maison mais sans exclusivité ?
Merci
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit sacem prix - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
1 réponse
Bonsoir,
Ce sont les clauses du contrat signé entre l'agence et le vendeur qui s'appliquent.
Si ce contrat mentionne une durée pendant laquelle si la vente est faite à l'une des personnes présentées par l'agence (=ayant signé le bon de visite) , elle est en droit de demander ses honoraires.
Cette durée est souvent de 12 mois, parfois de 24 mois.
Ce sont les clauses du contrat signé entre l'agence et le vendeur qui s'appliquent.
Si ce contrat mentionne une durée pendant laquelle si la vente est faite à l'une des personnes présentées par l'agence (=ayant signé le bon de visite) , elle est en droit de demander ses honoraires.
Cette durée est souvent de 12 mois, parfois de 24 mois.
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