Certificat

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25 mai 2019
- - Dernière réponse : Soralene21
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25 mai 2019
- 25 mai 2019 à 12:51
Bonjour,

Pouvez vous me dire si vous avez déjà entendu parler de "certificat d'attestation d'absence de consentement"? Si vous savez ce que c'est, à quoi ça sert s'il vous plaît ?

Cordialement.

Véronique Goutier
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2 réponses

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Merci
Bonsoir,
Dans quel cadre ce certificat d'attestation d'absence de consentement est-il demandé ?
Une piste ... en attendant des experts en la matière.
A vous lire.
Cdt.

Article R4127-36 code de la santé publique
Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.
Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité.
Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l'article R. 4127-42.
Soralene21
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25 mai 2019
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Ce certificat est demandé parce que j'ai été hospitalisée 2 mois en clinique, alors qu'un mandataire en assurance est venu me démarcher pendant cette période alors que j'étais dans un grand état de fatigue , pertes de mémoire, un grand de concentration.Je n'arrêtais pas de lui dire Me too gros bisous jeudi matin ongles vendredi am coiffeur vendredi 13 h rdv 14 h si cela te va biz je ne comprenais ce qu'elle m'expliquait, que je n'arrivais à me concentrer, elle me répondait que c'était presque fini. Est ce vrai qu'il leur est interdit de démarcher en milieu hospitalier s'il vous plaît ?

Cordialement.

Soralene
Soralene21
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25 mai 2019
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Bonjour Nénuphar

Je vous remercie beaucoup de votre réponse. J'ai vu mon médecin ce matin qui m'a expliqué que ce genre de certificat est fait pour les personnes qui ont plus leurs facultés mentales, ce qui n'est pas le cas pour moi.
Moi c'est pour une dépression sévère et une hypersomnie idiopathique qui a été découverte seule au mois de novembre suite aux symptômes de passer des nuits de 13 voir 15 h, ce qui me donne des pertes de mémoire, de concentration et bien sûr une très grande fatigue. Dernièrement je suis resté 2 mois en clinique pour me reposer. Une mandataire en assurance est venue me voir en clinique alors que je lui avais dit plutôt après mon hospitalisation, chez moi quand je serai bien reposée, malgré ça elle est venue à la clinique. Je ne comprenais pas ce qu'elle m'expliquer, obliger de lui faire répéter plusieurs fois, je lui disais que j'étais fatiguée, elle me répondait que c'était bientôt fini. Du coup elle m'a fait signé 2 contrats don't je pensais être des devis. Elle a repli le mandat de prélèvement à ma place, elle me l'a juste fait signer. C'est quand j'ai commencé à aller un peu mieux que je me suis rendu compte qu'elle a profité de mon état de faiblesse. One dit de porter plainte contre le mandataire parce qu'ils n'ont pas le de démarcher en milieu hospitalier et pour abus de faiblesse, je ne sais pas quoi faire, le mandataire me dit que j'étais d'accord à ce qu'il vienne me voir en clinique.

Encore merci de vos réponses, c'est très gentil.

Cordizlement.

Soralene21
> Soralene21
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25 mai 2019
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Vous étiez sans doute vulnérable à ce moment là mais c'est à vous de démontrer cet état de faiblesse. Concernant le fait qu'ils peuvent ou non démarcher en clinique ou hôpital je n'ai pas la réponse.

Vous avez essayé de contacter le mandataire pour annuler le contrat de façon amiable ? si le mandataire ne veut pas annuler le contrat, vous devrez faire appel au médiateur compétent (le contact doit être aux conditions générales de votre contrat)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12259

Sinon la DGCCRF n'intervient pas dans le règlement des litiges mais peut être pouvez vous les contacter pour un conseil mais normalement il faut vous adresser à une association de consommateurs.

J'espère que d'autres intervenants sur le forum plus calés que moi pourront vous aider.

Cdt
Soralene21
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25 mai 2019
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Pour être vulnerable, je l.'etais, je croyais signer des devis.

Merci Nénuphar

Cordialement.

Soralène 21
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Merci
Bonjour,

En attendant d'autres avis plus spécialisés en la matière, si vous avez signé un contrat qui est régulier dans son contenu, je vous conseillerai de prendre contact avec une association de défense des consommateurs pour exposer votre situation ; ils sauront certainement répondre à votre question sur la légalité de ce démarchage en milieu hospitalier.

Ils vous orienteront pour que vous puissiez demander l'annulation du contrat selon pourquoi vous étiez hospitalisé et si vos facultés mentales à ce moment là pouvaient être altérées ou que vous étiez vulnérable.

Bonne journée
gt.55
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1898 > Soralene21
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Le privé peut passer des contrats avec qui il veut et le démarchage "commercial" peut y être autorisé à partir du moment où c'est indiqué dans leur règlement intérieur.

Le public ne le fait pas, à ma connaissance...

Pour exemple, un extrait du réglement intérieur du CH du MANS :

"ARTICLE 64 – VISITEURS INTERDITS
L’accès au sein du CHM de démarcheurs, représentants et enquêteurs est interdit, sauf accord du malade et autorisation spécifique de la Direction. Ceux-ci s’exposent à une expulsion immédiate s’ils pénètrent, sans autorisation écrite du Directeur, dans les chambres et les locaux hospitaliers. Aucune enquête notamment téléphonique ne peut être menée auprès des patients sans l’accord du Directeur ; les patients ne peuvent en aucun cas être tenus d’y répondre."

Donc votre "mandataire en assurances" ne serait jamais venue vous y démarcher !
Soralene21
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Donc à la base le démarchage est interdit en milieu hospitalier et 'e mandaire est au courant.
Soralene21
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Il n'y a jamais eu d'accord avec le directeur de l'établissement.
Bonjour,
Avec ces nouveaux éléments, reprenez contact avec le mandataire pour une annulation pur et simple du contrat en étant ferme. Le directeur de la clinique peut-il vous faire une attestation ?
Il s'agira quand même de faire un courrier en recommandé au mandataire demandant l'annulation pour les raisons déjà invoquées au fil de ces posts. (une association de consommateur peut vous aider à faire ce courrier ; à moins que vous ayez une protection juridique avec une de vos assurances ou avec votre banque ???)
Sinon le médiateur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12259
Bonne journée
Soralene21
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Bo jour Nénuphar

Merci. Hier, j'ai appelé u'e juriste qui m'a dit de porter plainte accompagnée d'un certificat deon médecin pour abus abus de faiblesse. D'écrire à l'employeur des deux assurances pour expliquer ce qu s'est passé avec le mandataire et lui demander d'annuler les 2 contrats.
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