Carte identité
nathalia1984
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 mai 2019 à 16:15
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maylin27
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22 mai 2019 à 15:58
22 mai 2019 à 15:58
bonjour,
Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.
Pour justifier de cette autorité, il suffit donc au parent de fournir l'acte de naissance de moins de 3 mois de son enfant sur lequel figure son propre nom.
s'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.
Si les parents n'habitent plus ensemble, le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.
c est une possibilité, pas une obligation.
Cordialement
Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.
Pour justifier de cette autorité, il suffit donc au parent de fournir l'acte de naissance de moins de 3 mois de son enfant sur lequel figure son propre nom.
s'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.
Si les parents n'habitent plus ensemble, le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.
c est une possibilité, pas une obligation.
Cordialement
nathalia1984
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22 mai 2019 à 16:04
22 mai 2019 à 16:04
Il est donc dans son droit... ma fille voyage donc avec une carte d'identité où ni elle ni le père n'habitent et dont je n'ai jamais eu connaissance alors qu'elle est domicilié en Auvergne...
MERCI pour vos explications...
MERCI pour vos explications...
22 mai 2019 à 16:15