Droit de passage et non de stationnement

- - Dernière réponse : BmV
Messages postés
72668
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 juin 2019
- 27 mai 2019 à 12:53
Bonjour, mon père habite la dernière maison dans un chemin privé, toutes les personnes qui y habitent ont un droit de passage et non de stationnement. Un voisin loue une maison à côté de la sienne, il a un grand garage et se permet de garer ses voitures dans le chemin qui ne fait que 5 m de large et que deux voitures se croisent difficilement. Mon père est allé lui parler et il ne veut rien entendre, le genre de voisin qui se croit au dessus des lois et que tout lui est permi. Pouvez vous nous dire quoi faire s'il vous plaît ?
Afficher la suite 

2 réponses

Meilleure réponse
approuvée par Andy31200 le 27 mai 2019
Messages postés
72668
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
15 juin 2019
6186
1
Merci
... mais il est certain qu'il est interdit d'encombrer une servitude de passage, notamment en y stationnant un véhicule, même de façon momentanée.

La Cour de Cassation notamment a confirmé qu'un tel stationnement constitue bien un trouble manifestement illicite.

https://jurisportail.com/servitude-de-passage/

https://www.demanderjustice.com/droit-de-passage-servitude-terrain-enclave

--

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 21349 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Commenter la réponse de BmV
Messages postés
25388
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2019
3939
0
Merci
les conciliateurs sont la pour ce genre de pb
Commenter la réponse de Poisson92100
Dossier à la une