Certificat
Soralene21
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2 réponses
Bonsoir,
Dans quel cadre ce certificat d'attestation d'absence de consentement est-il demandé ?
Une piste ... en attendant des experts en la matière.
A vous lire.
Cdt.
Article R4127-36 code de la santé publique
Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.
Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité.
Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l'article R. 4127-42.
Dans quel cadre ce certificat d'attestation d'absence de consentement est-il demandé ?
Une piste ... en attendant des experts en la matière.
A vous lire.
Cdt.
Article R4127-36 code de la santé publique
Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.
Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.
Si le malade est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que la personne de confiance, à défaut, la famille ou un de ses proches ait été prévenu et informé, sauf urgence ou impossibilité.
Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l'article R. 4127-42.
Bonjour,
En attendant d'autres avis plus spécialisés en la matière, si vous avez signé un contrat qui est régulier dans son contenu, je vous conseillerai de prendre contact avec une association de défense des consommateurs pour exposer votre situation ; ils sauront certainement répondre à votre question sur la légalité de ce démarchage en milieu hospitalier.
Ils vous orienteront pour que vous puissiez demander l'annulation du contrat selon pourquoi vous étiez hospitalisé et si vos facultés mentales à ce moment là pouvaient être altérées ou que vous étiez vulnérable.
Bonne journée
En attendant d'autres avis plus spécialisés en la matière, si vous avez signé un contrat qui est régulier dans son contenu, je vous conseillerai de prendre contact avec une association de défense des consommateurs pour exposer votre situation ; ils sauront certainement répondre à votre question sur la légalité de ce démarchage en milieu hospitalier.
Ils vous orienteront pour que vous puissiez demander l'annulation du contrat selon pourquoi vous étiez hospitalisé et si vos facultés mentales à ce moment là pouvaient être altérées ou que vous étiez vulnérable.
Bonne journée
gt.55
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24 mai 2019 à 14:28
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Bonjour,
Attention, il s'agit certainement d'une clinique privée...
Ne pas confondre, justement, avec le "milieu hospitalier" (établissement public ou privé psph) !
Cdt
Attention, il s'agit certainement d'une clinique privée...
Ne pas confondre, justement, avec le "milieu hospitalier" (établissement public ou privé psph) !
Cdt
Soralene21
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6 mars 2021
24 mai 2019 à 15:31
24 mai 2019 à 15:31
Bonjour gt 55
Privé ou public reste un secteur hospitalier. Je ne comprends pas bien votre réponse.
Je vous remercie.
Cordialement.
Véronique Goutiet
Privé ou public reste un secteur hospitalier. Je ne comprends pas bien votre réponse.
Je vous remercie.
Cordialement.
Véronique Goutiet
gt.55
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Soralene21
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6 mars 2021
Modifié le 24 mai 2019 à 20:12
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Le privé peut passer des contrats avec qui il veut et le démarchage "commercial" peut y être autorisé à partir du moment où c'est indiqué dans leur règlement intérieur.
Le public ne le fait pas, à ma connaissance...
Pour exemple, un extrait du réglement intérieur du CH du MANS :
"ARTICLE 64 – VISITEURS INTERDITS
L’accès au sein du CHM de démarcheurs, représentants et enquêteurs est interdit, sauf accord du malade et autorisation spécifique de la Direction. Ceux-ci s’exposent à une expulsion immédiate s’ils pénètrent, sans autorisation écrite du Directeur, dans les chambres et les locaux hospitaliers. Aucune enquête notamment téléphonique ne peut être menée auprès des patients sans l’accord du Directeur ; les patients ne peuvent en aucun cas être tenus d’y répondre."
Donc votre "mandataire en assurances" ne serait jamais venue vous y démarcher !
Le public ne le fait pas, à ma connaissance...
Pour exemple, un extrait du réglement intérieur du CH du MANS :
"ARTICLE 64 – VISITEURS INTERDITS
L’accès au sein du CHM de démarcheurs, représentants et enquêteurs est interdit, sauf accord du malade et autorisation spécifique de la Direction. Ceux-ci s’exposent à une expulsion immédiate s’ils pénètrent, sans autorisation écrite du Directeur, dans les chambres et les locaux hospitaliers. Aucune enquête notamment téléphonique ne peut être menée auprès des patients sans l’accord du Directeur ; les patients ne peuvent en aucun cas être tenus d’y répondre."
Donc votre "mandataire en assurances" ne serait jamais venue vous y démarcher !
Soralene21
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24 mai 2019 à 23:41
24 mai 2019 à 23:41
Donc à la base le démarchage est interdit en milieu hospitalier et 'e mandaire est au courant.
Soralene21
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6 mars 2021
24 mai 2019 à 23:44
24 mai 2019 à 23:44
Il n'y a jamais eu d'accord avec le directeur de l'établissement.
Modifié le 23 mai 2019 à 21:26
Cordialement.
Soralene
24 mai 2019 à 14:10
Je vous remercie beaucoup de votre réponse. J'ai vu mon médecin ce matin qui m'a expliqué que ce genre de certificat est fait pour les personnes qui ont plus leurs facultés mentales, ce qui n'est pas le cas pour moi.
Moi c'est pour une dépression sévère et une hypersomnie idiopathique qui a été découverte seule au mois de novembre suite aux symptômes de passer des nuits de 13 voir 15 h, ce qui me donne des pertes de mémoire, de concentration et bien sûr une très grande fatigue. Dernièrement je suis resté 2 mois en clinique pour me reposer. Une mandataire en assurance est venue me voir en clinique alors que je lui avais dit plutôt après mon hospitalisation, chez moi quand je serai bien reposée, malgré ça elle est venue à la clinique. Je ne comprenais pas ce qu'elle m'expliquer, obliger de lui faire répéter plusieurs fois, je lui disais que j'étais fatiguée, elle me répondait que c'était bientôt fini. Du coup elle m'a fait signé 2 contrats don't je pensais être des devis. Elle a repli le mandat de prélèvement à ma place, elle me l'a juste fait signer. C'est quand j'ai commencé à aller un peu mieux que je me suis rendu compte qu'elle a profité de mon état de faiblesse. One dit de porter plainte contre le mandataire parce qu'ils n'ont pas le de démarcher en milieu hospitalier et pour abus de faiblesse, je ne sais pas quoi faire, le mandataire me dit que j'étais d'accord à ce qu'il vienne me voir en clinique.
Encore merci de vos réponses, c'est très gentil.
Cordizlement.
Soralene21
24 mai 2019 à 15:13
Vous avez essayé de contacter le mandataire pour annuler le contrat de façon amiable ? si le mandataire ne veut pas annuler le contrat, vous devrez faire appel au médiateur compétent (le contact doit être aux conditions générales de votre contrat)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12259
Sinon la DGCCRF n'intervient pas dans le règlement des litiges mais peut être pouvez vous les contacter pour un conseil mais normalement il faut vous adresser à une association de consommateurs.
J'espère que d'autres intervenants sur le forum plus calés que moi pourront vous aider.
Cdt
24 mai 2019 à 15:27
Merci Nénuphar
Cordialement.
Soralène 21