Non renouvellement du bail habitation pour vente
monik
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24 mai 2019 à 07:58
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 24 mai 2019 à 08:13
zachuka Messages postés 2409 Date d'inscription lundi 25 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 août 2019 - 24 mai 2019 à 08:13
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zachuka
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24 mai 2019 à 08:13
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Bonjour,
Votre locataire a un droit de préemption pour acheter le logement (si c'est une location vide ), Le locataire est prioritaire en cas de congé pour vente.
Vous devez envoyer un congé pour vendre( lettre RAR) 6 mois avant la fin du bail et précisant le prix du logement, et les conditions de vente.
Votre locataire a 2 mois à réception de la lettre pour vous donner sa réponse
Votre lettre doit obligatoirement contenir une notice d'information avec votre lettre, sinon elle sera considérée comme nulle.
à télécharger ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4675-notice-d-information-du-conge-pour-reprise-ou-vente-modele/
Votre locataire a un droit de préemption pour acheter le logement (si c'est une location vide ), Le locataire est prioritaire en cas de congé pour vente.
Vous devez envoyer un congé pour vendre( lettre RAR) 6 mois avant la fin du bail et précisant le prix du logement, et les conditions de vente.
Votre locataire a 2 mois à réception de la lettre pour vous donner sa réponse
Votre lettre doit obligatoirement contenir une notice d'information avec votre lettre, sinon elle sera considérée comme nulle.
à télécharger ici
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4675-notice-d-information-du-conge-pour-reprise-ou-vente-modele/
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