Saisie sur salaire notifié à mon employeur
Bonjour,
Le Tribunal vient de me signifier un acte de saisie sur salaire notifié à mon employeur.
Cet acte a été signifié à ma caisse de retraite profession lbérale, étant retraité non salarié.
La procédure est elle légale?
étant précisé conformément aux articles R352-22 et R352-23 du code travail, je vous avise de l'acte de saisie du 14 mai 2019 notifié à votre employeur par courrier séparé?
Hors je n'ai jamais eu d'employeur. toujours à mon compte ma retraite de profession libérale est elle assujetti au code du travail tel qu'il est indiqué?
Que par ailleurs étant résident Espagnol depuis ma retraite c'est un tribunal Français qui a adressé cette signification à mon ancienne adresse.
Merci pour aide
Le Tribunal vient de me signifier un acte de saisie sur salaire notifié à mon employeur.
Cet acte a été signifié à ma caisse de retraite profession lbérale, étant retraité non salarié.
La procédure est elle légale?
étant précisé conformément aux articles R352-22 et R352-23 du code travail, je vous avise de l'acte de saisie du 14 mai 2019 notifié à votre employeur par courrier séparé?
Hors je n'ai jamais eu d'employeur. toujours à mon compte ma retraite de profession libérale est elle assujetti au code du travail tel qu'il est indiqué?
Que par ailleurs étant résident Espagnol depuis ma retraite c'est un tribunal Français qui a adressé cette signification à mon ancienne adresse.
Merci pour aide
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