Renouvellement bail
eve1954
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
En fin de bail location habitation, lorsque le propriétaire reprend son bien pour venir y vivre , a t il le droit
de refaire un bail d un an , pour laisser un peu plus de temps à son locataire pour qu il puisse se reloger?
En fin de bail location habitation, lorsque le propriétaire reprend son bien pour venir y vivre , a t il le droit
de refaire un bail d un an , pour laisser un peu plus de temps à son locataire pour qu il puisse se reloger?
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1 réponse
Bonjour,
Non il n'a pas le droit; le bail en cours se termine à la date d'échéance suite au congé pour reprise.
il doit refaire un nouveau bail d'une durée légale (3 ans en vide ou 1 an en meublé) et redonner à nouveau congé pour la date de fin de ce nouveau bail ( à moins que le locataire ne donne congé lui-m^me avant, en respectant lui aussi la durée de préavis.
Non il n'a pas le droit; le bail en cours se termine à la date d'échéance suite au congé pour reprise.
il doit refaire un nouveau bail d'une durée légale (3 ans en vide ou 1 an en meublé) et redonner à nouveau congé pour la date de fin de ce nouveau bail ( à moins que le locataire ne donne congé lui-m^me avant, en respectant lui aussi la durée de préavis.
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