Factures payées à notre frère après son décés
jean-paul
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour ,
Notre frère décédé était exploitant agricole. Des factures (vins , céréales) lui ont été payées après son décès et versées en actifs sur le compte de la notaire qui a repris son compte courant. Est ce que ces factures doivent être prise en compte pour le calcul de la somme des actifs sur lesquels me sœur et moi auront à payé les frais de succession. Bien merci pour votre réponse. Jean-Paul
Notre frère décédé était exploitant agricole. Des factures (vins , céréales) lui ont été payées après son décès et versées en actifs sur le compte de la notaire qui a repris son compte courant. Est ce que ces factures doivent être prise en compte pour le calcul de la somme des actifs sur lesquels me sœur et moi auront à payé les frais de succession. Bien merci pour votre réponse. Jean-Paul
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4 réponses
Bien que les sommes soient arrivées sur le compte du défunt après le décès, leur montant était dû au jour du décès. Dès lors, ces montants sont bien à inclure dans l'actif.
Bonjour,
Oui ces paiements font partie de l'actif
"Les droits de mutation par décès atteignent, en principe, toutes les transmissions qui s'opèrent par le décès d'une personne."
Pour précisions voir ici
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2325-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20120912
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3335-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10-20140711
Oui ces paiements font partie de l'actif
"Les droits de mutation par décès atteignent, en principe, toutes les transmissions qui s'opèrent par le décès d'une personne."
Pour précisions voir ici
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2325-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-10-20120912
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3335-PGP.html/identifiant=BOI-ENR-DMTG-10-10-20-10-20140711
merci à tous pour vos réponses, en fait c'est un cas très particulier, notre frère viticulteur est mort pendant les vendanges, c'est nous qui avons finit la vinification et qui avons vendu le vin alors que l'acte de succession n'était pas encore établi, je précise aussi que notre frère n'était pas imposable sur le revenu depuis plusieurs années, alors quel est votre avis?
alors quel est votre avis?
Le vin en cave présente une valeur marchande devant être inscrite à l'actif.
La vente n'était pas encore réalisée, ni même envisagée, les vendanges n'étant pas terminées,les factures auraient dû être libellées au nom de "indivision UNTEL".
En conclusion, la valeur de la récolte ajoutée à l'actif sera d'un montant supérieur à celui des factures encaissées.
C'est nous qui avons finit la vinification et qui avons vendu le vin alors que l'acte de succession n'était pas encore établi,
Peu importe l'état d'avancement du règlement de la succession.
La situation patrimoniale du défunt est à considérer au moment de l'ouverture de sa succession soit à l'instant de son décès.
je précise aussi que notre frère n'était pas imposable sur le revenu depuis plusieurs années,
Cela n'a aucune incidence sur la succession.
Les revenus de la vente de la dernière récolte reviennent à "l'indivision".
Le vin en cave présente une valeur marchande devant être inscrite à l'actif.
La vente n'était pas encore réalisée, ni même envisagée, les vendanges n'étant pas terminées,les factures auraient dû être libellées au nom de "indivision UNTEL".
En conclusion, la valeur de la récolte ajoutée à l'actif sera d'un montant supérieur à celui des factures encaissées.
C'est nous qui avons finit la vinification et qui avons vendu le vin alors que l'acte de succession n'était pas encore établi,
Peu importe l'état d'avancement du règlement de la succession.
La situation patrimoniale du défunt est à considérer au moment de l'ouverture de sa succession soit à l'instant de son décès.
je précise aussi que notre frère n'était pas imposable sur le revenu depuis plusieurs années,
Cela n'a aucune incidence sur la succession.
Les revenus de la vente de la dernière récolte reviennent à "l'indivision".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
est normal ou pas.
Font partie de la succession, les créances attendues et non payées.
La facture n'est qu'un document commercial adressé au débiteur par son créancier.
Elle n'est pas l'élément générateur de la créance.
Une vente est parfaite dès lors qu'il a accord sur l'objet et sur le prix, bien que le prix ne soit pas payé. Le client doit s'acquitter du prix, le commerçant doit livrer la commande
Le client est engagé définitivement vis à vis du fournisseur dès l'acceptation du marché, ainsi que cela se pratique par l'acceptation d'un devis d'artisan.