Non renouvellement du bail habitation pour vente

- - Dernière réponse : zachuka
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- 24 mai 2019 à 08:13
bonjour Sans estimation officielle de mon bien Puis je adresser la lettre de non renouvellement du bail pour vente à ma locataire SVP je vous remercie bcp
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Merci
Bonjour,

Votre locataire a un droit de préemption pour acheter le logement (si c'est une location vide ), Le locataire est prioritaire en cas de congé pour vente.
Vous devez envoyer un congé pour vendre( lettre RAR) 6 mois avant la fin du bail et précisant le prix du logement, et les conditions de vente.
Votre locataire a 2 mois à réception de la lettre pour vous donner sa réponse

Votre lettre doit obligatoirement contenir une notice d'information avec votre lettre, sinon elle sera considérée comme nulle.
à télécharger ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/download/telecharger-442-conge-pour-reprise-notice-d-information
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