Droit de passage et non de stationnement
Marie
-
27 mai 2019 à 12:21
BmV Messages postés 91383 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 28 novembre 2024 - 27 mai 2019 à 12:53
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A voir également:
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BmV
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27 mai 2019 à 12:53
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... mais il est certain qu'il est interdit d'encombrer une servitude de passage, notamment en y stationnant un véhicule, même de façon momentanée.
La Cour de Cassation notamment a confirmé qu'un tel stationnement constitue bien un trouble manifestement illicite.
► https://jurisportail.com/servitude-de-passage/
► https://www.demanderjustice.com/droit-de-passage-servitude-terrain-enclave
--
La Cour de Cassation notamment a confirmé qu'un tel stationnement constitue bien un trouble manifestement illicite.
► https://jurisportail.com/servitude-de-passage/
► https://www.demanderjustice.com/droit-de-passage-servitude-terrain-enclave
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Poisson92100
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27 mai 2019 à 12:24
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les conciliateurs sont la pour ce genre de pb