Travaux votés avant la vente Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai acheté un appartement il y a un peu moins de trois ans. Des travaux avaient été votés quelques mois avant la vente. Il avait été vu avec le notaire que c'était à l'ancien propriétaire de payer ces travaux lorsque le-s appel-s de fonds serai-en-t émis.
Les travaux ont beaucoup tardé à débuter, ils n'ont finalement été effectués que récemment. Il y a un an un premier appel de fonds avait été émis et l'ancien propriétaire m'a réglé la somme. Aujourd'hui, suite à la complétion des travaux, un dernier appel de fonds a été émis, et c'est là que ça coince... L'ancien propriétaire n'est pas très "chaud" pour le payer. Ce second appel de fonds arrive du fait que les travaux ont traîné à débuter et le devis avait augmenté.

J'aimerais savoir si je suis dans mon droit de réclamer cette dernière somme, et si oui, quels textes soutiennent cette démarche.

D'avance merci.

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour
Aucun texte au sens où vous l'entendez  ne peut soutenir votre démarche puisqu'aux termes de la loi c'est le propriétaire du bien à la date de l'appel  de fonds qui doit payer.
Ceci étant , il faut voir ce que dit exactement votre acte d'acquisition.Si l'acte précise que ces travaux sont pris en charge par le vendeur, obligation qui résulte d'une convention et non de la loi, si votre vendeur refuse de payer il faut l'assigner en justice sur le fondement de cet engagement (obligation) pour obtenir des dommages et intérêts.

Entea1903 · Answer

Je ne trouve pas comment marquer ce sujet comme "résolu". Si un modérateur passe par là, il peut le faire.

Entea1903 · Answer

Bonjour,

Je rouvre cette question car je viens de trouver les mentions suivantes sur l'acte de vente :

"Il a été expressément convenu entre les parties que LE VENDEUR prendra en charge les travaux votés antérieurement à la date de l’avant-contrat soit avant le 27 juillet 2016, qu’ils soient exécutés ou non et que leur montant soit exigible ou non. Tous les travaux votés après le 27 juillet 2016 sont à la charge de L’ACQUEREUR qui a reçu mandat du VENDEUR conformément à l’avant contrat. Toutefois, aux termes de l’état daté sus-relaté, il a été indiqué qu’aucune assemblée générale ne s’est tenue entre le compromis de vente et ce jour."

"Les remboursements ci-dessus ont lieu à titre provisionnel. Par conséquent, si le syndic est amené à faire apparaître, dans les deux ans des présentes, un solde créditeur ou débiteur au titre des charges ou des travaux incombant en réalité au VENDEUR en vertu des conventions ci-dessus, il appartiendra aux parties d’effectuer directement entre elles les comptes et remboursements nécessaires, ce qu’elles s’engagent à effectuer dans le délai de 15 jours à première demande de la partie créancière."

Comment dois-je comprendre ce paragraphe ? Qu'il est trop tard pour que je réclame le solde des travaux ? (votés il y a trois ans) Sachant que je ne suis pas responsable du retard qui a été pris pour engager lesdits travaux...

D'avance merci.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Cela signifie tout simplement que s'il y a problème vous devez vous débrouiller entre vendeur et acquéreur , sans rechercher une quelconque responsabilité ou une quelconque assistance de la part du notaire ou du syndic.
Ceci dit, les clauses que vous citez sont loin d'être de la meilleure facture...Les paiements à la charge du vendeur ne faisant l'objet d'aucune condition ni d'aucune date de réalisation.

Travaux votés avant la vente

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters