Saisie sur salaire notifié à mon employeur

Did1149 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 26 mai 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2019 - Modifié le 27 mai 2019 à 13:36
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 27 mai 2019 à 13:29
Bonjour,
Le Tribunal vient de me signifier un acte de saisie sur salaire notifié à mon employeur.
Cet acte a été signifié à ma caisse de retraite profession lbérale, étant retraité non salarié.
La procédure est elle légale?
étant précisé conformément aux articles R352-22 et R352-23 du code travail, je vous avise de l'acte de saisie du 14 mai 2019 notifié à votre employeur par courrier séparé?
Hors je n'ai jamais eu d'employeur. toujours à mon compte ma retraite de profession libérale est elle assujetti au code du travail tel qu'il est indiqué?
Que par ailleurs étant résident Espagnol depuis ma retraite c'est un tribunal Français qui a adressé cette signification à mon ancienne adresse.
Merci pour aide
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1 réponse

sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 540
27 mai 2019 à 13:29
Bonjour

la retraite est assimilée à un salaire dans le cadre de la procédure de saisie sur salaire.

contester la procédure n'effacera pas votre dette. et risque meme de l'allourdir
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