Loi Scellier et déduction emprunt [Résolu]

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15 mai 2020
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Bonjour,

Dans la déclaration des revenus fonciers 2044,
Peut on réduire volontairement dans la dernière année des 9 ans, le montant des intérêts des emprunts( ils restent 11 mois et je voudrai ne déduire que 9 mois) pour éviter un déficit foncier et gagner ainsi un an dans la revente d’un bien en scellier

Merci pour votre réponse
Cordialement

5 réponses

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27 mai 2019
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Bonjour

Merci pour votre réponse.

Je peux donc réduire les intérêts de l’emprunt la dernière année c’est à dire en 2018, déclaration 2019, l’année du dernier déficit serait alors 2017 déclaré en 2018.

Sachant que j’ai loué le bien le 15 mars 2010, la date de revente possible serait t’il le 01/01/2021?

Merci pour votre réponse et votre aide.

Cordialement
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15 mai 2020
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bonjour,

sauf que, si je ne m'abuse, vos 9 ans de location se sont terminés le 15/3/2019 et que, si vous faites ce que vous dites, vous allez être obligé de vous engager pour une première prolongation de location de 3 ans (des années 2020 à 2022), afin d'être en bénéfice pour vos déclarations (2044 S) des revenus de 2018 à 2020... et donc, que vous serez "obligé" de rompre votre engagement de prolongation SI vous vendez avant le 1°/01/2023.
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22 avril 2020
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votre engagement se termine le 15/3/19
Rien ne vous empêche d’être en scellier jusqu'au 15/3 et en foncier "normal" du 16/3 à la date de la vente
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22 avril 2020
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Bonjour
Rien 'interdit de ne pas déduire la totalité des charges ...

Rien ne vous empêche de vendre une fois les 9 ans passé mais effectivement s'il y a eu déficit imputable sur le revenu global au cours des 3 dernières années les impôts sont recalculé sans ce déficit

Méfiez vous quand m^me on a vu des imbéciles reporter/refuser une vente avantageuse pour économiser 500 euros d’impôt ...et perdre 5000 sur la revente in fine quelques mois après !!
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27 mai 2019
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Merci pour vos réponses.

La personne à qui je loue le bien est un ami qui partira sans problème si je vends la maison.(donc pas d’engagement pour 3ans)

J’aimerai savoir la date possible pour la vente de ce bien en restant dans les obligations du scellier, sachant que le dernier déficit foncier serait de 2017, déclaration en 2018 et que la date de la première date de location est le 15 mars 2010.

J’espère avoir été suffisamment explicite pour que vous puissiez m’apporter une réponse.

Je vous remercie pour votre aide

Cordialement
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22 avril 2020
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Vous confondez engagement fiscal avec le reste
Vous pouvez vendre quand vous voulez mais le CGI impose la reproie des déficits imputé sur le revenu global des trois dernières années
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15 mai 2020
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bonjour,

lire ceci :

Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts
:
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.

Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>

Vos frais et charges payées en 2018 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2018. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2021.

cdt.
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