Droit de passage et non de stationnement
Marie
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BmV Messages postés 98533 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, mon père habite la dernière maison dans un chemin privé, toutes les personnes qui y habitent ont un droit de passage et non de stationnement. Un voisin loue une maison à côté de la sienne, il a un grand garage et se permet de garer ses voitures dans le chemin qui ne fait que 5 m de large et que deux voitures se croisent difficilement. Mon père est allé lui parler et il ne veut rien entendre, le genre de voisin qui se croit au dessus des lois et que tout lui est permi. Pouvez vous nous dire quoi faire s'il vous plaît ?
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2 réponses
... mais il est certain qu'il est interdit d'encombrer une servitude de passage, notamment en y stationnant un véhicule, même de façon momentanée.
La Cour de Cassation notamment a confirmé qu'un tel stationnement constitue bien un trouble manifestement illicite.
► https://jurisportail.com/servitude-de-passage/
► https://www.demanderjustice.com/droit-de-passage-servitude-terrain-enclave
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La Cour de Cassation notamment a confirmé qu'un tel stationnement constitue bien un trouble manifestement illicite.
► https://jurisportail.com/servitude-de-passage/
► https://www.demanderjustice.com/droit-de-passage-servitude-terrain-enclave
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