Renouvellement bail
eve1954
Messages postés
11
Date d'inscription
mercredi 22 mai 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juin 2019
-
23 mai 2019 à 16:29
Utilisateur anonyme - 23 mai 2019 à 17:26
Utilisateur anonyme - 23 mai 2019 à 17:26
A voir également:
- Renouvellement bail
- Renouvellement congé parental caf - Guide
- Formulaire renouvellement cmu 2023 pdf - Guide
- Renouvellement carte famille nombreuse sncf en ligne - Guide
- Renouvellement ame formulaire - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
23 mai 2019 à 17:26
23 mai 2019 à 17:26
Bonjour,
Non il n'a pas le droit; le bail en cours se termine à la date d'échéance suite au congé pour reprise.
il doit refaire un nouveau bail d'une durée légale (3 ans en vide ou 1 an en meublé) et redonner à nouveau congé pour la date de fin de ce nouveau bail ( à moins que le locataire ne donne congé lui-m^me avant, en respectant lui aussi la durée de préavis.
Non il n'a pas le droit; le bail en cours se termine à la date d'échéance suite au congé pour reprise.
il doit refaire un nouveau bail d'une durée légale (3 ans en vide ou 1 an en meublé) et redonner à nouveau congé pour la date de fin de ce nouveau bail ( à moins que le locataire ne donne congé lui-m^me avant, en respectant lui aussi la durée de préavis.