Non renouvellement du bail habitation pour vente

monik -  
zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour Sans estimation officielle de mon bien Puis je adresser la lettre de non renouvellement du bail pour vente à ma locataire SVP je vous remercie bcp

1 réponse

  1.
    zachuka Messages postés 2413 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 026
     
    Bonjour,

    Votre locataire a un droit de préemption pour acheter le logement (si c'est une location vide ), Le locataire est prioritaire en cas de congé pour vente.
    Vous devez envoyer un congé pour vendre( lettre RAR) 6 mois avant la fin du bail et précisant le prix du logement, et les conditions de vente.
    Votre locataire a 2 mois à réception de la lettre pour vous donner sa réponse

    Votre lettre doit obligatoirement contenir une notice d'information avec votre lettre, sinon elle sera considérée comme nulle.
    à télécharger ici
    https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4675-notice-d-information-du-conge-pour-reprise-ou-vente-modele/
    0

Discussions similaires

Lacamo bail
Leamtp34 -
Olivia -

9 réponses
Renouvellement aah simplifié
Hello2712 -
Hello2712 -

2 réponses
Bail frauduleux?
Paul75018 -
djivi38 -

2 réponses
Annulation location AVANT signature du bail
Coco -
djivi38 -

13 réponses